Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création d’un complément vie chère et portant modification : 1° de la loi modifiée du 13 juillet 2

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de [’Accueil Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création d’un complément vie chère et portant modification : 1° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires; 2° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet de loi contribue au champ d'action 1 en renforçant la lutte contre la pauvreté grâce à une aide financière simplifiée, harmonisée et mieux ciblée, qui améliore l’accès effectif aux droits, réduit le non-recours et augmente le revenu disponible des ménages vulnérables.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Pagel de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation □Oui |~xjNon Points d'orientation Documentation □Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation QOui [ïïjNon Documentation " O 0ui entatioT'° n H 011 'n“ QOui S Non Points d'orientation Documentation □Oui Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. 0 Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do ' 0Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question.
15. Garantir des finances durables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le champ d'action en question. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7