CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.533 N° dossier parl. : 8727 Projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) En vertu de l’arrêté du 1er avril 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à l’adaptation des dépenses concernant la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus, autorisées initialement pour une enveloppe de 1 262 145 059 euros hors taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 15 juillet
- La loi en projet entend procéder à l’adaptation des dépenses liées à l’exploitation des services publics d’autobus pour un montant de 4 434 963 000 euros toutes taxes comprises et à proroger l’échéance jusqu’au 31 décembre
- Sont ainsi visées les dépenses liées à l’exploitation du réseau dit RGTR, ayant fait l’objet en 2020 d’un lancement d’une procédure de marché public réparti en 32 lots. Les contrats relatifs aux 32 lots ont pris effet à des dates différentes, en raison du contentieux administratif ayant entouré l’attribution de certains lots. L’adaptation demandée représente près de 3 fois et demie l’enveloppe initiale, la période concernée étant prolongée de six ans. Au vu de l’exposé des motifs et de la fiche financière, cette adaptation est nécessaire afin de procéder à l’adaptation de l’enveloppe à l’inflation, à la couverture des dépenses restantes pour les 32 lots jusqu’à leurs échéances respectives, à la couverture des dépenses restantes jusqu’au terme initial du 15 juillet 2032 et à la couverture de dépenses non initialement prévues lors de la soumission du marché public. Les dépenses pour la période de prolongation du 16 juillet 2032 au 31 décembre 2038, estimées à 3 024 519 098 euros toutes taxes comprises, constituent la majeure partie de l’adaptation. D’après l’exposé des motifs, « les premiers contrats de services publics viennent à échéance en juillet
- Ils doivent être renouvelés progressivement, au fur et à mesure des échéances. Pour garantir la continuité du service public et permettre la conclusion des futurs contrats, il faut donc anticiper la disponibilité des fonds financiers au-delà du 15 juillet 2032, c.à.d. prévoir une enveloppe couvrant la période de mi-2032 à fin
- » Étant donné que le projet de loi sous examen ne vise pas à adapter la loi elle-même, mais à ajuster le montant des dépenses prévues par la loi précitée du 17 décembre 2021, le Conseil d’État recommande de modifier l’intitulé en conséquence et de le formuler comme suit : « Projet de loi relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus » Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule À l’exception des lois adoptées sur base ou en raison d’un ou de plusieurs actes normatifs de l’Union européenne, il n’est pas de mise de faire état d’un fondement légal au préambule des lois. Le premier visa est dès lors à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 5 mai
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2