Exposé des motifs Suivant la dernière évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux1, adoptée par le Comit

Exposé des motifs Suivant la dernière évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux1, adoptée par le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme en avril 2025, la menace provenant des escroqueries et fraudes est évaluée comme étant la plus importante. Dans son rapport annuel, la police a recensé 6.382 cas d’escroquerie en 2024, soit une augmentation de 3,89% par rapport à l’année précédente2. Malgré les campagnes de sensibilisation menées, les escroqueries à grande échelle, telles que le phishing (hameçonnage par email, SMS ou téléphone), les arnaques aux colis et fausses livraisons, les investissements frauduleux ou les arnaques caritatives continuent à faire des victimes auprès des personnes physiques et morales sur le territoire luxembourgeois et de clients des établissements de la place financière. A côté des escroqueries à grande échelle, des fraudes ciblant des victimes spécifiques en utilisant des techniques d’ingénierie sociale causent des dommages significatifs à des entreprises, associations, professionnels indépendants et établissements publics. Les fraudes du type « fraude au président » (CEO fraud) ou « fraude au fournisseur » (Business Email Compromise – BEC) deviennent de plus en plus sophistiquées, les criminels utilisant les dernières technologies pour mener leurs campagnes. Ainsi, l’utilisation de l’intelligence artificielle permet désormais de créer des faux sites, faux documents et autres pièces justificatives de très haute qualité en un temps record. Dans certaines affaires, les criminels arrivent même à simuler l’apparence d’une personne en utilisant des deep fake. La Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit un nombre important de déclarations d’opérations suspectes sur des escroqueries menées à grande échelle contre des groupes de victimes indéterminées, ou mettant en œuvre des techniques d’ingénierie sociale ciblant des victimes spécifiques. A côté des déclarations d’opérations suspectes reçues des professionnels soumis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, la CRF reçoit des dénonciations sur des cas de fraudes de la part de la police et des parquets de Luxembourg et de Diekirch, sur base des articles 74-2 et 74-4 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. Le but de la coopération menée entre ces autorités est d’identifier les titulaires des comptes frauduleux ouverts à l’étranger et de bloquer, dans la mesure du possible, les avoirs qui restent inscrits sur ces comptes. La CRF effectue une analyse opérationnelle des informations reçues, en procédant aux disséminations qui s’imposent aux autorités compétentes nationales et à ses homologues étrangers. Malgré les 1 https://mj.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/blanchiment/2025-nra-vsite-internet.pdf https://police.public.lu/dam-assets/fr/publications/2025/rapportactivite/ra2024.pdfhttps://police.public.lu/dam-assets/fr/publications/2025/rapport-activite/ra2024.pdf 2 Page 1 sur 2 efforts entrepris par toutes les autorités concernées, dont la CRF, les parquets, les juges d’instruction et la police, les poursuites contre les suspects restent très compliquées. Ainsi, les comptes utilisés dans le cadre de fraudes sont souvent détenus par des mules financières ou des victimes d’usurpation d’identité. Il est encore fréquent de voir des transactions transfrontalières, avec des véritables réseaux de blanchiment mis en place pour brouiller les pistes. Aussi bien les escroqueries à grande échelle contre des victimes indéterminées, que celles mettant en œuvre des techniques d’ingénierie sociale ciblant des victimes spécifiques, présentent la particularité que les mêmes comptes peuvent être utilisés pour cibler différentes victimes. Il peut arriver qu’une banque A identifie un compte X comme étant frauduleux, mais que ce compte continue néanmoins à être utilisé par les fraudeurs pour cibler les clients d’une banque B. Ainsi, même si la banque A a signalé le compte X à la CRF, ce compte peut encore servir à commettre des fraudes visant les clients d’autres établissements. A l’heure actuelle, la CRF ne dispose pas de base légale pour signaler un tel compte – hautement suspect signalé par un établissement – à d’autres établissements. Elle ne dispose également pas de base légale pour signaler des comptes déclarés par la police ou les parquets aux professionnels soumis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme concernés. Les informations recueillies dans le cadre des plaintes déposées par des victimes de fraudes auprès de la police ou des parquets, ne peuvent dès lors pas être utilisées pour prévenir des fraudes similaires à l’égard d’autres victimes. Au regard de la haute complexité pour mener des poursuites dans les cas de fraude définis ci-dessus, la prévention de nouvelles fraudes – impliquant les mêmes comptes – est particulièrement importante. C’est dans ce contexte que s’inscrit ce projet de loi, dont l’objectif est de prévenir, voire de stopper des cas de fraude en dotant la CRF d’une base légale lui permettant de communiquer des informations pertinentes à des professionnels désignés assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces signalements peuvent aider les entités assujetties à étayer leurs procédures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à garantir leur cohérence avec les risques, à mettre à jour leurs systèmes d’évaluation et de gestion des risques en conséquence et à leur fournir des informations supplémentaires susceptibles d’appeler une vigilance accrue à l’égard de certains clients ou de certaines transactions présentant des risques plus élevés. Page 2 sur 2