Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à prolonger au-delà du 30 juin 2026 le régime d’aides financières pour l

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à prolonger au-delà du 30 juin 2026 le régime d’aides financières pour la promotion des véhicules routiers à zéro émission de CO2 (« Klimabonus Mobilitéit »). La promotion de la mobilité électrique reste un élément important du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) tel que mis à jour en juillet

1. Les objectifs visés d’ici 2030 consistent à réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à 37%, et à améliorer l’efficacité énergétique de 44%. Avec environ 60% des émissions totales de gaz à effet de serre attribuées au Luxembourg, le secteur des transports joue un rôle crucial dans l’atteinte de ces objectifs. Étant donné que les parts de marché des véhicules électriques nouvellement immatriculés, de l’ordre de 27%, ont stagné en 2025 comparé à 2024, il est prévu de maintenir en l’état la graduation des aides financières selon des critères environnementaux et des paramètres sociaux d’application depuis le 1er octobre 2024 pour les voitures et camionnettes 100% électriques. Une prolongation du régime d’aides de 4 années, jusqu’au 30 juin 2030, est envisagée. Les montants des aides continueront ainsi d’être échelonnés comme suit pour les véhicules commandés à partir du 1er juillet 2026 : Une aide de 6 000 EUR pour : - les voitures 100% électriques, sous réserve que leur consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 160 Wh/km (ce qui équivaut à 16 kWh/100 km). Il s’agit avant tout de voitures plus compactes ; - les voitures 100% électriques comportant 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l’aide fasse partie d’un ménage d’au moins 5 personnes, afin de tenir compte des besoins des familles nombreuses ; - les camionnettes 100% électriques et les voitures à pile à combustible à hydrogène. Une prime de 3 000 EUR pour les voitures 100% électriques, lorsque leur consommation d’énergie électrique se situe entre 161 Wh/km et 180 Wh/km. Ce dernier seuil est porté à 200 Wh/km, sous condition que la puissance nette maximale du système de propulsion de la voiture est inférieure ou égale à 150 kilowatts. Les autres voitures électriques, à savoir celles dont la consommation d’énergie électrique dépasse 200 Wh/km (ou 180 Wh/km lorsque leur puissance est supérieure à 150 kilowatts) ne sont pas visées par le régime d’aides financières. Moins de 10% des part de marché des voitures électriques sont concernées. Il s’agit avant tout de voitures de grande taille et de voitures sportives, se situant dans les gammes de prix élevées. Les aides financières pour les autres véhicules 100% électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs) seront reconduites à un niveau inchangé (50% du coût hors TVA du véhicule, sans Page 1 de 2 toutefois dépasser 1 000 EUR). Il en est de même pour la prime de 1 500 EUR pour les voitures d’occasion âgées d’au moins trois années. Les primes pour les vélos et cycles à pédalage assisté (50% du coût hors TVA, sans toutefois dépasser 600 EUR) continueront d’être réservées aux personnes faisant partie d’un ménage bénéficiant de l’allocation de vie chère ou de la prime énergie au moment de l’achat du vélo ou du cycle à pédalage assisté. L’aide financière de 50% du coût hors TVA du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 EUR, pour les « vélos cargo » est également reconduite. Ce nouveau régime d’aide financières concerne les véhicules achetés entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin
2. En complément du système d’attribution classique des aides financières actuellement en vigueur dans le cadre du régime « Klimabonus Mobilitéit », des modalités de préfinancement, dans un premier temps réservées aux personnes physiques et fonctionnant à l’image de celles déjà d’application pour les installations photovoltaïques, seront introduites pour les véhicules achetés à partir du 1er janvier
3. Les concessionnaires participant à ce système déduiront le montant de la subvention sur la facture finale adressée au client. Le montant de la subvention leur sera remboursé après introduction d’un dossier dûment et correctement constitué. Les concessionnaires souhaitant participer au système de préfinancement devront s’inscrire dans un registre instauré par le présent projet de loi, qui en détermine les conditions d’admission. Ce registre sera tenu par l’Administration de l’environnement. Il est à noter que le système de préfinancement est une option qui coexistera avec la procédure d’octroi ordinaire de sorte que le client final devra choisir une des deux modalités, sachant que le montant total de la subvention ne diffère pas entre les deux modalités. Page 2 de 2