Projet de loi n°8684 : entre avancées administratives et risques accrus de précarisation pour les personnes avec un parcours d’immigration Le CLAE, pl

Luxembourg, le 23 avril 2026 Projet de loi n°8684 : entre avancées administratives et risques accrus de précarisation pour les personnes avec un parcours d’immigration Le CLAE, plateforme engagée de longue date en faveur des droits, de la participation et de l’inscription citoyenne des personnes venues en migration, souhaite exprimer ses préoccupations quant au projet de loi n°8684, s’inscrivant dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le mois de juin prochain. S’agissant des dispositions relatives à l’asile, le CLAE tient à soutenir et renforcer les observations formulées par le Collectif Réfugiés Luxembourg, auxquelles il se rallie pleinement. Au-delà de ces aspects, le CLAE souhaite attirer l’attention des décideurs publics sur les conséquences concrètes de ce projet de loi pour les personnes avec un parcours d’immigration résidant au Luxembourg, en particulier au regard des principes de sécurité juridique, de dignité humaine et de protection effective des libertés fondamentales. Le CLAE reconnaît certains éléments positifs dans le texte. La réduction du délai de traitement des demandes de titre de séjour, désormais encadrée à 90 jours, constitue une avancée en matière de prévisibilité administrative, conformément aux exigences de sécurité juridique. De même, l’octroi d’un premier titre de séjour « travailleur salarié » d’une durée de deux ans, au lieu d’un an auparavant, va dans le sens d’une plus grande stabilité administrative et personnelle. Cependant, ces améliorations demeurent largement contrebalancées par des dispositions susceptibles d’accroître la précarité juridique et sociale des personnes concernées. Le CLAE exprime une vive inquiétude quant aux restrictions relatives au changement d’employeur durant les deux premières années de séjour. Une telle limitation, en restreignant la liberté professionnelle, place les travailleurs dans une situation de dépendance accrue vis-à-vis d’un employeur unique. Cette dépendance est de nature à fragiliser l’équilibre contractuel et à exposer les personnes à des risques accrus d’abus, en contradiction avec les principes de protection des travailleurs et de dignité consacrés notamment par le droit européen. Plus préoccupant encore, le risque de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour en cas de perte d’emploi constitue une atteinte significative à la stabilité du séjour. Une telle disposition est susceptible de porter atteinte au principe de proportionnalité, en ce qu’elle lie de manière excessive le droit au séjour à la situation professionnelle immédiate, sans prise en compte suffisante des parcours de vie, des efforts d’intégration ou des aléas du marché du travail. ELBE. ASBL RECONNUE D ’ UTILITÉ PUBLIQUE | 26 RUE DE GASPERICH , L - 1617 LUXEMBOURG | T (+352) 29 86 86-1 | F (+352) 29 86 01 WWW . CLAE . LU | INFO @ CLAE . LU COMPTE BANCAIRE CLAE SERVICES ASBL IBAN : LU 32 1111 0184 5121 0000 | BIC : CCPLLULL CENTRE DE LIAISON , D ’ INFORMATION ET D ’ AIDE POUR LES ASSOCIATIONS ISSUES DE L ’ IMMIGRATION AU LUXEMBOURG R . C . S . LUXEMBOURG F 3788 En pratique, ce mécanisme est de nature à instaurer un climat d’insécurité juridique permanent. Il peut également dissuader les personnes concernées de faire valoir leurs droits en cas de conditions de travail abusives, par crainte de perdre leur droit de séjour, ce qui soulève des enjeux sérieux en matière de protection contre l’exploitation et de respect des droits fondamentaux, notamment ceux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans ce cadre, le CLAE souhaite également attirer l’attention sur les dispositions du projet de loi relatives au mécanisme de « filtrage » administratif, qui s’apparente en réalité à une procédure de tri et de sélection administrative des personnes migrantes, incluant également des personnes en situation irrégulière. Ce dispositif, tel qu’il est envisagé, soulève des questions importantes au regard des garanties procédurales et des droits fondamentaux, dans la mesure où il peut conduire à des conséquences juridiques rapides et défavorables sans examen individualisé pleinement effectif. Le CLAE exprime, à cet égard, une préoccupation particulière quant au risque d’augmentation du recours à la rétention administrative, directement ou indirectement facilité par les mécanismes introduits ou renforcés par le projet de loi. Si la rétention constitue, en droit de l’Union européenne, une mesure strictement encadrée — notamment par la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui en fait une mesure de dernier ressort — elle ne peut être légalement justifiée que dans des conditions strictes de nécessité, d’individualisation et de proportionnalité. La rétention ne peut en aucun cas devenir un instrument de gestion administrative de flux migratoires. Elle doit rester une mesure exceptionnelle, strictement contrôlée par le juge, et appliquée uniquement lorsqu’aucune alternative moins restrictive n’est envisageable. Au-delà du cadre national, ce projet de loi s’inscrit dans une tendance plus large, observable à l’échelle européenne, caractérisée par un durcissement des politiques migratoires. Cette évolution appelle à une vigilance accrue afin de garantir que les impératifs de gestion des flux migratoires ne se fassent pas au détriment des droits fondamentaux, en particulier du respect de la dignité humaine, principe fondamental consacré tant au niveau constitutionnel qu’européen. Dans ce contexte, le CLAE souhaite souligner le signal particulièrement préoccupant que ce projet de loi est susceptible d’envoyer à l’international. Alors même que le Luxembourg affiche l’ambition d’attirer des talents et des compétences pour soutenir sa croissance, certaines dispositions du texte contribuent à ancrer une logique de défiance et de contrôle accru à l’égard des personnes issues de parcours migratoires, y compris celles qu’il ne prétend pas directement viser. Un tel climat institutionnel est de nature à fragiliser l’attractivité du pays et à dissuader les profils les plus mobiles de s’y projeter durablement, au profit d’États offrant des cadres juridiques et sociaux perçus comme plus sécurisants et accueillants. Au regard de ces éléments, le CLAE appelle les décideurs politiques à reconsidérer les dispositions susmentionnées, afin de garantir un cadre légal équilibré, respectueux des droits fondamentaux, conforme aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique, et véritablement propice à l’intégration durable des personnes avec un parcours de migration. Le CLAE réaffirme son engagement en faveur d’une société inclusive, juste et solidaire, dans laquelle les droits fondamentaux ne sauraient être conditionnés de manière disproportionnée au statut administratif ou à la situation professionnelle des personnes. ELBE. ASBL RECONNUE D ’ UTILITÉ PUBLIQUE | 26 RUE DE GASPERICH , L - 1617 LUXEMBOURG | T (+352) 29 86 86-1 | F (+352) 29 86 01 WWW . CLAE . LU | INFO @ CLAE . LU COMPTE BANCAIRE CLAE SERVICES ASBL IBAN : LU 32 1111 0184 5121 0000 | BIC : CCPLLULL CENTRE DE LIAISON , D ’ INFORMATION ET D ’ AIDE POUR LES ASSOCIATIONS ISSUES DE L ’ IMMIGRATION AU LUXEMBOURG R . C . S . LUXEMBOURG F 3788