Fiche financière Les prévisions budgétaires actuelles font ressortir un besoin de financement additionnel approximatif de 4 434 963 000 euros TTC (valeur 1 036,63 au 31 décembre 2025 de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation). Les différents éléments ayant conduit à ce montant sont détaillés ci‑après. A. Calcul de la valeur actualisée restante au 31 décembre 2025 pour les 32 lots de la soumission de 2020 La loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus prévoyait un montant de 1 262 145 059 euros hors TVA. Dans le cadre des actualisations déjà effectuées, il convient de convertir ce montant en sa valeur TTC, ce qui correspond à 1 300 009 409,37 euros TTC, afin d’être en mesure de déduire les liquidations constatées, qui sont toutes libellées en euros TTC. C’est aussi la raison pour laquelle dans le cadre des calculs qui suivent, tous les montants sont indiqués TTC. Au moment de la rédaction des présents documents, il a été procédé à des actualisations du montant de la loi effectivement engagé et de la valeur restante en fonction de l’évolution de la moyenne semestrielle de l’indice général des prix à la consommation pour les exercices 2022, 2023 et
- Ces actualisations sont résumées dans le tableau ci-dessous. Cette actualisation s’est faite uniquement sur base des 32 lots ayant fait objet de la soumission de fin 2020 ; à l’époque, le montant total de la loi avait été réparti sur les engagements pluriannuels de ces 32 lots. Les dépenses en euros courants, durant cette période, s’élevaient à 492 589 722 euros TTC. En tenant compte de l’inflation, la valeur actualisée restante au 1er janvier 2025 était de 1 067 032 708 euros. Marché loi montant ttc Indice départ N Indice gén des prix à la consommation (moyenne semestrielle) Engagements totaux Liquidations (contrats) dans la période Liquidations cumulées Marché nominal restant Valeur adaptée N-1 Marché restant s/val adaptée N-1 Valeur adaptée marché restant N 1 300 009 409.37 834.76 06/22 944.33 902 874 813 0 0 1 300 009 409 1 470 647 714 2022 12/22 963.76 1 300 009 409 61 493 267 61 493 267 1 238 516 142 1 470 647 714 1 409 154 447 1 438 148 412 2023 06/23 12/23 980.22 998.07 1 300 009 409 1 300 009 409 80 254 061 113 240 222 141 747 328 254 987 550 1 158 262 081 1 045 021 859 1 438 148 412 1 381 085 748 1 357 894 350 1 267 845 526 1 381 085 748 1 290 933 243 2024 06/24 12/24 1 006.97 1 010.02 1 300 009 409 1 300 009 409 115 736 896 121 865 276 370 724 447 492 589 722 929 284 963 807 419 687 1 290 933 243 1 185 675 820 1 175 196 347 1 063 810 544 1 185 675 820 1 067 032 708 Pour l’exercice 2025 les dépenses totales pour le premier semestre s’élèvent à 118 944 427 euros et celles pour le deuxième semestre à 127 330 557 euros, toujours TTC. Du tableau suivant concernant l’actualisation pour l’exercice 2025, il ressort que, la valeur actualisée restante du montant de 1 300 009 409,37 euros pour la loi de financement au 31 décembre 2025, déduction faite des dépenses réalisées entre juillet 2022 et décembre 2025, est de 844 199 556 euros TTC (valeur 1 036,63 de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation pour le mois de décembre 2025). v. 16.02.2026 p. 1 Marché loi montant ttc Indice départ N Indice gén des prix à la consommation (moyenne semestrielle) Engagements totaux Liquidations (contrats) dans la période Liquidations cumulées Marché nominal restant Valeur adaptée N-1 Marché restant s/val adaptée N-1 Valeur adaptée marché restant N 1 300 009 409.37 834.76 12/24 1 010.02 2025 06/25 1 024.27 1 300 009 409 1 300 009 409 121 865 276 118 944 427 492 589 722 611 534 150 807 419 687 688 475 260 1 185 675 820 1 067 032 708 1 063 810 544 948 088 281 1 067 032 708 961 464 509 12/25 1 036.63 1 300 009 409 127 330 557 738 864 706 561 144 703 961 464 509 834 133 952 844 199 556 B. Estimation des dépenses restantes pour les 32 lots jusqu’à leurs échéances respectives (à la valeur de l’indice de référence 1 036,63) Les 32 lots se caractérisent aussi bien par des dates de début que des durées différentes, ce qui implique qu’il faudra par la suite procéder à plusieurs marchés publics, ceci en fonction des échéances des contrats actuellement en vigueur. Le premier lot viendra à échéance le 17 juillet 2027, tandis que les derniers ont leur échéance au 20 juillet
