Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la

Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue de remplacer l’annexe 1 relative à la profession d’infirmier. Il s’inscrit dans le contexte de l’accord de coalition qui prévoit qu’« en dialogue avec les différents acteurs, les attributions et les responsabilités inhérentes aux différentes professions seront redéfinies et précisées. Dans le futur, elles seront régulièrement adaptées aux besoins de la réalité médicale. » L’actuelle annexe 1, relative à la profession d’infirmier, introduite par la loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Ladite loi introduit les règles relatives au statut, aux attributions et à l’exercice des différentes professions de santé réglementées, qui sont publiées sous forme d’annexes à la loi précitée du 26 mars

1. Le contenu de l’annexe relative à la profession d’infirmier se base largement sur les dispositions du règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 fixant les modalités d’exercice de la profession d’infirmier, les listes de soins et d’actes techniques pouvant être réalisés par l’infirmier, abrogé sur base de la loi précitée du 30 juin 2023, à prise suite à l’arrêt n°166/21 de la Cour constitutionnelle du 4 juin
2. En effet, le rôle de l’infirmier, qui constitue le pilier fondamental du système de santé luxembourgeois, a beaucoup évolué au fil du temps. Ainsi, les missions de la profession d’infirmier se sont progressivement élargies au-delà de l’exécution de soins prescrits, pour inclure des compétences en évaluation clinique, en coordination des parcours de soins, voire en prévention et en éducation thérapeutique. Dans ce contexte, il est appelé à jouer un rôle de plus en plus autonome et polyvalent. Les infirmiers, qui assurent depuis toujours une prise en charge personnalisée, sont donc aujourd’hui appelés à jouer un rôle encore plus central dans la continuité des soins et la coordination inter- et pluriprofessionnelle, indispensable afin de garantir la qualité, la continuité et l’efficience des soins. En effet, l’évolution des pratiques infirmières s’est accélérée ces dernières années, portée par une transformation des besoins en santé et un besoin en expertise infirmière sur le terrain. Les infirmiers sont désormais pleinement engagés dans des approches cliniques plus autonomes, dans le suivi de personnes atteintes de pathologies chroniques, et dans des dispositifs de soins de plus en plus complexes. Page 1 de 3 Cette évolution se traduit par le recours à de nouveaux moyens tels que les outils numériques et le travail en réseau pluri- et interprofessionnel et appelle une adaptation constante aux situations cliniques. L’évolution des pratiques, la diversification des compétences, ainsi que les enseignements tirés de la crise sanitaire ont accentué la nécessité de revaloriser cette profession, de mettre en avant ses missions et de clarifier ses attributions. En effet, en première ligne tout au long de la crise sanitaire, les infirmiers ont maintenu leur engagement en participant la continuité des soins. Ainsi, la crise sanitaire a mis en lumière la capacité d’adaptation, la réactivité et le professionnalisme des infirmiers. Leur rôle a été définitivement déterminant dans la gestion de l’urgence sanitaire. Aussi les pratiques infirmières ont connu une évolution significative, non pas dans leur vocation à assurer une prise en charge globale, qui demeure une constante de la profession, mais dans l’élargissement des missions et des soins et actes y relatifs, ainsi que dans la structuration des responsabilités. Cette évolution se traduit par une autonomie renforcée dans l’évaluation, la surveillance, la planification et la coordination des soins, en cohérence avec les exigences réglementaires et les standards de qualité et de sécurité. Par ailleurs, l’intégration des technologies de santé, tels que la télésurveillance et les systèmes de dossiers électroniques, constitue un levier stratégique pour optimiser la continuité et l’efficience des prises en charge. Ces avancées répondent aux impératifs d’un système de santé moderne garantissant une organisation performante et une réponse adaptée aux besoins des personnes soignées. Afin de mettre en place un cadre légal tenant compte de l’exercice en pratique de la profession sur le terrain, tout en valorisant celle-ci, le présent projet de loi vise à introduire notamment des dispositions permettant : • La reconnaissance juridique du rôle propre de l’infirmier, notamment en matière de suivi clinique de la personne soignée, qui consiste à observer et évaluer régulièrement l’état de santé de la personne, à interpréter les données recueillies et à adapter les soins en conséquence, cela dans le respect des prescriptions médicales, des protocoles et du rôle propre. L’infirmier garantie la traçabilité des informations et la coordination avec l’équipe pluriprofessionnelle, en contribuant ainsi à la sécurité et à la continuité des soins. • La promotion d’une pratique infirmière fondée sur les données probantes issues des sciences infirmières (Evidence-Based Nursing) et les recommandations scientifiques internationales (p.ex. OMS ou ECDC), cela en intégrant les principes de l’Evidence-Based Medicine dans les soins et les actes techniques, afin de garantir une qualité des soins et une sécurité maximale pour les patients. Page 2 de 3 • La valorisation des responsabilités exercées, afin de renforcer l’attractivité de la profession et de soutenir la fidélisation des professionnels, cela en mettant en avant le rôle propre dans le cadre d’une nouvelle catégorisation des soins et actes techniques dans trois catégories de listes pour plus de clarté et de sécurité juridique. Les nouvelles règles répondent ainsi aux exigences d’un système de santé moderne, centré sur la qualité des soins et l’optimisation des ressources humaines. Tout en veillant dans le futur à une mise à jour plus régulière de ces règles pour tenir compte de l’évolution de l’exercice de la profession, le contenu de la nouvelle annexe sera revu et le cas échéant adapté. Le présent projet de loi constitue une étape essentielle vers une meilleure reconnaissance de la profession d’infirmier, en tant que profession autonome, experte et indispensable au bon fonctionnement du système de santé luxembourgeois ; de surcroît capable de répondre aux défis actuels et futurs en matière de soins. Elle s’inscrit également dans une refonte plus globale du cadre légal des professions de santé, qui se poursuivra par des mesures complémentaires visant à garantir un système de soins performant, équitable et durable. Page 3 de 3