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Ombudsman <;oiitràle llxterne des de? lieux Ijcux Privatifs Pnvatifs de de Liberté 1-lberté itrôle Externe Avis de Avis de l’Ombudsman l'Ombudsman sur sur le le projet projet de de loi loi 8684 8684portant portant 1° 1° mise mise en en œuvre ouvre du du pacte pacte européen sur sur la la migration et et l’asile l'asile ;; 2° 2° modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 29 29 août août 2008 2008 sur la la libre libre circulation des des personnes et et l’immigration l'immigration ;; 3° 3° modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 28 28mai mai 2009 concernant le le Centre de de rétention ;; 4° 4° modification de de la la loi loi du du 77 août août 2023 2023 portant portant organisation de de l’assistance l'assistance judiciaire et et portant abrogation de de l’article l'article 37-1 de de la la loi loi modifiéedu du 10 10août août1991 1991 sur surla la profession profession d’avocat d'avocat;; 5° 5°modification modificationde dela la loi loi modifiée modifiéedu du 18 18 modifiée décembre2015 2015relative relative à à la la protection protection internationale internationale et et à à la la protection protection temporaire. décembre L'Ombudsman soumet soumet son son avis avis sur sur le le projet projet de de loi loi 8684 8684 en en limitant limitant ses ses considérations considérations aux L’Ombudsman liées à sa sa future compétence en en matière matière de de filtrage. Son Son avis avis n’a n'a donc donc pas pas vocation vocation àà dispositions liées être exhaustif. être L’Ombudsman L'Ombudsman salue salue tout tout d’abord d'abord ces ces nouvelles compétences qui qui lui lui sont sont conférées conférées et et qui s'inscriventde de par par la la nature nature de de la la mission mission dans dans le le mandat mandatdu du Contrôle Contrôleexterne externe des des lieux lieuxprivatifs privatifs s’inscrivent de de liberté liberté (CELPL). (CELPL). Latâche tâchequi qui revient revient au au mécanisme mécanismede de contrôle contrôle indépendant, indépendant,prévu prévu par par l’article ['article 10 10du du règlement règlement La (UE) (UE) 2024/1356 2024/1356inclut inclut les lesmissions missions suivantes : - Contrôledu du respect respectdu du droit droit de de l’UE L'UEet et du du droit droitinternational, international, notamment notamment de de la la Charte, Charte, en Contrôle particulier pour pour ce ce qui qui est est de de l’accès l'accès àà la la procédure d’asile, d'asile, du du principe principe de de nonnonrefoulement, de de l’intérêt ['intérêt supérieur supérieur de de l’enfant l'enfant et et des des règles règles pertinentes en en matière matière de refoulement, les dispositions pertinentes pertinentes en en matière de de rétention du du droit droit national national rétention, y compris les pendant pendantle le filtrage Veiller Veiller à ce ce que que les les allégations étayées étayées de de non-respect non-respect des des droits fondamentaux dans les activités pertinentes pertinentes en en rapport avec avec le le filtrage, soient soient traitées avec avec efficacité efficacité et toutes les sans retard injustifié, injustifié, sans déclenche,si si nécessaire, nécessaire,des desenquêtes enquêtessur sur ces ces allégations allégationset etde de suivre suivreles lesprogrès progrèsde de ces déclenche, enquêtes. enquêtes. L'article 17 17 du du projet de de loi loi 8684 8684 attribue cette cette compétence de de mécanisme mécanisme de de contrôle contrôle L’article indépendant au au « médiateur ». ». A ce ce stade, stade, ilil y a plusieurs plusieurs observations observationsqui qui s’imposent s'imposent : 1 ) Premièrement, Premièrement, une une observation sur sur la la terminologie :: la la dénomination « médiateur médiateur » a été été 1) remplacée par par celle celle de de «Ombudsman», «Ombudsman», en en vertu vertu de de la la loi loi du du 5 avril avril 2023 2023 portant portant remplacée modification de de la la loi loi modifiée du du 22 22 août août 2003 2003 instituant un un médiateur. médiateur. modification 2) Deuxièmement, Deuxièmement, une une observation sur sur la la confusion des des fonctions: l’article l'article fait fait un un 2) amalgame amalgameentre entrela la fonction fonctionclassique classiquede del’Ombudsman l'Ombudsman(« («service serviceréclamations réclamations») »)et etcelle de mécanisme mécanismenational national de de prévention prévention au au sens sens du du Protocole Protocole facultatif facultatif se se rapportant rapportant àà la la de Convention contre contre la la torture torture et et autres autres peines peines ou ou traitements traitements cruels, inhumains inhumains ou Convention dégradants (OPCAT), (OPCAT), confiée confiée àà l’Ombudsman l'Ombudsman par par la la loi toi du du 11 11 avril avril 2010 2010 1) 1) portant portant approbation du du protocole facultatif