Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 re

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ministre initiateur : La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): Catherine Dion Téléphone : 247-78533 Objectif du projet : Le projet de loi a pour but d'introduire d'une part un article 74-4bis dans la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et d'autre part un article 5-1 au sein de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dans un but de prévention des cas de fraude. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Ministère des Finances Cellule des renseignements financiers Date: Courriel : Catherine.dion@mj.état,lu 02/02/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui Kl Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d'un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer
8. i)Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés Chambre des métiers X Chambre de commerce 0 Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
11. s)professionnelle(
12. s)saisie(
13. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
14. s)partie(
15. s)prenante(
16. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle ! lesquelles : Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL) Remarques / Observations : Cette partie prenante a été consultée en amont 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui K Non H Non S Oui Non Oui Non Q Non 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? 2 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Q Non le projet améliore les échanges et la coopération entre la CRF et les entitées assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1—' O u i concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des □ Non |X| N.a. 2 Non N.a. 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui □ Q Oui |X] Non Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. D i g i t a l i s a t i o n et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de ('État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe» digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui |X| Non Oui |X] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q 5. É g a l i t é des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME. SGCG FEI F 202407 8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X| Non Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Non Le projet de loi n'a aucun impact en matière d'égalité des femmes et des hommes Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? K l Non Oui Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Q Oui Q Non K l N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Non K l N.a. 2 Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : httos://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/Dolitique-eurooeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflver-web.pdf Page 4 de 4