- Pour calculer le coût correspondant des 32 lots du 1er janvier 2026 jusqu’à leurs échéances respectives, il a été pris en compte une croissance totale de la demande variant de 1% à 1,9% chaque année, appliquée sur le nombre de km et le nombre d’heures, en supposant une progression croissante. Les prix unitaires ont été calculés nets d’inflation. Le tableau suivant résume les km estimés par année, ainsi que les coûts ttc y correspondant. Estimation évolution des 32 lots KM 2026 2027 2028 2029 2030 (jusqu'au 15.07.2030) Total: 67 899 660 65 390 068 50 092 018 28 511 452 7 538 965 219 432 163 Coût à prix constants (TTC) 270 759 733 263 525 745 202 112 024 114 057 911 30 997 092 881 452 505 v. 16.02.2026 p. 2 C. Estimation de l’évolution des dépenses des 32 lots actuels du service RGTR après leurs échéances respectives jusqu’au 15 juillet 2032 L’estimation des dépenses restantes pour les 32 lots du service RGTR à partir de leurs échéances respectives jusqu’à l’échéance de la loi de financement actuelle, à savoir le 15 juillet 2032, est résumée dans le tableau ci-dessous. Estimation évolution des 32 lots après leurs échéances KM 2027 (à partir du 17.07.) 2028 2029 2030 2031 2032 (jusqu'au 15.07.) Total: 3 350 895 20 239 407 43 808 997 66 814 661 75 738 029 40 670 433 250 622 421 Coût à prix constants (TTC) 15 389 503 97 257 998 211 531 029 320 514 399 365 908 577 200 250 088 1 210 851 593 D. Estimation des dépenses pour services non initialement prévus pour la période de 2022 jusqu’au 15 juillet 2032 Lors du marché de 2020 et comme expliqué dans l’exposé des motifs, plusieurs services n’avaient pas fait partie de l’appel d’offres, comme p.ex. des lignes d’autobus vers des sites industriels et diverses navettes, car vu leur faible fréquentation, et dans un souci d’optimisation du réseau elles étaient à l’époque destinées à être supprimés. Ces lignes ont, dans un premier temps, été maintenues à titre provisoire, sous la régie de divers contrats d’exploitation de courte durée, en vue d’une suppression reportée
- Finalement, en conclusion d’analyses approfondies et de négociations avec les employeurs et les syndicats concernés, un certain nombre de ces services ont été optimisés et maintenus
- Il est à préciser qu’ils font à juste titre partie intégrante des services de transport public par route organisé par l’État (qui se définissent suivant les dispositions de la loi du 5 février 2021 sur les transports publics, et de celles du règlement grand-ducal du 27 septembre 2005, déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics, tel qu’expliqué dans l’exposé des motifs), il y a lieu de les intégrer dans le calcul de la présente adaptation, et ceci de manière rétroactive à partir de l’exercice
- En outre à partir de mi-décembre 2025, dans le cadre de la réorganisation du réseau d’autobus dans le sud du pays qui impacte aussi bien les lignes assurées par le Syndicat des TICE que celles exploitées par des entreprises d’autobus privées, deux nouvelles lignes dans le sud du pays, non-prévues dans le marché initial, sont désormais exploitées dans le cadre du RGTR. 1 Communiqué de presse du 02.12.2022: Suppression de lignes d'autobus à partir du 12 février 2023 Communiqué de presse du 26.04.2024: Optimisation et réorganisation ciblée de plusieurs lignes usines faiblement fréquentées à partir du 7 juillet 2024 2 v. 16.02.2026 p. 3 Finalement, une marge pour la création future de nouvelles lignes a été rajoutée, en supposant la création d’une nouvelle ligne supplémentaire chaque année. Services non initialement prévus KM 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 (jusqu'au 15.07.) Total: 681 069 1 099 970 789 031 2 178 009 2 964 889 3 595 543 4 235 612 4 886 814 5 549 728 3 351 041 29 331 705 Coût à prix constants (TTC) 1 973 974 3 043 681 2 526 362 9 287 179 14 028 235 17 563 218 21 210 738 32 351 912 37 404 061 22 949 971 162 339 330 E. Estimation des dépenses pour couvrir les futurs contrats pour l’exploitation du réseau RGTR du 16 juillet 2032 au 31 décembre 2038 (valeur de l’indice de référence 1 036,63) Le tableau ci-dessous regroupe les frais de fonctionnement estimatifs, non indexés, relatifs à l’adaptation du montant de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus pour sa période de prolongation du 16 juillet 2032 au 31 décembre
- Prolongation de la loi de financement du 17 décembre 2021 KM 2032 (du 16.
- au 31.12.) 2033 2034 2035 2036 2037 2038 Total: 38 999 464 84 845 836 86 766 702 88 788 084 90 914 841 93 152 163 95 505 599 299 400 086 Coût à prix constants (TTC) 194 293 413 431 187 676 446 236 165 462 083 006 479 453 589 496 363 534 514 901 716 3 024 519 098 v. 16.02.2026 p. 4 F. Synthèse Les dépenses annuelles en euros constants estimées pour la période de 2026 à 2038 sont résumées ci-dessous : Dépenses totales par an 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 Coût à prix constants (TTC) 280 046 913 292 943 484 316 933 240 346 799 677 383 863 402 403 312 637 417 493 471 431 187 676 446 236 165 462 083 006 479 453 589 496 363 534 514 901 716 Tableau de synthèse A. Valeur actualisée restante au 31.12.2025 B. Dépenses restantes des 32 lots jusqu'à leurs échéances C. Dépenses des 32 lots entre les échéances respectives et le 15/07/2032 D. Dépenses initialement non prévues jusqu'au 15/07/2032 E. Dépenses pour la période du 16/07/32 au 31/12/2038 Total calculé Total arrondi -844 199 556 881 452 505 1 210 851 593 162 339 330 3 024 519 098 4 434 962 970 4 434 963 000 v. 16.02.2026 p. 5