Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant : 1° transposition de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ’ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) ; 2° modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° modification de loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 4° modification de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ; 5° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 6° modification de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés. Ministre initiateur: Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Auteur(

1. s): Chris Felten Marc Hayot (ONA) Téléphone : 247-63656 / 247-85723 Objectif du projet : Texte portant transposition de la Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Office national de l’Accueil (ONA) Ministère de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (ONE) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Ministère de la Justice Ministère du Travail Ministère des Affaires intérieures (DGIM) Ministère de la Recherche et de ['Enseignement supérieur Date : Courriel : chris.felten@fm.etat.lu 23/03/2026 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : |X| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Le projet de loi facilite l'accès des demandeurs au marché du travail. Il vise également à garantir un accueil digne et un hébergement approprié pour l’ensemble des personnes demandant la protection internationale au Luxembourg. 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Q| Chambre des fonctionnaires et employés publics Q] Chambre des salariés Q| Chambre des métiers Q Chambre de commerce Q Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Q Oui Q| Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? 4) □ Oui Q Non □ N.a. Etant donné que le texte est supposé abroger une loi actuelle, il y également lieu de reprendre des dispostions par rapport aux bénéficiaires de protection temporaires (BPT) qui ne sont pas Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques G concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des u ' I—1 N o n G N a - données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il? 8) Le projet de loi prévoit d'encadrer les activités de traitements de données à caractère personnel réalisés par l'ONA dans le cadre de ses missions légales. Cette démarche vise également à formaliser et sécuriser les échanges d’informations avec les autres autorités compétentes en matière d'accueil des demandeurs de protection internationale. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? |X| Oui Q| Non Q N.a. 2 Si oui, lequel ? Le personnel de l'ONA doit être formé de manière appropriée pour répondre aux besoins spécifiques des demandeurs de protection internationale, en particulier les personnes vulnérables. Remarques / Observations : Sur base des lignes directrices et des programmes de formation élaborés par l'EUAA. 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l 1État (e-Government ou application back-office) Q Oui |X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe «digital by default» (priorisation de la voie numérique) ? |X| Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des |X| Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés Q Non Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Non *» Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) |X] Oui Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non |X| Oui Q| Non Q |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui |X| Non N.a. 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' |X| Non Q N.a. |X| Non Q N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de [’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive «règles techniques»: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4