Texte et commentaires des amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8684 portant : 1° mise en oeuvre : a) du règle

Texte et commentaires des amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8684 portant : 1° mise en oeuvre :

1. a)du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;
2. b)du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
3. c)du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
4. d)du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
5. e)du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
6. f)du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 2° modification :
7. a)de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
8. b)de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;
9. c)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;
10. d)de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat I. Observations Le projet de loi n° 8684, ayant pour objet la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile composé de huit règlements et d’une directive et dont l’entrée en vigueur au niveau européen est fixée au 12 juin 2026, a été déposé à la Chambres des Députés le 14 janvier 2026. Le Conseil d’État a rendu son premier avis le 3 avril 2026 dans lequel figuraient une série d’observations et d’oppositions formelles qui ont nécessité des ajustements textuels. 1 Par dépêche du 13 mai 2026, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de vingt-six amendements parlementaires au projet de loi n° 8684, adoptés par la Commission des affaires intérieures lors de ses réunions des 6 et 13 mai 2026. Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rendu son avis complémentaire dans lequel il constate que les amendements soumis répondent, pour une large part, aux observations qu’il avait formulées dans son avis du 3 avril 2026. Le Conseil d'État soulève néanmoins dans cet avis encore quelques points qu’il convient de redresser. Afin de tenir compte des observations du Conseil d’État et en prenant en compte les modifications apportés au projet de loi n° 8732 ayant notamment engendré la suppression de certains articles et une renumérotation des dispositions législatives, trois amendements additionnels concernant trois articles du projet de loi n° 8684 sont apportés au projet de loi précité. Un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements gouvernementaux proposés (figurant en caractères gras et soulignés) est joint en annexe. Dans ce texte coordonné sont également marquées (figurant en caractères en gras et soulignés respectivement barrés) les autres modifications apportées au projet de loi à la suite de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 27 mai 2026. Il s’agit des modifications suivantes : - - la suppression des points 1° à 3° de l’article 4, paragraphe 4, ainsi que du bout de phrase « Le risque de fuite est présumé dans les cas suivants : » ; la suppression des points 1° à 3° de l’article 5, paragraphe 3, ainsi que du bout de phrase « Le risque de fuite est présumé dans les cas suivants :» ; la suppression de l’amendement 9 ayant eu pour objet de modifier l’article 16 afin d’éviter une incohérence, source d’insécurité juridique, entre les deux projets de loi quant à l’autorité compétente pour désigner une même personne ; le nouveau libellé de l’article 33, paragraphe 1er, tel que suggéré par le Conseil d’État ; le nouveau libellé de l’article 38 nouveau, prévoyant une sanction pénale en cas de traitement de données à caractère personnel tel que suggéré par le Conseil d’État. II. Amendements Amendement 1 A l’article 8 du projet de loi est apportée la modification suivante : Au paragraphe 2, la référence à l’article 21 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire est remplacée comme suit : « l’article 20 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». Commentaire : Le Conseil d’Etat fait remarquer dans le cadre des considérations générales de son avis complémentaire du 27 mai 2026 qu’il y a lieu de vérifier, avant l’adoption définitive du projet de loi, l’exactitude des références au projet de loi n° 8732 qui ont été introduites dans la version amendée. 2 Afin de tenir compte des observations du Conseil d’État et en prenant en compte les modifications apportés au projet de loi n° 8732 ayant notamment engendré la suppression de certains articles et une renumérotation des dispositions législatives, l’article 21 du projet de loi n° 8732 étant devenu l’article 20 nouveau, il convient de modifier la référence dans le projet de loi. Amendement 2 A l’article 16 du projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, la référence à l’article 26, paragraphe 1, alinéa 1er, de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire est remplacée comme suit : « l’article 25, paragraphe 1, alinéa 1er, de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». 2° Au paragraphe 5, la référence à l’article 26, paragraphe 10 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire est remplacée comme suit : « l’article 25, paragraphe 10, de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». Commentaire : Le Conseil d’État fait remarquer dans le cadre des considérations générales de son avis complémentaire du 27 mai 2026 qu’il y a lieu de vérifier, avant l’adoption définitive du projet de loi, l’exactitude des références au projet de loi n° 8732 qui ont été introduites dans la version amendée. Afin de tenir compte des observations du Conseil d’État et en prenant en compte les modifications apportés au projet de loi n° 8732 ayant notamment engendré la suppression de certains articles et une renumérotation des dispositions législatives, l’article 26 du projet de loi n° 8732 étant devenu l’article 25 nouveau, il convient de modifier les références dans le projet de loi. Amendement 3 A l’article 34 du projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, alinéa 4, la référence à l’article 21 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire est remplacée comme suit : « l’article 20 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». 2° Au paragraphe 1er, alinéa 10, la référence à l’article 24 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire est remplacée comme suit : « l’article 23 de la loi du (…) sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». Commentaire : Le Conseil d’État fait remarquer dans le cadre des considérations générales de son avis complémentaire du 27 mai 2026 qu’il y a lieu de vérifier, avant l’adoption définitive du projet de loi, l’exactitude des références au projet de loi n° 8732 qui ont été introduites dans la version amendée. 3 Afin de tenir compte des observations du Conseil d’État et en prenant en compte les modifications apportés au projet de loi n° 8732 ayant notamment engendré la suppression de certains articles et une renumérotation des dispositions législatives, les articles 21 et 24 du projet de loi n° 8732 étant devenus les articles 20 respectivement 23, il convient de modifier les références dans le projet de loi. 4