RESTREINT Avis du Collège vétérinaire sur le projet de loi portant création de sociétés et d’associations par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des médecins-vétérinaires Le Collège vétérinaire se contente de rédiger un avis sur la partie du projet de loi qui concerne le secteur de la médecine vétérinaire. Il laisse aux instances concernées par le volet de la médecine humaine à apprécier les parties de texte concernant leurs domaines. Le projet de loi sous avis visant à encadrer l’exercice en société/associations, entre autres, des médecins-vétérinaires au Luxembourg constitue une évolution significative du cadre juridique applicable à la profession. Il introduit notamment l’exigence selon laquelle l’ensemble des associés, dirigeants et détenteurs du capital doivent être des professionnels autorisés à exercer au Luxembourg et inscrits auprès des instances compétentes. I. Appréciation des apports du projet
- Garantie de l’indépendance professionnelle L’obligation d’une détention intégrale du capital par des médecins-vétérinaires exclut toute participation d’investisseurs extérieurs non professionnels. Une telle exigence permet de préserver l’indépendance des décisions médicales, en évitant que celles-ci soient influencées par des considérations purement économiques ou financières. Cette approche s’inscrit dans une logique constante en matière de professions réglementées, où l’indépendance constitue une condition essentielle de l’exercice.
- Renforcement de la qualité et de la sécurité des soins En réservant les titres de propriété et la gouvernance des structures aux seuls professionnels autorisés, le projet garantit que les décisions stratégiques et opérationnelles demeurent entre les mains de personnes soumises à des obligations déontologiques strictes. Il en résulte un renforcement de la qualité des soins prodigués, dans une optique centrée sur le bien-être animal et la sécurité sanitaire. RESTREINT
- Protection de la déontologie et de l’éthique professionnelle Les médecins-vétérinaires étant soumis à des obligations rigoureuses en matière d’éthique, de responsabilité et de contrôle disciplinaire, le fait que l’ensemble des associés soit lui-même soumis à ces règles assure une cohérence accrue du cadre déontologique. Cette homogénéité permet également une meilleure effectivité des mécanismes de contrôle exercés par les autorités professionnelles.
- Maintien d’un contrôle effectif par les professionnels Contrairement à certains modèles étrangers permettant l’entrée d’investisseurs extérieurs dans le capital des structures vétérinaires, le projet garantit un contrôle exclusif par les praticiens eux-mêmes. Ce choix contribue à préserver la nature libérale de la profession, en évitant toute dérive vers une logique de financiarisation.
- Cohérence avec le régime d’autorisation d’exercer L’exercice de la médecine vétérinaire au Luxembourg étant déjà soumis à des conditions strictes (qualification, honorabilité, autorisation administrative), l’extension de ces exigences à la structure sociétaire assure une cohérence d’ensemble. Elle permet notamment d’éviter tout contournement des règles via des montages juridiques impliquant des personnes non autorisées.
- Prévention des conflits d’intérêts L’exclusion d’actionnaires non vétérinaires limite les risques de conflits d’intérêts, notamment en matière de surmédicalisation, pression accrue à la rentabilité ou standardisation des soins au détriment de l’intérêt des animaux. II. Difficultés pratiques et enjeux de mise en œuvre
- La problématique des structures existantes À l’heure actuelle, de nombreuses sociétés vétérinaires fonctionnent selon un modèle dans lequel les professionnels détiennent une majorité, mais non la totalité, du capital ou des droits de vote. RESTREINT L’imposition d’une détention à 100 % par des médecins-vétérinaires soulève dès lors des difficultés importantes : restructuration du capital, sortie d’investisseurs existants, complexité juridique et financière des réorganisations. Dans ce contexte, une phase transitoire suffisamment longue apparaît indispensable, accompagnée, le cas échéant, de mesures de soutien adaptées aux structures concernées.
