Projet de loi portant : 1° mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la li

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant : 1° mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Ministre initiateur: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(

1. s): Ministère des Affaires intérieures - Direction générale de l'immigration (M.Jean-Paul Reiter) Téléphone : 247 84562 Objectif du projet : Le projet de loi vise à mettre en œuvre les règlements et directive du pacte européen sur la migration et l'asile et à modifier un certain nombre de lois nationales. Courriel : jean-paul.reiter@mai.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Centre de rétention, Police grand-ducale, Service de renseignement de l’État, Ministère de la Organisme(
4. s)/ Commune Justice. (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 03/12/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' |X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ME_SGCG_FEI_F_202407_7 Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Q| Chambre d'agriculture |X] Chambre de commerce Q| Chambre des métiers Q| Chambre des salariés Q| Chambre des fonctionnaires et employés publics 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : O Si oui, laquelle ! lesquelles : OlJ i El Non CNPD, Ombudsman, CCDH, OKAJU, Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, Barreau de Luxembourg. Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? [X] Oui Q| Non Q N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui Remarques ! Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X] Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : O Non Le projet contribue ensemble avec le pacte européen sur la migration et l'asile à orienter rapidement les ressortissants de pays tiers concernés vers la procédure d'asile ou d'immigration appropriée et à raccourcir les délais des procédures administrative et Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Ou 1—1 Non ' 1—1 N a données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Des consultations dans des bases de données nationales à des fins d'identification et d'un contrôle de sécurité des ressortissants de pays tiers concernés peuvent être effectuées. Des limitations des droits des personnes dans le cadre des traitements de données à caractère personnel sont prévues. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? |X] Oui Q Non Q N.a. 2 Des formations afin de familiariser les agents avec les procédures et exigences liées aux nouvelles règles européennes en matière d'immigration et d'asile seront nécessaires. Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l* État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X] Oui O Non Les adaptations d'AE.IMM (application informatique de la Direction générale de l'immigration) sont en cours et sont prévues d'être disponibles en juin 2026. 10) Le projet tient-il compte du principe « digital bydefault » (priorisation de la voie numérique) ? |X] Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des |X] Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Q Non Si oui, ces informations ou La minimisation de l'obligation de l'administré de fournir les mêmes données à plusieurs données à caractère personnel reprises est un des fils conducteurs du projet de loi. peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? |X] Oui Q Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_7 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non IX] Non □ Oui K Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez pourquoi : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui Q Non |X| N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' O Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q| Oui Q| Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_7 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4