Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . Ai La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Partant, il est sans impact sur l'inclusion sociale * ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (ReFuelEU Aviation). Ce règlement européen a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique en promouvant l’intensification de la production, de la fourniture et de l’utilisation de carburants d’aviation durables (CAD). En contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air, il aura notamment un impact positif sur la santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation ExlOui | |Non Le règlement (UE) 2023/2405 impose des obligations visant à promouvoir une production et une consommation durables Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG l’empreinte carbone du transport aérien. Ces mesures encouragent une transition vers des pratiques plus responsables et respectueuses de l’environnement. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir. Points d'orientation Documentation FxlOui I—lN Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Ainsi, le projet en question favorise une économie porteuse d'avenir en contribuant au développement du marché des carburants durables.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation | |Oui |~xjNon Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Partant, il est sans impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Ainsi, il cherche à contribuer à une mobilité durable au sein de l'Union européenne.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation3 t l O n H Oui D N on Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Partant, le projet de loi sous rubrique vise à limiter la dégradation de notre environnement en utilisant d'avantage de carburant d'aviation durable à la place du carburant d'aviation traditionnel et en réduisant la production de gaz à effet de serre lié au transport aérien.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DXmentXn 1 n H Oui DNon Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Ainsi, le projet de loi sous rubrique promeut la transition énergétique en cherchant à développer l'alimentation du transport aérien à partir d'énergies durables. ME SGCG CD F 202204 7
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DXmentXT n D Oui H Non Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables. Le projet n'a donc pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et sur la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Le projet de loi vise à mettre le Luxembourg en conformité avec ses obligations découlant du règlement (UE) 2023/2405 (RefuelEU), en complétant son dispositif de sanctions requises en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Au vu du fait que les amendes perçues dans le cadre du projet de loi sous rubrique seront versées dans le "Fonds climat et énergie", permettant ainsi de contribuer davantage à la recherche et au développement dans le domaine des carburants Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME SGCG CD F 202204 7