se se rapportant àà la la Convention contre la la torture et 65, 65, route route d’Arlon d'Arloii L-1140 L-1140Luxembourg Tél. +352 +352 26 26 27 27 01 01 01 Tel. Fax +352 26 27 27 01 01 02 Fax +352 26 n'ww.ombudsmaii.lu www.oinbudsinan.lu iiiib@ombudsman.lu info@ombudsman.lu autres autres peines peines ou ou traitements cruels, inhumains inhumains ou ou dégradants, adopté adopté par par ('Assemblée ['Assemblée Générale Généralede de ('Organisation l'Organisation des des Nations Nations Unies Unies àà New New York, York, le le 18 18 décembre décembre 2002 2002 et et 2) portant portantdésignation désignationdu dumédiateur médiateuren entant tantque quemécanisme mécanismenational nationalde deprévention préventionet etfixant fixant ses attributions ses et etfonctionnant fonctionnantsous sousl’appellation L'appeLlationde deContrôle Contrôleexterne externedes deslieux lieuxprivatifs privatifsde deliberté liberté(CELPL). (CELPL). L'Ombudsmanestime estimeque queles les deux deuxservices servicesde de son soninstitution institutionsont sonteffectivement effectivementconcernés concernéspar par L’Ombudsman les lescompétences compétencesénumérées, énumérées,mais maischacun chacundans dansle lerespect respectde deses seslimites limitesd’intervention d'interventionet etde deson champd’expertise. d'expertise. champ Ainsi, le le « service service réclamation réclamation»» de de l’Ombudsman l'Ombudsmanpourra, pourra, dans dansle le cadre cadre de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 22 Ainsi, août 2003 2003 instituant instituant un un Ombudsman, Ombudsman, traiter les Les réclamations réclamations introduites introduites relatives àà l’accès l'accès àà la La août procédure procédure d’asile, d'asile, au au principe de de non-refoulement, non-refoulement, à l’intérêt L'intérêt supérieur supérieur de de l’enfant l'enfant et et aux atteintes potentielles potentielles aux auxdroits fondamentaux dans dans le le cadre cadre du du filtrage. filtrage. Cette Cette compétence compétence découle découle automatiquement automatiquement de de ses ses attributions attributions actuelles, actuelles, de de sorte sorte qu’une qu'une mention explicite dans la future loi serait superfétatoire. mention explicite dans la future loi serait Le CELPL, CELPL, en en tant tant que que mécanisme mécanisme national national de de prévention, prévention, peut peut contrôler contrôler le le respect respect des Le dispositions dispositionsnationales nationaleset et internationales internationalespendant pendantla la procédure procédurede defiltrage filtrageet et réaliser réaliserdes desvisites surplace. place. sur Toutefois, conformément conformémentàà la Laloi loi de de 2010 2010précitée, précitée,son son intervention intervention n’est n'estpossible possibleque que dans dansles les Toutefois, cas où une personne est retenue « sur L'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec cas où une personne est retenue « sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou son consentement consentement exprès exprès ou ou tacite tacite» dans dans un un lieu lieu « dont dont elle elle n’est n'est pas pas autorisée autoriséeàà sortir sortir àà son son gré judiciaire ou gré», », sur surbase based’une d'uneordonnance ordonnancedélivrée délivrée«« par parune uneautorité autoritéjudiciaire ou administrative administrativeou outoute autre autre autorité publique publique ». ». Dèslors, lors, pour pour permettre permettre au au CELPL CELPLd’exercer d'exercerpleinement pleinement la la mission mission de de mécanisme mécanismede de contrôle Dès indépendant indépendant dans dans tous tous les les lieux lieux pertinents, y compris àà l’unité l'unité ouverte prévue prévue par par l’article l'article 2 du projet projet de de loi loi sous sous examen, ilil est est nécessaire nécessaire de de le le mentionner mentionner explicitement comme comme mécanisme mécanisme de de contrôle contrôleafin afin que que ce ce lieu lieu fasse fassepartie partie de de son son champ champ de de compétence. compétence.IlIl yy aura aura lieu lieu de de faire faire un renvoi explicite àà la la loi loi précitée précitée du du 11 11 avril avril 2010 2010 alors alors que que le le CELPL CELPLdispose dispose d’une d'une base base légale légale renvoi spécifique qui qui lui lui est est réservée. réservée. 