Projet de loi relative au régime d’aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO2. ____________________________________________

(2)alinéa 3 en conséquence. Finalement, la Chambre des Métiers se doit de souligner que le nouveau mécanisme de préfinancement signifie un alourdissement administratif pour les concessionnaires et un besoin plus élevé de liquidités. C’est ainsi que la Chambre des Métiers rappelle aux auteurs qu’il faudra veiller à réduire à un minimum les temps de traitement des dossiers de demande de subventions au niveau de l’Administration de l’environnement. *** Par sa lettre du 2 avril 2026, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations générales Le projet sous avis a pour objet de prolonger de 4 années, jusqu’au 30 juin 2030, le régime d’aides financières pour la promotion des véhicules routiers à zéro émission de CO2, dites « Klimabonus Mobilitéit ». En outre, il introduit un mécanisme de préfinancement des subventions pour personnes physiques. Dans un premier temps, les concessionnaires participant au système du préfinancement avancent ainsi aux clients, par déduction sur la facture finale, le montant de la subvention pour l’acquisition, la location ou le leasing d’un véhicule routier à zéro émission de CO
2. Ils font ensuite une demande de remboursement à l’Administration de l’environnement. Ce nouveau mécanisme coexistera avec la procédure d’octroi ordinaire laissant au client final le choix entre l’une ou l’autre des deux modalités tout en sachant que le montant de la subvention restera le même, peu importe la modalité retenue. La Chambre des Métiers attire l’attention sur le fait que pour les assurances omnium et pour l’exportation de véhicules, la facture finale doit cependant porter sur le montant total de la valeur du véhicule et non pas un montant après déduction de la subvention. Elle propose que le montant total de la valeur du véhicule figure sur la facture finale et que le montant total déduction faite de la subvention figure sur une convention à part entre le concessionnaire et le client final. Étant donné que les montants des différentes aides restent inchangés par rapport au régime actuellement en vigueur, de même que les conditions d’attribution ; la Chambre des Métiers accueille favorablement cette prolongation des aides qui fait preuve de prévisibilité et de continuité en vue d’une électrification croissante du parc automobile luxembourgeois. Cependant au regard de la hausse actuelle des prix des carburants et des risques de répercussions néfastes sur le secteur de l’Artisanat, notamment sur les entreprises du secteur de la construction et du nettoyage ; il est plus important que jamais de promouvoir encore davantage la mobilité électrique auprès des entreprises. A cette fin, la Chambre des Métiers propose de doubler temporairement, pour les contrats de vente, de location et de leasing conclus entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, la prime pour l’achat de camionnettes électriques de 6 000 euros à 12 000 euros afin d'inciter le plus grand nombre possible d'entreprises à passer aux véhicules électriques. CdM/PM/nf/Avis 26-085 Prologation Klimabonus avec préfinancement.docx/18.06.2026 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 ____________________________________________________________________________________ En outre, la Chambre des Métiers souligne que pour soutenir l’électrification du parc automobile, il est primordial de poursuivre le déploiement de bornes de recharge, notamment aussi dans les villes et les communes et de renforcer le réseau électrique national, faces aux besoins croissants. Concernant l’aide à l’installation de bornes de recharge pour les entreprises, qui se fait actuellement par un appel à projet annuel via le site guichet.lu, la Chambre des Métiers recommande d’organiser plusieurs fois par année des appels à projets au lieu de seulement une fois ; ceci afin d’offrir à un maximum d’entreprises l’opportunité de bénéficier d’aides pour l’installation de bornes de charge.
3. Observations particulières À l’article 1er, paragraphe

(1), les auteurs mentionnent que des aides financières puissent être allouées sous forme de subvention en capital pour l’acquisition de véhicules routiers. Étant donné que les aides financières s’adressent, d’après le paragraphe

(2), aussi bien à l’acquisition qu’à la location et le leasing de véhicules, la Chambre des Métiers propose que cette phrase soit adaptée comme suit : […] des aides financières allouées sous forme de subvention en capital pour l’acquisition, la location et le leasing des véhicules routiers […]. D’après le paragraphe

