Projet de loi portant création d’un complément vie chère et portant modification : 1° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Ce

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES d A ’ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant création d’un complément vie chère et portant modification : 1° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires; 2° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. Ministre initiateur: Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Auteur(

1. s): Pierre Lammar, Premier Conseiller de Gouvernement Téléphone : 247-86518 Objectif du projet : Le projet de loi a pour objet d’instaurer un complément vie chère en tant qu’aide financière destinée aux personnes appartenant à une communauté domestique dont les revenus n’atteignent pas les seuils fixés par la loi. Il procède à l’unification de plusieurs aides actuellement distinctes - à savoir l’allocation vie chère, la prime énergie, l’aide financière pour personnes âgées ainsi que la subvention pour ménages à faible revenu - en les intégrant dans un dispositif unique géré par le Fonds national de solidarité. Le projet introduit en outre une nouvelle aide financière ciblée, sous forme de complément pour enfants scolarisés. Le texte harmonise les conditions d’accès, la méthode de calcul des revenus et les modalités de versement, tout en prévoyant une procédure unique et des mécanismes visant à réduire le non-recours. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire Ministère des Affaires intérieures Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur Fonds national de solidarité Date : Courriel : pierre.lammar@fm.etat.lu 27/02/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_9 |X| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics 0 Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Q Non Commission nationale pour la protection des données Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? □ Oui Q Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non K N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Remarques / Observations : 6) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 7) u Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Non ' 0 N a - données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Données concernées: données d'identification, données relatives à la situation familiale, données de résidence, données socio-économiques, données scolaires en cas de présence d'enfants dans la communauté domestique et données liées à d'autres autres aides. Administrations concernées: Fonds national de solidarité, Centre commun de la sécurité sociale, Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire, Ministère des Affaires intérieures, Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui |X| Non 0 Oui 0 Non Q N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? date d'entrée en vigueur 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 0 Oui 0 Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés K Oui 0 Non Le projet crée une démarche administrative impliquant la collecte et le traitement de données Si oui, ces informations ou données à caractère personnel à caractère personnel pour l’instruction du complément vie chère. Ces données sont obtenues soit auprès des administrés, soit directement par le Fonds national de solidarité auprès des peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations compétentes, conformément au principe du «once only» afin de limiter la répétition des démarches pour les administrés. administrations conformément au principe «Once only» ? M E_SGCG_FEI_F_202407_9 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 0 Oui 0 Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 0 Oui 0 Oui 0 Non 0 Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : |X| Oui Q| Non pas de différence de traitement selon le genre du demandeur négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui |X| Non Q N.a. 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui |X| Non Q N.a. |X| Non Q N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de [’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive «règles techniques»: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4