Fiche financière L’accomplissement des nouvelles missions de l’ILR résultant du projet de loi sous objet requiert du per

Fiche financière L’accomplissement des nouvelles missions de l’ILR résultant du projet de loi sous objet requiert du personnel qualifié ainsi que le budget nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l’autorité centrale. Le projet de loi sous examen grève le budget de l’Etat pour un montant de 185.000.- euros par exercice budgétaire qui se décompose comme suit : Frais de personnel: 0.8 A1 0.2 B1 Services généraux 105 936.19 13 992.83 37 254.74 Frais de fonctionnement: Entretiens et réparations Frais généraux Honoraires assistances Divers 14 335.27 8 822.62 1 977.68 2 800.00 Total: 185 119.33 Ce budget annuel, à reprendre sur les cinq ans à venir, s’explique comme suit. L’Institut Luxembourgeois de Régulation est l’autorité de régulation des secteurs communications électroniques, électricité, gaz, services postaux et transport (rail, taxes aéroportuaires). Les frais de personnel et de fonctionnement relatifs aux tâches de régulation dans ces différents secteurs sont recouvrés auprès des acteurs économiques sous la surveillance de l’Institut sur base du principe « cost-based ». Ainsi, la contrepartie des frais du personnel en service et des frais de fonctionnement de l’Institut est récupérée par secteur auprès des seuls acteurs économiques sous sa surveillance à travers les redevances fixées annuellement par l’Institut. Aucun des secteurs ne saurait être chargé d’autres frais que ceux résultant de la régulation du secteur en cause. Le nouvelles missions attribuées à l’Institut par le projet de loi sous examen ne se rapportent à aucun des secteurs précités, de sorte que les frais occasionnés par l’accomplissement de ces missions doivent être récupérés par d’autres moyens, tel qu’une contribution de la part du budget de l’Etat. L’Institut exerce l’ensemble de ses missions en toute indépendance et autonomie, sur le plan juridique, administratif et financier. En effet, en tant qu’établissement public indépendant et autonome, l’Institut dispose de son propre budget soumis à l’approbation et au contrôle de son conseil d’administration et d’un réviseur aux entreprises externe nommé par le conseil1. Le recrutement de personnel se fait en fonction des besoins sur approbation du même conseil d’administration. Dans le cadre des nouvelles missions résultant du projet de loi sous examen, l’Institut n’a pas besoin de recruter du nouveau personnel. En effet, sur l’effectif présent, l’Institut peut réaffecter certains agents, en fonction de leur qualification, à ces nouvelles missions. Cette réaffectation sera partielle en fonction des besoins créés par ces nouvelles missions. Il s’agit alors de réaffecter également les frais de personnel et de fonctionnement liés à ces tâches en les attribuant exclusivement à celles-ci (voir le tableau en début de note). Cette réaffectation de personnel n’a pas besoin d’être soumise pour validation à la Commission d’économie et de rationalisation. La qualification des agents à affecter à ces nouvelles missions dépend de l’envergure du travail réellement créé. Les missions attribuées par le projet de loi sous examen vont cependant au-delà d’une simple tâche administrative. En effet, au-delà de la simple validation des notifications effectuées par les acteurs économiques visés (dont la plupart pourraient se trouver en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg), l’essentiel du travail sera certainement de relancer ceux des acteurs qui ne font pas droit à leurs obligations légales, en les rappelant, en les mettant en demeure et, en dernier ressort, en les sanctionnant. Ces démarches nécessitent un suivi juridique qualifié pour prévenir tout recours judiciaire, créant de nouveaux frais et charges pour l’Institut et son budget. Ainsi, un membre du service juridique de l’Institut sera affecté à ces nouvelles missions, ensemble avec un agent administratif, toujours en fonction des besoins. 1 Articles 6 et 17 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.