3) Concernant le le paragraphe 4 de de l’article l'article 17 17 du du projet de de loi loi sous sous examen, qui qui exige exige une 3) habilitation de de sécurité sécurité pour pour accéder accéder aux aux lieux lieux ou ou aux aux informations informations classifiées, habilitation l'Ombudsman marque marque son son désaccord et et demande que que cette cette formalité soit soit supprimée du l’Ombudsman texte. texte. Cette Cette disposition disposition apparaît incompatible incompatible avec avec l’OPCAT l'OPCAT qui qui garantit garantit au au mécanisme mécanisme national national de prévention préventionun un droit droit d’accès d'accèsabsolu absolu aux auxlieux lieuxet et informations informationsnécessaires nécessairesdans dansl’exercice ['exercicede de son mandat. mandat. A titre titre de de rappel, rappel, l’article l'article 20 20 de de l’OPCAT l'OPCAT prévoit prévoit notamment notamment d’accorder d'accorder aux aux mécanismes mécanismes nationaux de prévention : de prévention : a) L’accès L'accèsàà tous tous les les renseignements renseignementsconcernant concernantle te nombre nombre de de personnes personnes privées privéesde de liberté Libertése a) dans les les lieux lieux de de détention visés visés àà l’art. l'art. 4, 4, ainsi ainsi que que le le nombre nombre de de lieux Lieux de de détention et trouvant dans leur emplacement; leur 65, route d’Arlon 65, route d'Arlou L-l L-l140 140Luxembourg Tél. +352 +352 26 26 27 27 01 01 01 Tél. Fax +352 +352 26 26 27 27 01 01 02 Fax ww^'. ombudsman. lu www.ombudsman.lu intb@ombudsman.lu iiifo@ombudsmaii.lu b)L’accès L'accèsàà tous tous les les renseignements renseignements relatifs relatifs au autraitement traitement de deces ces personnes et et à leurs leurs conditions conditions b) de détention; détention; de e) L’accès L'accèsà tous tous les les lieux lieux de de détention détention et et à leurs leurs installations installations et et équipements; équipements; c) d) La Lapossibilité possibilité de de s’entretenir s'entretenir en en privé privé avec avec les les personnes personnes privées privées de de liberté, Liberté, sans sans témoins, témoins, soit soit d) directement, soit soitpar parle Letruchement truchementd’un d'uninterprète interprètesi si cela celaparaît paraît nécessaire, nécessaire,ainsi ainsiqu’avec qu'avectoute directement, pourrait qu’elle pense autre personne personne dont dont le le mécanisme mécanisme national national de de prévention prévention pense qu'elle pourrait fournir fournir des autre renseignements renseignementspertinents; pertinents; e)La Laliberté libertéde de choisir choisirles Leslieux lieuxqu’ils qu'ils visiteront et et les les personnes qu’ils qu'ils rencontreront; rencontreront; e) f) Le Le droit droit d’avoir d'avoir des des contacts avec avec le le Sous-Comité de de la la prévention, prévention, de de lui lui communiquer communiquer des des f) renseignements renseignementset et de de le lerencontrer. Lestravaux travauxparlementaires relatifs relatifs àà la la transposition de del’OPCAT l'OPCATen en droit droitnational national ont ontpar parailleurs ailleurs Les excluant insisté sur le caractère absolu du droit d'accès aux lieux et aux informations, informations, aux et lieux aux d’accès droit du absolu caractère le sur insisté explicitement explicitement toute toute limitation limitation liée liéeau au secret secret concernant concernant la Ladéfense défensenationale, nationale, la la sûreté sûretéde de l’Etat l'Etat constituerait sécurité de et la la politique extérieure. Subordonner cet cet accès accès à une une habilitation de sécurité constituerait une une et entraveinjustifiée injustifiéeau aumandat mandatconféré conféréau auCELPL CELPLpar parle le droit droitinternational. international. entrave faut ajouter ajouter que que l’Ombudsman, l'Ombudsman, en en tant tant que que autorité autorité indépendante, indépendante, ne ne saurait saurait être être soumis soumis à IlIl faut éventuellement ailleurs par sera qu’il étatique entité une par l'obligation d’une d'une habilitation émise émise par une entité qu'il sera par éventuellement l’obligation appeléàà contrôler contrôleren encas casde deréclamation réclamationd’un d'unadministré. appelé 4) En En ce ce qui qui concerne les les différentes références à la la loi loi de de 2003 2003 précitée, l’Ombudsman l'Ombudsman 4) considèrecelles-ci celles-cicomme commesuperfétatoires. superfétatoires.Comme Commementionné, mentionné,ilfaudrait ilfaudraitfaire faireréférence référence considère la loi loi du du 11 11 avril 2010. 2010. à la 5) En En fonction de de l’ampleur l'ampleur que que cette cette mission risque risque de de prendre concrètement, concrètement, 5) l'Ombudsman souligne souligne que queles lesressources ressources humaines humaines nécessaires nécessairesdevront devront être êtremises mises à sa l’Ombudsman propose àà cet ceteffet effetde delui lui accorder accorderles lesressources budgétaires budgétairesrequises requises pour pour disposition. IlIlpropose lerecrutement recrutementsupplémentaire supplémentaired’un d'unETP ETPet etde dele leprévoir prévoirdans dansles lesdispositions dispositionsbudgétaires budgétaires le du projet projet de de loi loi sous sous examen. du Au vu vu de dece cequi qui précède, précède,l’Ombudsman L'Ombudsman propose propose de demodifier modifier la la teneur teneur de del’article l'article 17 17du duprojet projet de Au Lamanière manièresuivante : la 17. A r t . 17. ««Art.