Exposé des motifs 1. Contexte général Le présent projet de loi vise à transposer en droit national la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ci-après la « directive (UE) 2024/2881 ». Ladite directive constitue une refonte complète du cadre européen relatif à la qualité de l’air ambiant en abrogeant et en remplaçant les directives 2004/107/CE1 et 2008/50/CE2. Elle s’inscrit dans la continuité du Pacte vert pour l’Europe et du Plan d’action « Zéro pollution », en visant une Union européenne où la pollution atmosphérique ne constitue plus un risque pour la santé humaine et pour les écosystèmes à l’horizon 2050. La directive se justifie par la nécessité d’une action coordonnée au niveau de l’Union européenne : • la pollution atmosphérique ne connaît pas de frontières et seule une approche intégrée permet d’éviter les distorsions de concurrence et d’assurer une protection équitable des citoyens ; • l’harmonisation des normes au niveau de l’Union européenne contribue à la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, en évitant des régimes nationaux disparates. La directive (UE) 2024/2881 s’inscrit dans une logique de cohérence horizontale avec les autres politiques européennes, notamment dans les domaines du climat, de l’énergie, des transports et de l’agriculture. Elle présente en particulier des synergies étroites avec la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE, ci-après la « directive NEC ». En effet, les deux instruments se complètent : la directive (UE) 2024/2881 fixe des objectifs de qualité de l’air ambiant (immissions), tandis que la directive NEC impose des plafonds d’émissions nationaux pour les principaux polluants atmosphériques et les précurseurs de l’ozone troposphérique. Cette complémentarité se traduit par l’exigence de plans d’action intégrés : les plans de qualité de l’air prévus par la directive (UE) 2024/2881 doivent être conçus en cohérence avec les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique élaborés au titre de la directive NEC. L’objectif est d’assurer une action coordonnée, depuis les émissions de polluants jusqu’aux concentrations d’ozone dans l’air ambiant. Une telle intégration permet d’éviter les doublons administratifs, de renforcer l’efficacité des mesures et de garantir que les efforts consentis dans un secteur (par exemple la réduction des émissions d’oxydes d’azote (NOₓ) dans les transports) se traduisent effectivement par une amélioration mesurable de la qualité de l’air. 1 Transposé en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. 2 Transposé en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe . Page 1 de 3 Le présent projet de loi est accompagné de deux projets de règlements grand-ducaux visant à (
- i)abroger les règlements grand-ducaux ayant transposé les directives 2004/107/CE et 2008/50/CE et (
- ii)à déterminer les zones du territoire national aux fins de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air. 2. Objectifs principaux du projet de loi Les objectifs principaux sont les suivants : • Protection de la santé et de l’environnement : réduction des décès prématurés et des maladies liés à la pollution atmosphérique, alignement progressif sur les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé de 2021 ; • Préservation des écosystèmes et de la biodiversité : reconnaissance explicite des effets de la pollution atmosphérique sur les sols, les forêts et les eaux douces. Au-delà des objectifs sanitaires et environnementaux, le projet de loi met en avant plusieurs éléments de simplification et de cohérence institutionnelle : • Codification et consolidation : fusion en un seul instrument juridique des deux directives antérieures (2004/107/CE et 2008/50/CE), ce qui réduit la complexité normative ; • Harmonisation des méthodes de mesure : adoption de standards communs pour l’évaluation et la modélisation de la qualité de l’air, limitant les divergences méthodologiques entre États membres de l’Union européenne ; • Rationalisation du réseau de surveillance : introduction de « supersites » de mesure intégrée, permettant une collecte de données plus complète et évitant la multiplication de stations redondantes ; • Calendrier clair et prévisible : fixation d’échéances intermédiaires (2030, 2040) avant l’objectif final de 2050, ce qui facilite la planification nationale et la programmation budgétaire ; • Renforcement de la sécurité juridique : clarification des obligations de l’Administration de l’environnement et du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions en matière de plans de qualité de l’air et de mesures correctives Le projet de loi prévoit en outre un accès renforcé à l’information, avec la mise à disposition en temps réel des données de qualité de l’air, dans un format accessible et harmonisé. Finalement, il est à souligner que l’indemnisation des dommages, dont il est question à l’article 28 de la directive (UE) 2024/2881, n’est pas reprise dans le projet de loi sous rubrique. En effet, une telle possibilité existe d’ores et déjà dans le cadre de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l´Etat et des collectivités publiques. Il en est de même concernant les sanctions, exigées dans le cadre de l’article 29 de la directive (UE) 2024/2881. En effet, le projet de loi est composé de dispositions visant l’Etat (mise en place de points de prélèvement, respect de valeurs, rapportage, plans d’actions, information du public, etc.). Ces dispositions ne sont pas sanctionnables. En revanche, les comportements détériorant la qualité de l’air et susceptible de sanctions font déjà l’objet de dispositions répressives dans une multitude d’autres textes de loi (législation relative aux établissements classés, législation relative aux émissions Page 2 de 3 industrielles, législation relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, etc.). Une disposition spécifique dans le présent projet de loi n’est donc pas de mise. 3. Conclusion En définitive, le projet de loi, transposant fidèlement la directive (UE) 2024/2881, constitue une véritable opportunité de simplification et de modernisation du droit national relatif à la qualité de l’air. Il permet d’intégrer des standards européens actualisés, tout en clarifiant l’architecture normative en dissociant la législation relative aux immissions (concentrations de polluants dans l’air ambiant) du régime des émissions issu de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, laquelle a constitué la base légale des règlements grand-ducaux ayant transposé les directives antérieures. Cette séparation fonctionnelle renforce la lisibilité et la cohérence du dispositif, en distinguant les obligations pesant sur les autorités publiques en matière de qualité de l’air, des règles applicables aux sources d’émission. Page 3 de 3