Projet de loi portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes rel

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.449 N° dossier parl. : 8684 Projet de loi portant : 1° mise en œuvre :

1. a)du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;
2. b)du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
3. c)du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
4. d)du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
5. e)du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
6. f)du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 2° modification :
7. a)de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
8. b)de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;
9. c)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;
10. d)de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (5 juin 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 1er juin 2026, par le Premier ministre, de trois amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés ainsi que d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Dans leurs observations préliminaires, les auteurs des amendements sous avis expliquent avoir suivi le Conseil d’État en adaptant un certain nombre de dispositions dans le sens préconisé par le Conseil d’État. Il en va ainsi des suppressions à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4, du projet de loi, de la suppression de l’amendement 9 de la série d’amendements parlementaires du 13 mai 2026 ainsi que des modifications des articles 33, paragraphe 1er, et 38 du projet de loi. Au regard de ces modifications, le Conseil d’État est en mesure de lever ses oppositions formelles et sa réserve de dispense du second vote constitutionnel formulées dans son avis complémentaire du 27 mai 2026. Examen des amendements Amendements 1 à 3 Sans observation. 2 Observations d’ordre légistique Amendement 2 Au point 1°, à l’article 16, paragraphe 1er, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « l’article 25, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi […] », avec des lettres « er » en exposant après le numéro. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 5 juin 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3