Fiche financière 1. Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Les coû

Fiche financière

1. Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Les coûts relatifs à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, portant sur le filtrage de ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, sont engendrés, d’une part, par les besoins en ressources humaines pour réaliser les contrôles nécessaires et pour encadrer les personnes concernées, et, d’autre part, par la mise en place de l’infrastructure de filtrage ainsi que les frais de fonctionnement y associés. Il convient de signaler qu’il s’agit de montants estimatifs ; les frais réels découleront, d’une part, de la solution choisie pour le Centre de filtrage, et d’autre part, par le nombre de ressortissants de pays tiers qui devront être traités dans le cadre du règlement (UE) 2024/
2. Or, suivant les flux migratoires et les afflux ponctuels, le nombre de personnes concernées par le filtrage peut subir des fluctuations très importantes. A noter que les frais pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1356 pourront être cofinancés par l’Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Border Management and Visa Policy Instrument, BMVl) pour un montant prévisionnel global de 3.812.493 € jusqu’en décembre
3. a. Ressources humaines Au niveau des ressources humaines, un contingent de base d’agents a déjà été pourvu par la Commission d'économie et de rationalisation dans le cadre du Numerus Clausus
4. Ces postes incluent des agents du Centre de rétention, en charge de la gestion du site, ainsi que les agents de la Direction générale de l’immigration responsables du filtrage des ressortissants de pays tiers. Toutefois, ce contingent de base doit être renforcé afin de pouvoir assurer un fonctionnement continu, 24h/24 et 7j/7, indispensable en vue du délai de 72 heures imparti pour réaliser le filtrage des ressortissants de pays tiers sur le territoire national. Pour le Centre de rétention, responsable de la gestion du Centre de filtrage, les besoins additionnels sont de 18 agents, dont 10 ETP en carrière C1, 3 ETP en carrière B1, 2 ETP en carrière A2 et 3 ETP en carrière A
5. Pour la Direction générale de l’immigration, un renforcement en ressources humaines à hauteur de 4 ETP (carrière A1) et de 4 ETP (carrière B1) à partir de 2027 sera nécessaire pour pouvoir assurer les missions de filtrage des ressortissants de pays tiers en continu. 1 Finalement, l’unité en charge des vérifications d’authenticité des documents de voyage et d’identité de la Police Grand-Ducale devra être renforcée par 4 ETP additionnels (agents civils, carrière B1). b. Infrastructure La planification de l’infrastructure est en cours avec les autorités étatiques compétentes ; les frais y associés seront couverts par le budget du ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Les frais de premier équipement pour le Centre de filtrage sont actuellement estimés à 3.330.153 €. Les frais de fonctionnement annuels, y inclus les charges d’exploitation et frais d’entretien de l’infrastructure, ont actuellement été estimés à 3.905.811 € pour l’exercice budgétaire de 2026, couvrant une période d’exploitation d’avril à décembre
6. Les postes principaux sont constitués par les contrats de services externes : - Contrat de nettoyage Contrat de gardiennage Contrat de restauration 102.540 € 3.184.911 € 276.594 € Pour les budgets annuels consécutifs, ces frais seront proportionnellement plus élevés pour couvrir la période entière de 12 mois. Le budget 2026 prévoit également un montant de 120.000 € pour les dépenses découlant d’une convention qui sera conclue avec un établissement hospitalier pour assurer le contrôle sanitaire préliminaire des ressortissants de pays tiers soumis au filtrage, contrôle qui devra être assuré par des professionnels de santé externes. Pour pourvoir réaliser les contrôles sanitaires obligatoires 24h/24 et 7j/7, un effectif de 6 ETP est nécessaire (salaire mensuel estimatif de 13.461€). Comme pour les frais de fonctionnement, les budgets annuels consécutifs devront être adaptés en conséquence pour couvrir une période de 12 mois, s’élevant par la suite 160.000 € par an.
7. Mise en œuvre des règlements (UE) 2024/1348 et (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, et le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, relatif à la gestion de l’asile et de la migration, imposent des délais de procédures raccourcis pour le traitement de certaines demandes de protection internationale, notamment pour les demandes traitées dans le cadre de la procédure accélérée, ainsi que pour statuer sur l’irrecevabilité de certaines demandes. 2 Comme pour le filtrage, un contingent de base a déjà été pourvu dans le cadre du Numerus Clausus pour l’année
8. Un renforcement en ressources humaines additionnel à hauteur de 11 ETP (carrière A1) et de 6 ETP (carrière B1) à partir de 2027 sera toutefois nécessaire pour pouvoir respecter les délais imposés par les nouveaux règlements pour la Direction générale de l’immigration. Les autres répercussions financières associées aux changements de procédures à ces deux règlements ont été budgétisés pour 2026 et concernent principalement du matériel d’information et d’enregistrement.
9. Autres dispositions budgétaires à impact financier L’article 34 définit une prime de risque non pensionnable de 20 points indiciaires pour les agents de la Direction générale de l’immigration en charge des missions de filtrage, des enregistrements des demandes de protection internationale et des auditions des demandeurs de protection internationale. Cette mesure concerne 30 agents actuels et serait applicable pour les agents prévisionnels qui devront être recrutés en 2026 et 2027 pour mener les auditions des demandeurs de protection internationale (9 ETP) et pour mettre en œuvre le filtrage de ressortissants de pays tiers (26 ETP). En parallèle il est proposé d’augmenter de 10 points indiciaires la prime de risque des 16 agents actuels du ministre activement impliqués dans l’organisation et l’exécution matérielle des mesures d’éloignement du territoire des personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement. . 3