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Projet de loi n°8694 déposé le 29 janvier 2026, article 58 (4) : « Les membres du tribunal d’asile et d’immigration bénéficient d’une indemnité spécia

Obsah (7)§1§5§2§3§4§6§8

LOI N°8684 PORTANT 1° MISE EN ŒUVRE DU PACTE EUROPEEN SUR LA MIGRATION ET L’ASILE * * * (25/03/2026) * * * Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg a pris connaissance du projet de l

du projet. Ces règles doivent être analysées au regard de l’exigence de recours effectif de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. 3.1.

§1

du projet, Décision sur demande non fondée et

§5

, Décision de retrait de protection internationale Ces deux dispositions prévoient un recours en réformation dans les 20 jours, devant le tribunal administratif qui statue dans les 6 mois ; le délai d’appel devant la Cour administrative est ensuite de 15 jours et la Cour a 4 mois pour statuer. Ces délais sont nettement raccourcis par rapport au délai prévu par la loi modifiée du 18 décembre 2015 actuellement applicable (1 mois) ; or, s’ils demeurent a priori acceptables à la lumière de la jurisprudence de la CJLJE et de la CEDH, il convient de relever que leur mise en œuvre suppose que des outils de dématérialisation des procédures juridictionnelles qui permettent un traitement efficace des recours, tant au point de vue de l’avocat que du juge, ce qui n’est pas garanti à ce stade pour ce type de contentieux, compte tenu de l’état d’avancement limité de la digitalisation des procédures au Grand-duché de Luxembourg

  1. A cet égard, il importe de veiller à ce que les avocats puissent disposer d’une procédure de dépôt électronique fiable et pleinement opérationnelle. À défaut, l’impact organisationnel de ce raccourcissement des délais s’avérera conséquent. 3 Rappelons que la Commission européenne insiste régulièrement sur la nécessité pour le Luxembourg de « parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives » (cf. notamment Commission européenne. Rapport 2025 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit au Luxembourg, SDW(2O25) 916 Final, https://commission.europa.eu/document/download/38el5783-3aca-434e83e8-26ba0a90fc7c fr?filename=20 2 63953 coun chap luxembourg fr.pdfp.
  2. 3 ORDRE DES AVOCATS OU BARREAU OE LUXEMBOURG Maison de J'Avocat 2A, Boulevard Joseph I I • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu Barreau de Luxembourg 3.2.

§2

du projet, Décision sur demande manifestement non fondée ;

§3

, Décision d’irrecevabilité ;

§4

, Rejet pour retrait implicite de la demande Ces dispositions prévoient un recours dans les 10 jours, devant le tribunal qui statue sous 40 jours, sans appel. Ces nouveaux délais de recours fortement réduits correspondent à une réduction significative des garanties juridictionnelles. Dans l’état actuel des choses (procédures encore non dématérialisées, cf. supra point 3.1.) ces délais font peser un risque sérieux sur l’effectivité du droit au recours. 3.4.

§6

, Décision de transfert vers un autre Etat membre Cette disposition prévoit un recours dans les 10 jours, le tribunal statue dans 2 mois, sans appel. Cette procédure s’inscrit dans le cadre du nouveau système de gestion de la responsabilité prévu par le Pacte (règlement Gestion). Concernant les points 3.1 à 3.4, le Barreau recommande : 1/de maintenir le délai actuel de 15 jours pour les procédures pour lesquelles le projet prévoit un délai de 10 jours ; 2/ que l’entrée en vigueur de la loi soit coordonnée avec de véritables avancées en matière de numérisation des procédures, quitte à ce que les procédures d’asile, qui connaissent les délais les plus serrés devant les juridictions administratives, soient les premières à bénéficier de cette avancée ; 3/ de prévoir une disposition garantissant l’accès au dossier sous deux jours dès que l’avocat en fait la demande. 4. Effet suspensif des recours

§8

sur l’effet suspensif des recours L’effet suspensif n’est plus automatique, il doit être demandé au tribunal administratif. Le tribunal peut aussi accorder l’effet suspensif d’office, notamment si le principe de nonrefoulement est invoqué. La demande d’effet suspensif doit être faite dans les mêmes délais que le recours au fond. Les conséquences pratiques sont un alourdissement des procédures et une charge logistique supplémentaire pour les avocats. Il existe également pour le justiciable un risque d’éloignement avant un jugement - voire avant que le juge n’ait eu de temps de procéder au relevé d’office du risque de refoulement. 4 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l 'Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu 5 Barreau de Luxembourg Cette évolution augmente les risques de violation du principe de non-refoulement. Le Barreau recommande que 1/ tous les recours contre les décisions où les juridictions peuvent d’office autoriser le demandeur ou celui qui est visé par une procédure de retrait à rester sur le territoire aient un effet suspensif; 2/ sinon que les dispositions du relevé d’office par le juge soient précisées et détaillées notamment en ce qui concerne sa temporalité.