- Les enjeux de financement des structures vétérinaires L’exclusion des investisseurs non professionnels du capital des structures vétérinaires soulève des enjeux majeurs en matière de financement. En effet, les cabinets et cliniques vétérinaires sont confrontés à des besoins d’investissement particulièrement élevés, tant pour l’acquisition d’équipements médicaux de pointe que pour la modernisation des infrastructures ou encore le développement de structures de groupe permettant une meilleure continuité des soins. Contrairement à d’autres professions réglementées, l’exercice vétérinaire nécessite des investissements initiaux et récurrents significatifs afin de garantir un niveau de soins conforme aux exigences sanitaires et aux attentes croissantes des clients. Dans ce contexte, la mise en place de mécanismes d’aide publique apparaît comme une mesure pertinente pour soutenir la pérennité et l’évolution du secteur. Cela pourrait prendre la forme de dispositifs de soutien à l’investissement, de garanties d’emprunt, ou encore de facilités de financement adaptées aux contraintes propres à la profession vétérinaire. À défaut de telles mesures, le modèle envisagé risque d’entraîner une fragilisation économique de nombreuses structures existantes. Il apparaît dès lors essentiel d’accompagner toute réforme limitant l’accès aux capitaux privés par des dispositifs compensatoires adaptés, afin de préserver à la fois la viabilité économique des structures vétérinaires et la qualité du service rendu.
- L’impact sur les ressources du Collège vétérinaire Le projet de loi implique un renforcement significatif des missions du Collège vétérinaire, notamment en matière d’agrément des sociétés, de contrôle de leur conformité et de suivi juridique et disciplinaire. Dans ces conditions, l’affirmation selon laquelle l’impact financier du projet serait neutre apparaît discutable. RESTREINT Au contraire, l’exercice de ces nouvelles compétences nécessitera certainement un renforcement des moyens humains par la création d’un poste à temps plein de juriste spécialisé et des ressources administratives supplémentaires. III. Points nécessitant des clarifications
- Le maintien du salariat dans les structures vétérinaires Il ressort de l’analyse du projet que celui-ci n’exclut pas le recours au salariat au sein des sociétés. Néanmoins, le Collège vétérinaire tient à souligner que le salariat constitue une composante essentielle du secteur qui permet une organisation flexible et adaptée aux besoins des structures. Il apparaît dès lors nécessaire de confirmer explicitement la compatibilité du projet avec ce mode d’exercice.
- La définition de l’objet social des sociétés Le projet limite strictement l’objet des sociétés/associations à l’exercice de la profession de médecin-vétérinaire. Toutefois, une clarification s’impose quant à l’étendue de cet objet. En effet, certaines activités sont indissociables de l’exercice professionnel, comme la délivrance de médicaments vétérinaires, la vente d’aliments et produits destinés aux animaux suivis ou d’autre prestations accessoires liées aux soins. Il conviendrait dès lors de reconnaître explicitement que ces activités constituent le prolongement naturel de l’exercice vétérinaire. Dans cette perspective, le Collège vétérinaire devrait être reconnu comme l’autorité compétente pour préciser le cadre de ces activités, afin d’assurer une interprétation cohérente et pragmatique du texte. IV. Conclusion Le projet de loi constitue une avancée importante dans la structuration de l’exercice de la médecine vétérinaire au Luxembourg. Il permet de concilier : • exercice en société ; • maintien de l’indépendance professionnelle ; RESTREINT • renforcement des garanties déontologiques. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des enjeux pratiques significatifs, notamment en matière de transition, de financement et de moyens institutionnels. Dès lors, une attention particulière devra être portée : • à l’accompagnement des structures existantes ; • à l’adaptation des dispositifs de financement ; • au renforcement des capacités du Collège vétérinaire ; • à la clarification de certaines notions clés. Sous réserve de ces ajustements, le projet apparaît globalement pertinent, cohérent et conforme aux exigences encadrant les professions réglementées. Pour le Collège vétérinaire Jacob Vedder Président