Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative au régime d'aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co2 Le check de dur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative au régime d'aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co2 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3leme Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Ce projet de loi vise à rendre la mobilité durable accessible à tous. Il prévoit des aides financières pour l’achat de véhicules routiers à zéro émission de Co2 : véhicules automoteurs/camionnettes électriques ou à pile à combustion à hydrogène, cycles, vélos à pédalage assisté et vélos cargos. Ce projet de loi introduit également la possibilité, sous certaines conditions, pour les personnes faisant un premier achat d'une voiture éléctrique pure ou à pile combustible à hydrogène neuf ou d'occasion de bénéficier d'un système de préfinancement. De plus, celles qui bénéficient d’une allocation de vie chère ou d’une prime énergie peuvent recevoir un soutien renforcé pour certains véhicules (cycles). Ainsi, en réduisant le coût d’acquisition, le projet facilite l’accès à des moyens de transport plus écologiques et soutient le pouvoir d’achat, en particulier des ménages modestes. Il contribue ainsi à une transition énergétique socialement inclusive.
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation [x]Oui □ N o n Ce projet de loi contribue à améliorer la santé de la population en promouvant une mobilité plus propre et accessible. En soutenant l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co2, il réduit les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air. Ainsi, le projet de loi agit directement en faveur du climat et de la qualité de l’air, tout en soutenant la santé publique.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation [x]0ui □Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — Le présent projet de loi soutient une consommation et une production plus durables dans le secteur de la mobilité. Il prévoit des aides financières pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co
7. En facilitant l'accès à ces moyens de transport plus respectueux de l’environnement, le projet de loi encourage une mobilité décarbonée, réduit la dépendance aux carburants fossiles et favorise une utilisation plus efficiente des ressources. Il contribue ainsi à une consommation plus responsable. •
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation fxlOui •—1 1 1i N o n •— Le projet de loi soutient le développement d’une économie durable en favorisant l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co
9. Il stimule ainsi des filières innovantes dans la mobilité verte. Grâce au système de préfinancement, les bénéficiaires n’ont plus à avancer le montant total pour certains véhicules, ce qui facilite l’accès à ces technologies, notamment pour les ménages à revenus modestes. Ce dispositif favorise une transition vers une mobilité durable, tout en soutenant l’innovation, l’emploi local et en promouvant une économie inclusive.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i— iQ..: rt7]N o n L- 1 L- 1 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Documentation Le projet de loi encourage une transition vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement en soutenant l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co
12. Il facilite l’accès à ces véhicules grâce à des aides financières ciblées, notamment un système de préfinancement pour les premiers achats. En réduisant la dépendance aux véhicules utilisant des carburants fossiles et en promouvant des alternatives durables, le projet contribue à promouvoir une mobilité durable. ® ° L" □ N o n
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le projet de loi contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en favorisant l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de Co2, ce qui participe à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’amélioration de la qualité de l’air. Toutefois, la fabrication de ces véhicules et de leurs composants peut mobiliser des ressources non renouvelables. Il est donc essentiel d’accompagner ces mesures d’une promotion active de pratiques durables, telles que l’utilisation de matériaux recyclables, l’intégration d’énergies renouvelables dans les chaînes de production, et la sensibilisation à une consommation responsable.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DoXentltion 11 ® Oui n N o n ME_SGCG_CD_F_202204_7 La réduction des émissions de gaz à effets de serre visée par le projet de loi contribuera à atteindre des objectifs climatiques du Luxembourg. Le projet de loi est en lien avec la mesure 410 du plan national intégré en matière d'énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-
16. Contribuer,7 sur le plan global, à l'éradication de la rpauvreté et à la r ° cohérence des politiques pour le développement durable. n° i; t ± , ri ! nAtation Documentation QOui — 0—N o n Le présent projet de loi n'a pas d'impact direct sur l'éradication de la pauvreté ni sur le développement durable sur le plan global. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
17. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation [x]0ui □Non Le projet de loi contribue financièrement à l'action climatique et au développement durable. En effet, il prévoit de financer, sous forme de subventions en capital, des installations de bornes électriques, ce qui fait partie des mesures nationales mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? □ O u i [x Non ME_SGCG_CD_F_202204_7