  1. Usage de la contrainte pour collecter les données biométriques Article art. 9 §2, concernant la collecte des données biométriques La police peut recourir à la contrainte pour collecter les empreintes digitales, et les données biométriques destinées au système Eurodac. 11 existe un risque d’atteinte au principe de proportionnalité. Le Barreau recommande qu’un mécanisme clair de contrôle et/ou de recours contre l’usage de la contrainte soit mis en place.
  2. Évaluation de la vulnérabilité Articles 1 à 5 du projet relatifs au filtrage, prévoyant une évaluation de vulnérabilité. Le texte ne précise pas clairement la formation des agents, ni leurs qualifications. Or le règlement « Filtrage » impose des exigences de formation spécifiques pour les agents chargés de ces évaluations4 . Le Barreau recommande que la loi prévoie les modalités détaillées de mise en œuvre des dispositions relatives à la qualification et à la formation des agents afin d’assurer leur effectivité.
  3. Rétention 7.
  4. Les articles 35 et suivants du projet, prévoient plusieurs situations dans lesquelles le risque de fuite est présumé. La liste des cas dans lesquels le risque de fuite est présumé est particulièrement longue et une présomption trop large peut conduire à une quasi-automaticité de la rétention. De très 4 Règlement « Filtrage », Article 12

(4)du règlement (UE) 2024/1356 24 : "Lorsqu'il existe des indices de vulnérabilité ou de besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, le ressortissant de pays tiers concerné reçoit en temps utile un soutien approprié au regard de sa santé physique et mentale dans des installations adéquates. Dans le cas de mineurs, le soutien est apporté d une manière adaptée aux enfants et à leur âge par du personnel formé et qualifié pour s 'occuper de mineurs, et en coopération avec les autorités nationales de protection de l 'enfance.” 5 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (*352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg nombreux demandeurs de protection internationale en procédure dite « Dublin » pourraient être placés en rétention du seul fait d’avoir des alias ou d’avoir reçu une décision de refus dans un autre Etat membre. Or, la CJUE exige que la rétention constitue une mesure exceptionnelle, utilisée uniquement en dernier ressort, suivant une évaluation individuelle et dans le strict respect du principe de proportionnalité
  1. 7.
  2. Articles 3 et 4, Rétention pendant la phase de filtrage Le projet prévoit que les personnes peuvent être retenues dans le centre de filtrage, ou dans « tout autre lieu déterminé par le ministre ». Ce texte laisse une grande marge de manœuvre à l’administration et il est de ce fait notamment à craindre de voir se créer des lieux de rétention informels voire de placement au centre pénitentiaire avec des détenus. 7.
  3. Article 41, Mesures d’isolement et de vidéosurveillance Cette disposition introduit un nouvel article 20bis dans la loi sur le Centre de rétention, lequel prévoit un recours à la vidéosurveillance et maintient l’hypothèse du placement à l’isolement pour raisons de sécurité et/ou médicales. Ces mesures peuvent être prises par le directeur, pour des périodes de 24 heures renouvelables par le directeur. En ce qui concerne l’isolement pour raisons de sécurité et/ou médicales, la possibilité de renouvellement infinie par le directeur est hautement problématique, d’autant qu’aucune notification formelle n’est prévue ni aucune voie de recours n’est prévue. En l’absence de telles garanties, l’isolement est susceptible d’apparaître comme arbitraire et de susciter des souffrances et des sentiments de subordination, de dépendance, d’impuissance et d’humiliation constituant des traitements inhumains ou dégradants et contraires à l’article 3 CEDH 6 et 4 de la Charte. En ce qui concerne la vidéosurveillance, il y a lieu de rappeler que placer une personne en permanence sous surveillance vidéo alors qu’elle est privée de liberté - ce qui limite déjà considérablement son intimité - constitue une ingérence grave dans l’exercice de son droit au respect de son intimité 7 . L’Ombudsman a déjà déploré l’absence de disposition légale encadrant le recours à la vidéosurveillance au Centre de rétention 8 . Ici, la vidéosurveillance est enfin mentionnée explicitement mais avec des garanties tout à fait insuffisantes, notamment l’absence des modalités de notification, d’information, et l’absence totale de voies de recours. 'CJUE, 15 février 2016, J. N. contre Staatssecretaris van l'eiligheid en Justitie, C-601/15 PPU, EU :C :20 16 :
  4. Cour européenne des droits de l’homme, Csüllôgc. Hongrie, 201 1, §§ 37-
  5. 7 Cour européenne des droits de l’homme, lasilicà Mocanu c. Roumanie, 2016, §§ 39-
  6. 8 Ombudsman - contrôle des lieux externes de rétention. Rapport de suivi sur le Centre de rétention transmis aux autorités en décembre 2020 et janvier 2021 , p.
