Projet de loi relative au régime d’aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO2 Ministre initiateur: Le Ministre de ('Environ

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative au régime d’aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO2 Ministre initiateur: Le Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(

1. s): Georges GEHL/Elvira JÔRG/Joé ROTA Téléphone : 247-86845/ 247-83313 Objectif du projet : Prolongation et modification du régime d'aides financières "Klimabonus Mobiliteit" pour la promotion Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): Administration de l'environnement Date : Courriel : georges.gehl@mev.etat.lu, elvira.jorg@mev.etat.lu 03/02/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer
6. i)Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : x Chambre des fonctionnaires et employés publics x Chambre des salariés x Chambre des métiers x Chambre de commerce 0 Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. - Entreprises / Professions libérales : -Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) K Oui K Oui n Oui Non Oui Non Non Non |X| N.a. 2 Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 7) Q Non Le projet contient des dispositions visant à prolonger le régime d'aides financières pour les véhicules électriques ainsi que pour les cycles. Par ailleurs, le projet cherche à facilier, via l'introduction d'une procédure de Q Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ® ui • Non Q N.a. données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui |X| Non K l Oui K l Non N.a. 2 Si oui, lequel? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le back-office de ('Administration de l'environnement et le système doivent être mis en place et adapté afin de répondre aux nouveaux besoin de l'introduction de la procédure de préfinancement prévue dans le cadre de ce projet. Le délai pour le nouveau système est estimé pour au plus tard pour janvier 2027. Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Oui K l Non Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les adminictrâc 7 Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? Oui K l Non 12) Oui K l Non 11) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui K) Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K l Non Oui K l Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet fixe essentiellement des dispositions relatifs à la qualité de l'air (notamment concernant son évaluation ou les processus en cas de dépassement de valeurs critiques). négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Kl Oui K Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui K l Non N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière: Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui |X| Non Q N.a. 2 Q Q N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/Dolitique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? |X| Oui Non Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-oualite.oublic.lu/content/dam/aualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4