Fiche financière Cette fiche présente les estimations de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) concernant le nombre de bénéficiaires potentiels du complément vie chère (CVC) et le coût associé aux nouvelles mesures, établies sur la base des données les plus récentes disponibles. Les bénéficiaires potentiels ont été identifiés à partir des critères transmis par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, en distinguant, d’une part, les ménages bénéficiant déjà de l’allocation de vie chère (incluant la prime énergie et la prime énergie réduite) et, d’autre part, certains ménages supplémentaires répondant à des critères de revenu. L’analyse consiste à regrouper les individus en ménages‑logement et à déterminer leur éligibilité en fonction de leur revenu considéré et de leur situation socio‑administrative, telle qu’enregistrée dans les données de l’IGSS. Les bénéficiaires des composantes « enfants » et « personnes âgées » sont identifiés au sein du groupe des bénéficiaires potentiels du montant de base du CVC. Les montants sont ensuite attribués selon la taille et le revenu du ménage. Pour les ménages ayant bénéficié de l’allocation de vie chère en 2025, une correction technique a été appliquée afin de tenir compte de l’incomplétude des données disponibles. L’estimation du nombre de bénéficiaires supplémentaires et des coûts découlant de la nouvelle prestation repose sur l’hypothèse d’un recours complet aux dispositifs existants. En 2027, le complément vie chère est estimé à toucher 105 938 personnes regroupées en 44 174 ménages. Ces chiffres incluent l’ensemble des personnes éligibles aux différentes composantes. Par rapport à la situation observée en 2025, l’introduction de la nouvelle prestation entraîne une augmentation nette de 18 428 personnes et de 8 096 ménages bénéficiant du dispositif, élargissement dû à l’unification des régimes existants et à l’adaptation des critères d’éligibilité. Au total, 32 378 enfants seront bénéficiaires de la composante CVC qui leur est destinée en 2027 et 11 261 personnes âgées bénéficieront de la composante CVC qui leur est consacrée. Le coût total estimé du complément vie chère pour l’année 2027 s’élève à 184 millions d’euros. Ce montant comprend 107 millions dédiés au montant de base, 60 millions consacrés à la composante pour enfants et 17 millions correspondant à la composante pour personnes âgées. Pour estimer le surcoût prévisionnel total pour l’État par rapport à l’année 2026, il convient de soustraire du coût global estimé pour 2027 les dépenses prévisionnelles de 2026, à savoir les dépenses liées à l’allocation de vie chère, à la prime énergie, à la prime énergie réduite et à l’aide financière pour personnes âgées (117.538.000 €). Après cette déduction, le surcoût prévisionnel pour l’État pour l’année 2027 s’élève à 65.262.000€. Le présent projet de loi prévoit également la suppression progressive de la subvention pour ménages à faible revenu versée par le CEPAS. Pour l’exercice 2026, la dépense afférente à cette subvention est budgétisée à hauteur de 8.420.000 €. L’économie annuelle supplémentaire attendue de la suppression graduelle de cette aide est estimée à 1.200.000 €, ce montant représentant environ un septième de la dépense totale. Cette estimation se fonde sur la durée de sept années correspondant au cycle de l’enseignement secondaire, période durant laquelle la subvention est susceptible d’être octroyée. 1 Coût budgétaire prévisionnel (exercice 2027) 184.000.000 € Total dont: montant de base – art. 6
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.