  7. 6 6 ORDRE DES AVOCATS OU BARREAU 0E LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph II ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg Concernant les points
  8. 1 . à 7.3., le Barreau recommande : 1/ De délimiter de façon beaucoup plus stricte les motifs de rétention ; 2/ que tout lieu dans lequel la rétention est effectuée soit clairement défini et identifié dans la loi ; 3/ Que les mesures restrictives prises, même lorsqu’elles ne sont pas formellement des sanctions et lorsqu'elles sont prises pour raisons de sécurité et ou/médicales, soient notifiées formellement par écrit au retenu, et à son mandataire s’il en a un, et que le retenu soit informé de son droit à un avocat pour contester ces mesures ; 4/ D'inscrire dans la loi que l’avocat se voie accorder l’accès au dossier administratif du Centre de rétention sans délai lorsqu’il en fait la demande (ce qui n’est pas du tout le cas en pratique actuellement) ; 5/ Que la loi indique clairement des voies de recours adaptées contre les décisions prises pour raisons de sécurité ou de santé ; 6/ Que la loi indique clairement les garanties relatives à la protection des données en ce qui concerne la vidéosurveillance (durée de la conservation des enregistrements, droit d’accès, voies de recours...).
  9. Mineurs La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 24), ainsi que les règlements « Procédure 9 » et « Filtrage 10 », consacrent le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer une considération primordiale pour les autorités compétentes. 8.
  10. Assistance et représentation juridique du mineur La phase de filtrage revêt une importance déterminante pour les mineurs, puisqu’elle conditionne la suite de leur parcours. Des décisions essentielles y sont prises, telles que la reconnaissance de la minorité, du statut de mineur non accompagné ou encore l’orientation vers une procédure d’asile, de transfert ou de retour. Il est donc crucial que les mineurs bénéficient d’une assistance juridique dès ce stade. Le pacte migration-asile renforce la protection des mineurs en prévoyant l’assistance d’un représentant dès le premier contact avec les autorités, contrairement à la pratique actuelle au Luxembourg où la désignation d’un administrateur ad hoc n’intervient qu’après reconnaissance du statut de mineur non accompagné. Dans cette logique, les règlements Procédure et Filtrage imposent la désignation immédiate d’une personne chargée d’assister provisoirement le mineur, sous réserve de garanties de compétence, d’indépendance et de disponibilité. 9 Règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, considérants 23, 35, 52 et 67 et articles 22 et
  11. 10 Règlement Filtrage, considérant 25 et articles 10 et
  12. 7 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l' Avocat 2A, Boulevard Joseph I I ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu * Barreau de Luxembourg Le projet de loi, en son article 16
(1), reprend le principe de la désignation d’une personne « apte à assister provisoirement le mineur », mais sans préciser l’entité ou l’organisme dont elle relève, se limitant à un renvoi imprécis à la législation relative à l’accueil. Cette absence de précision ne permet pas de garantir que cette personne dispose des compétences requises, ni qu’elle agit en toute indépendance à l’égard des autorités en charge du filtrage", alors même que son rôle est déterminant notamment dans des décisions sensibles telles que la détermination de l’âge 12 . Par ailleurs, l’article 1 6
(4)prévoit que la nomination de cette personne suit la même procédure que celle de l’administrateur ad hoc, à savoir une désignation par le juge aux affaires familiales ou, à défaut, par le procureur d’État. Cette identité de procédure implique qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à la désignation immédiate d’un représentant dès l’entrée du mineur dans la phase de filtrage. 8.2. Privation de liberté des mineurs S’agissant de la privation de liberté des mineurs, le projet de loi n°8648 maintient la possibilité de placement en rétention des mineurs, tout en réduisant les durées maximales à six mois pour les mineurs accompagnés et à trois mois pour les mineurs non accompagnés. Si ces durées sont conformes au pacte migration-asile, il convient de rappeler que, selon le considérant 69 du règlement Procédure, la rétention des mineurs ne devrait intervenir qu’à titre exceptionnel. L’article 35
(1)du projet de loi prévoit que les mineurs sont placés dans des « lieux d'hébergement appropriés », sans toutefois définir les critères de ces structures, alors même qu’il s’agit de lieux privatifs de liberté. Cette absence de définition est d’autant plus problématique dans un contexte de pénurie structurelle de structures adaptées au Luxembourg, ce qui fait craindre un recours accru au Centre de rétention, y compris pour des mineurs non accompagnés. 8.