(3), les véhicules automoteurs électriques purs et les véhicules automoteurs à pile à combustible à hydrogène sont éligibles à la procédure de préfinancement lorsque le contrat de vente est conclu à partir du 1er janvier 2027 et mentionne par après que cette procédure consiste dans le versement des montants dus en vertu des articles 4 et 7 et selon les modalités d’octroi visées aux articles 5 et

1. Or, les articles 7 et 8 du projet de loi sous avis portent uniquement sur les véhicules d’occasions qui, d’après l’alinéa 1er devrait être exclus du préfinancement. C’est ainsi que la Chambre des Métiers propose de supprimer les références aux articles 7 et 8 comme suit : La procédure de préfinancement consiste dans le versement des montants dus en vertu des l’articles 4 et 7 directement au demandeur intermédiaire qui les transfère au demandeur moyennant une réduction du prix de vente final toutes taxes comprises selon les modalités d’octroi visées à aux l’articles 5 et
2. L’article 3, paragraphe

(3)précise au point 2° que pour pouvoir bénéficier de la subvention, un véhicule neuf doit être mis en circulation pour la première fois entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin

1. La Chambre des Métiers se rallie au commentaire du Conseil d’État1 à ce sujet pour dire que cette date devrait être le 30 juin 2031, à l’instar du régime d’aides actuellement en vigueur, qui prévoit que pour la conclusion de contrat de vente jusqu’au 30 juin 2026, la mise en circulation du véhicule peut se faire jusqu’au 30 juin
2. L’article 3, paragraphe

(3)alinéa 2 prévoit d’augmenter à vingt-quatre mois le délai de l’immatriculation d’un véhicule neuf après sa mise en circulation. Dans la pratique, il est fréquent qu’une entreprise autorisée procède à des transferts internes de véhicules, le plus souvent au sein d’un même groupe, avant leur revente au client final, mais le véhicule n’est immatriculé qu’une seule fois. Ces opérations internes n’altèrent ainsi en rien l’esprit ni l’objectif de la présente loi. 1 Avis du CE n°62.523 du 19 mai 2026 CdM/PM/nf/Avis 26-085 Prologation Klimabonus avec préfinancement.docx/18.06.2026 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers propose de clarifier la disposition sous avis et de l’adapter comme suit : « Le délai de douze mois visé à l’alinéa 1er, point 3°, est porté à vingt-quatre mois sous condition que le premier et unique propriétaire précédent du véhicule ait été une entreprise autorisée et que le véhicule n’ait été immatriculé qu’une seule fois avant cette demande. » L’article 5, paragraphe

(2), prévoit que l’aide financière soit restituée dans le cas où il y a cessation ou exportation du véhicule avant l’écoulement d’un délai de 36 mois. Il est précisé que la restitution de l’aide ne s’applique pas aux véhicules déclarés économiquement irréparables par une entreprise d’assurances autorisée. Or, une entreprise d’assurances n’est pas habilitée à décider si un véhicule est économiquement irréparable. Cette tâche revient exclusivement à un expert assermenté dans la branche automobile. En pratique, la compagnie d’assurance utilise l’expertise pour communiquer avec leur client et d’argumenter sur cet aspect. Si le client n’accepte pas la valeur de l’expertise, alors un contre-expert peut être mandaté. Compte tenu de ce fait, la Chambre des Métiers demande d’adapter l’article 5, paragraphe

(2)alinéa 3 comme suit : « Toutefois, l’aide financière n’est pas restituée lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable par une entreprise d'assurances expert en automobile selon la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales autorisée au sens de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, suite à un sinistre. » L’article 12 traite de la procédure d’attribution ordinaire et précise au paragraphe

(2)que l’Administration de l’environnement pourra demander la production de toute pièce jugée utile pour constater le respect des conditions d’octroi. Vu l’absence d’un délai maximal pour demander ces pièces supplémentaires, la Chambre des Métiers propose de s’aligner à la procédure de préfinancement prévue à l’article 13 et de fixer un délai maximal de 7 jours pour demander des pièces supplémentaires. Elle propose de préciser un délai maximal pendant lequel l’Administration pourra demander des pièces supplémentaires de façon générale pour tout le projet de loi. L’article 13 qui traite de la procédure de préfinancement prévoit au paragraphe

