LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Dossier suivi par : Jennifer SANTIAGO tél. : (+352) 247-75585 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Madame Martine DEPREZ, Ministre 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Strassen, le 20 mai 2026 Concerne : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue de remplacer l'annexe 1 Madame la Ministre, Le Conseil supérieur de certaines professions de santé (CSCPS) prend acte du projet de loi visant à modifier la loi modifiée du 26 mars 1992 et à remplacer l'annexe 1 relative à la profession d'infirmier responsable de soins généraux. Il considère que ce texte s'inscrit dans une adaptation du cadre légal destinée à mieux prendre en compte l'évolution de la profession ainsi que les besoins actuels du système de santé. Le CSCPS relève que l'exposé des motifs présente de manière détaillée l'évolution du rôle de l'infirmier responsable de soins généraux. Il y est notamment indiqué que « dans le futur, elles seront régulièrement adaptées aux besoins de la réalité médicale » et que « le rôle infirmier, qui constitue le pilier fondamental du système de santé luxembourgeois, a beaucoup évolué au fil du temps ». Les éléments présentés mettent en évidence l'importance de la profession dans la continuité des soins et dans la coordination inter- et pluriprofessionnelle. Le CSCPS accueille favorablement l’évolution et de l’élargissement des missions infirmières, désormais structurées autour de différents axes tels que la démarche clinique infirmière, la coordination des parcours de soins, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que la prévention et le développement professionnel. Ces adaptations visent à mieux correspondre aux exigences actuelles de l’exercice professionnel. Le CSCPS note également l'introduction d'une liste positive des attributions, structurée en soins et actes techniques répartis en catégories Al, A2 et A
- Cette classification contribue à préciser le cadre des responsabilités professionnelles et à clarifier les actes relevant de la profession d'infirmier responsable de soins généraux. Cependant, le CSCPS exprime certaines réserves importantes. On regrette notamment que plusieurs des attributions supplémentaires introduites correspondent en réalité à des actes et techniques déjà réalisés dans la pratique quotidienne. Ces ajouts, bien qu'utiles pour clarifier le 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél : (+352) 247-65596 secretariat.cscps@ms.etat.lu cadre légal et sortir certaines pratiques d'une zone d'insécurité juridique, ne constituent pas une réelle avancée en termes de reconnaissance ou d'élargissement des compétences. Par ailleurs, la formulation de la catégorie A3, selon laquelle un médecin doit être « en mesure d'intervenir », reste trop vague et sujette à interprétation. Le CSCPS demande que cette disposition soit clarifiée, notamment en précisant que le médecin doit être informé préalablement et en définissant les modalités concrètes de cette disponibilité, qu'il s'agisse d'une présence physique, d'une téléconsultation, du médecin prescripteur ou de tout autre médecin. Le CSCPS regrette que les discussions menées lors du groupe de travail concernant une éventuelle « prescription infirmière » n'aient pas abouti. Une telle évolution aurait pourtant pu contribuer à améliorer la continuité des soins tout en optimisant l'organisation des prises en charge, notamment en permettant aux médecins de dégager davantage de temps pour les situations nécessitant leur expertise spécifique. Le CSCPS souhaite également mettre en avant des pistes concrètes d'évolution des compétences et des attributions, notamment la possibilité pour l'infirmier responsable de soins généraux au niveau A l : • Administration de médicaments sans besoin d'ordonnance médicale, comme les médicaments en vente libre, après évaluation clinique ; • Mise en place d'oxygène • Renouvellement d'ordonnances dans le cadre de pathologies chroniques, les matériels de soins (pansements, glycémie, soins de stomie, ...) et les médicaments récurrents, avec un suivi médical obligatoire, par exemple périodique tous les 6 mois ; En ce qui concerne la formation, le CSCPS souligne l'importance d'assurer un encadrement structuré et de qualité au sein des centres de formation agréés au Luxembourg, tels que l'ENSA, l'UNI ou le CFCP DeWidong. Au regard de l'évolution des attributions de l'infirmier responsable de soins généraux, le CSCPS estime nécessaire d'adapter la formation initiale afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour l’exercice de ces nouvelles missions. Le CSCPS insiste toutefois tout particulièrement sur la nécessité d'accompagner les infirmiers déjà en exercice dans cette évolution. Il considère essentiel que des formations adaptées et accessibles soient mises en place pour permettre aux professionnels en place d'acquérir et d'actualiser les compétences liées aux nouvelles attributions prévues par le projet de loi. Cette démarche apparaît indispensable afin d'assurer une mise en œuvre cohérente des nouvelles missions, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Article : 6.
- Soins et actes techniques en rapport avec la sécurité de la personne soignée, de ses proches et du personnel Al : Dans le bloc opératoire, l'infirmier peut assurer une assistance en dehors du champ stérile, y compris le rôle du circulant. Le rôle de l'infirmier au bloc opératoire est pleinement légitime. L'intégration de la formulation selon laquelle « l'infirmier peut assurer une assistance en dehors du champ stérile, y compris le rôle de circulant » n'avait pas pour objectif d'empiéter sur les attributions de ('Assistant MédicoTechnique (ATM) en chirurgie, mais visait à préciser le champ de compétences propre à l'infirmier. Toutefois, le terme « circulant » étant actuellement associé aux attributions de l’ATM en chirurgie, il apparaît nécessaire soit d'adapter la formation infirmière, notamment par l'intégration de stages 2, rue Thomas Edison L 144S Strassen Tel : (+352) 247-65596 secrétariat.cscps@ms.état, lu au bloc opératoire, soit de définir plus clairement les compétences et responsabilités respectives liées à cette fonction. Cette approche permettrait non seulement de garantir la qualité et la sécurité des soins, mais également de valoriser la profession d'infirmier responsable en soins généraux et de renforcer son attractivité ainsi que les perspectives d'évolution de carrière, notamment en orientant les infirmiers responsables de soins généraux vers le bloc opératoire ou d'autres domaines de spécialisation. Le task shifting entre les différentes professions de santé constitue une évolution nécessaire afin d'accompagner l'adaptation et le développement des professions de santé, tout en favorisant une meilleure organisation des soins et une utilisation optimale des compétences de chaque professionnel. Enfin, le CSCPS rappelle que la pandémie a démontré que les infirmiers responsables de soins généraux constituent un pilier fondamental du système de santé. On regrette toutefois qu'une véritable valorisation du métier ne se reflète pas pleinement dans ce projet de loi et dans l'annexe 1 et qu'il n'existait pas d'échange notamment avec le collège médical pour définir éventuelles évolutions possibles des attributions. En conclusion, si le CSCPS se montre globalement satisfaite des avancées proposées et reconnaît l'importance de ce texte pour clarifier et structurer la profession, il regrette qu'une véritable valorisation du métier ne se reflète pas pleinement dans les mesures proposées. Les modifications apportées apparaissent davantage comme une mise à jour voire une régularisation juridique des pratiques existantes que comme une réelle reconnaissance élargie des compétences. Néanmoins, le CSCPS prend acte de ces évolutions et veillera à informer l'ensemble des professionnels concernés, en insistant sur l'importance du respect strict des attributions définies dans le cadre légal. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. CONCEICAO <irétaire Général 2, rue Thomas Edison l 1445 Strassen Silv haPÀNTUNES XAVIER z Présidente Tel : (+352) 247 65596 secrétariat.cscps@ms.état.lu