Projet de loi portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes rel

N° CE : 62.449 Doc. parl. : n° 8684 LE CONSEIL D’ÉTAT, appelé par dépêche du Président de la Chambre des députés du 9 juin 2026 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi portant : 1° mise en œuvre :

1. a)du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;
2. b)du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
3. c)du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
4. d)du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
5. e)du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
6. f)du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 2° modification : Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg | 5, rue Sigefroi | L-2536 Luxembourg Tél. (+352) 47 30 71-1 | E-mail info@conseil-etat.public.lu | www.conseil-etat.lu
7. a)de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
8. b)de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;
9. c)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;
10. d)de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 9 juin 2026 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et les avis émis par le Conseil d’État en ses séances des 3 avril, 27 mai et 5 juin 2026 ; se déclare d’accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l’article 78, paragraphe 4, de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique à l’unanimité des 18 votants, le 10 juin 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2