(2)un délai de 15 jours ouvrables durant lequel le ministre informe le demandeur de la subvention de sa décision. Or, la Chambre des Métiers estime pour sa part que ce délai qui représente 3 semaines calendaires, semble trop long étant donné que l’analyse du dossier devrait être quasi automatique. Elle propose de fixer ce délai à 7 jours ouvrables au maximum. L’article 13, paragraphe 3, alinéa 2 prévoit que tout dossier pour lequel le demandeur ne donne pas les pièces supplémentaires demandées dans un délai d’un an sera clôturé. La Chambre des Métiers estime utile que le demandeur soit informé de la clôture du dossier un mois avant la clôture. CdM/PM/nf/Avis 26-085 Prologation Klimabonus avec préfinancement.docx/18.06.2026 page 5 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers rend les auteurs de projet de loi attentifs au fait qu’il faudrait préciser à l’article 13 l’effet du refus d’une demande de préfinancement faute de pièces manquantes pour le client final. Est-ce que ce véhicule pourra encore faire l’objet d’une demande de subvention par attribution ordinaire ? L’article 14, paragraphe

(8), dernier alinéa, prévoit que les demandes de subvention introduites avant la décision de radiation par l’entreprise autorisée concernée soient automatiquement rejetées. Or, l’entreprise autorisée a fait bénéficier le client du montant de la prime et se verrait privée du droit de récupérer les montants qu’elle a préfinancés. Aux yeux de la Chambre des Métiers, les cas de refus d’office sous avis devraient cependant se limiter aux agissements et omissions frauduleux qui ont été fait dans le but de toucher des aides indues. En effet, il échappe à la Chambre des Métiers pour quels motifs les montants avancés aux clients ne devraient pas pouvoir être récupérées, notamment en cas de faillite de l’entreprise intermédiaire ; d’autant plus que les raisons d’une faillite peuvent être de nature divers et étranger à la gestion de l’entreprise. Il appartiendrait au curateur de gérer les demandes de subvention introduites avant la faillite. L’article 16 prévoit de laisser à l’Administration de l’environnement la possibilité de contrôler jusqu’à 10 ans après une décision d’octroi la véracité des informations fournies à l’appui d’une demande de subvention. Vu que le client final du véhicule pour lequel une subvention a été demandée et accordée ne pourra revendre ce véhicule pendant les 3 ans qui suivent l’obtention de l’aide, la Chambre des Métiers propose de raccourcir également la période sur laquelle la véracité d’informations pourra être contrôlée à 3 ans au lieu de 10 ans. Finalement, tout en adhérant à l’intérêt pour les clients finaux de pouvoir recourir à un mécanisme de préfinancement des subventions pour les véhicules à zéro émission de CO2 et la simplification administrative que cela apporte aux personnes privées, la Chambre des Métiers se doit de souligner que le nouveau mécanisme de préfinancement signifie un alourdissement administratif pour les concessionnaires. En fait, la gestion des demandes de subventions par les concessionnaires représente une augmentation de la charge de travail administratif au sein de ces entreprises. De plus, cette charge de travail supplémentaire et non-rémunérée, demande un besoin plus élevé de liquidités ce qui risque de se récupérer sur les frais d’exploitation si le temps de traitement des dossiers par l’Administration de l’environnement sont trop longs. C’est ainsi que la Chambre des Métiers rappelle aux auteurs qu’il faudra veiller à réduire à un minimum les temps de traitement des dossiers de demande de subventions au niveau de l’Administration de l’environnement afin de réduire la charge administrative et le risque financier à un minimum pour les concessionnaires. * * * CdM/PM/nf/Avis 26-085 Prologation Klimabonus avec préfinancement.docx/18.06.2026 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 18 juin 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 26-085 Prologation Klimabonus avec préfinancement.docx/18.06.2026