  1. Prélèvement de données biométriques par usage de la contrainte sur les mineurs Enfin, l’article 9 du projet de loi autorise un membre de la Police grand-ducale à recourir, en dernier ressort, à la contrainte pour procéder au prélèvement de données biométriques d’un « étranger », notion qui, par renvoi au règlement (UE) 2024/1356, ne comporte aucune limitation d’âge. Cette disposition permet donc l’usage de la contrainte à l’égard de mineurs, sans encadrement spécifique, ce qui soulève de sérieuses préoccupations au regard du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Concernant les points
  2. 1 . à 8.3., le Barreau recommande : 1/ De garantir l’accès effectif à un avocat dès le début de la phase de filtrage, notamment par la mise en place d’une liste d'avocats de permanence mis à disposition des personnes se déclarant mineures ; " Règlement Filtrage, article
  3. Règlement Procédure, article
  4. 12 8 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu Barreau de Luxembourg 2/ De préciser, à l’article 16
(1), l’entité ou l’organisme dont relève la personne chargée de l’assistance provisoire du mineur et garantir ses compétences, son indépendance et son absence de lien avec les autorités de filtrage ; 3/ D’assurer, conformément à l’article 16
(4), la désignation immédiate d'un représentant (administrateur ad hoc) dès l’entrée du mineur dans la phase de filtrage. 4/ De préciser les critères des « lieux d’hébergement appropriés » visés à l’article 35
(1)et de garantir la mise à disposition effective de structures adaptées ; 5/ D’encadrer plus strictement le placement en rétention des mineurs, en veillant à ce qu’il demeure une mesure de dernier ressort et en clarifiant notamment les conditions applicables aux mineurs à partir de 16 ans. 6/ De limiter de manière significative le recours à la contrainte prévu à l’article 9 à l’égard des mineurs, en introduisant une limite d’âge et des garanties supplémentaires, dont l’accès à un avocat. 9. Assistance judiciaire Le Barreau est rassuré de voir que le droit à l’assistance judiciaire est maintenu sans restriction pour les demandeurs de protection internationale. Il attire cependant l’attention du législateur et du Ministère de la Justice en particulier sur les conditions de plus en plus difficiles d’exercice de la profession d’avocat en matière d’asile. Dans la mesure où la pénibilité est reconnue par une prime spéciale accordée aux magistrats qui exerceront dans cette matière 13 et aux agents administratifs délégués à la nouvelle structure de filtrage, à ceux chargés de l’enregistrement des demandes de protection internationale ainsi qu'à ceux en charge de l’audition des demandeurs de protection internationale 14, ie minimum pour assurer que des avocats continueront d’être disponibles pour les justiciables serait une revalorisation significative du tarif de l’assistance judiciaire. 13 Cf. Projet de loi n°8694 déposé le 29 janvier 2026, article 58
(4): « Les membres du tribunal d’asile et d’immigration bénéficient d’une indemnité spéciale de quatre-vingt points indiciaires par mois." Commentaires des articles: « Le paragraphe 4 concerne l’indemnisation des magistrats siégeant au tribunal d'asile et d’immigration. Le texte proposé prévoit l’attribution d’une indemnité spéciale, dont le paiement se justifie en raison des contraintes particulières de la fonction. La généralisation de la procédure accélérée implique des délais stricts dans lesquels les recours devront être tranchés. Cela requiert une grande disponibilité de la part des magistrats, qui devront souvent travailler dans l'urgence. Dans nombre de cas, les délais ne pourront pas être suspendus pendant la période de service réduit entre le 16 juillet et le 15 septembre. Pendant la période entre le 16 juillet et le 15 septembre, les membres du tribunal d'asile et d’immigration devront assurer des permanences. Pour garantir l 'attractivité de la fonction de magistrat en charge du contentieux des étrangers, les contraintes liées à la fonction en question nécessiteront une contrepartie financière. Il est proposé de fixer le taux de l’indemnité spéciale à quatre-vingts points indiciaires par mois, qui est équivalente aux taux d'indemnisation des magistrats affectés aux parquets des tribunaux d'arrondissements, aux cabinets d'instruction et à la Cellule de renseignement financier (CRF). » 14 L’article 39 du projet de loi prévoit en effet l’allocation d’une « prime de risque » à trois catégories d’agents administratifs. 9 ORDRE DES AVOCATS OU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l 'Avocat 2A, Boulevard Joseph II • L-1840 Luxembourg T. (*352) 46 72 72-1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu M Barreau de Luxembourg Luxembourg, le 25 mars 2026 Albert MORO Bâtonnier 10 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph I I • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu • www.barreau.lu

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