A-4408/26-23 Doc. parl. n° 8716 AVIS du 29 avril 2026 sur le projet de loi portant création d’un complément vie chère et

A-4408/26-23 Doc. parl. n° 8716 AVIS du 29 avril 2026 sur le projet de loi portant création d’un complément vie chère et portant modification: 1° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires; 2° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Par courrier électronique du 3 mars 2026, Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Face à l’augmentation du taux de risque de pauvreté au Luxembourg, le projet de loi – qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté – se propose de mettre en place à partir du 1er janvier 2027 une nouvelle aide financière pour les ménages affectés par la précarité, dénommée « complément vie chère ». Selon l’exposé des motifs joint au projet, l’objectif de ce nouveau dispositif est de réunir et d’harmoniser certaines aides qui existent actuellement (allocation de vie chère, prime énergie, aide financière pour personnes âgées, subvention pour ménages à faible revenu), y compris les conditions d’éligibilité de base, afin de les rassembler au sein d’un cadre légal unique, tout en adaptant les montants à la hausse et en y ajoutant une nouvelle composante d’aide destinée aux ménages avec enfants scolarisés. En même temps, il est profité de l’occasion pour simplifier la coordination interinstitutionnelle concernant la gestion de diverses aides financières ainsi que les procédures et démarches administratives en matière de demande des aides par les bénéficiaires, adaptations dont fait partie l’introduction de l’octroi d’office du complément vie chère aux bénéficiaires du REVIS. La Chambre s’abstient d’analyser en détail les dispositions essentiellement techniques du projet de loi. De façon générale, elle soutient « la volonté du gouvernement de renforcer la cohésion sociale et de lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion ». Dans la mesure où le dispositif projeté vise à augmenter le soutien des personnes vulnérables, et à condition qu’aucun bénéficiaire actuel ne subisse une perte financière qui serait éventuellement due à la réforme proposée, elle ne peut que l’approuver. L’efficacité du dispositif projeté ne se manifestera qu’à partir de son application concrète. La Chambre se prononce pour la mise en place d’un outil d’évaluation après une certaine période d’application du nouveau régime d’aide. Au cas où il s’avérerait que ce dernier serait insuffisant ou lacunaire, il faudra impérativement l’améliorer. La Chambre relance par ailleurs un appel au gouvernement de surveiller en permanence la situation sociale et financière des ménages – surtout de ceux affectés par la précarité – et de réagir en conséquence pour soutenir la population en cas de nécessité, notamment face à la crise du logement et à la crise énergétique actuelle du fait de la hausse des prix énergétiques résultant des réactions des marchés à la guerre en Iran. -2Dans ce contexte, la Chambre souligne qu’il n’appartient pas aux ménages d’assumer les conséquences des événements de crise qui sont quasi exclusivement causés par une mauvaise gestion politique. De même, la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour dicter la transition énergétique sur le dos des ménages. En ce qui concerne la gestion des aides financières et des demandes afférentes, ainsi que la coordination interinstitutionnelle en la matière prévue par le texte sous avis, la Chambre relève que les autorités et organismes concernés doivent être dotés de tous les moyens et ressources nécessaires pour pouvoir fournir un service public efficace et de qualité aux citoyens. Au vu des modifications introduites par le projet de loi par rapport à la simplification des démarches administratives pour obtenir les aides financières (dossier de demande unique, protection des données à caractère personnel, échanges d’informations entre administrations, etc.), la Chambre signale que la simplification des procédures doit être mise en œuvre tant pour les administrés que pour les administrations (et autres entités publiques concernées) et leurs agents. Elle met en garde contre le fait de submerger ces derniers d’obligations par l’introduction d’une panoplie de nouvelles règles et procédures complexes à mettre en œuvre, ce qui risque d’être contreproductif pour la simplification des démarches administratives. Sous la réserve des réflexions qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 29 avril 2026. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH