FICHE FINANCIÈRE (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État) Les dépenses générées par la mise en œuvre de la loi en projet sont estimées comme suit (sans les besoins en personnel, voir rubrique 4 ci-dessous) : Dispositif de contrôle d’accès aux structures d’hébergement Frais de route et de séjour pour formations Frais de communication Total 270.000€ 30.000€ 50.000€ 350.000€1
- Dispositif de contrôle d’accès aux structures d’hébergement La directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (« directive (UE) 2024/1346 ») insiste sur la nécessité de renforcer les mécanismes de vérification de la présence effective des demandeurs de protection internationale dans les structures d’hébergement. Dans ce cadre, les dépenses présentées concernent la mise en place d’un dispositif systématique de contrôle d’accès dans le réseau d’hébergement de l’ONA, qui compte actuellement 73 structures et environ 8 000 occupants. Elément individuel 200 lecteurs à 300€ 100 contrôleurs à 900€ 10.000 cartes électroniques vierges à 3€ Frais d’installation et de mise en route Frais pour l’implémentation d’un plug-in pour permettre à ONACCO de recevoir les données en temps réel Total Estimation du coût de l’élément (hTVA) 60.000€ 90.000€ 30.000€ 20.000€ 70.000€ 270.000€
- Frais de route et de séjour pour formations Dans plusieurs dispositions de la directive (UE) 2024/1346, le législateur souligne l’importance de la formation initiale et continue du personnel intervenant dans le domaine de l’accueil. Cette formation concerne notamment les agents chargés d’octroyer les conditions d’accueil, d’évaluer les besoins spécifiques des demandeurs, ainsi que le personnel chargé des mineurs, des mineurs non accompagnés, des victimes de torture, de violences ou présentant d’autres formes de vulnérabilité. Afin de répondre à ces exigences, les États membres doivent intégrer dans la formation de leur personnel les éléments essentiels du programme européen de formation en matière d’asile relatifs aux conditions d’accueil, ainsi que l’outil de détection des besoins particuliers développé par l’Agence européenne pour l’asile (EUAA). Dans ce contexte, l’ONA prévoit non seulement de former ses agents nationaux sur les différentes formes de vulnérabilité et sur des modules de formation à caractère transversal, mais aussi de former des formateurs EUAA agréés. Cette démarche vise à renforcer et multiplier les sessions de formation 1 Les besoins en personnel déterminés au point 4 ne sont pas compris dans le montant total. destinées au personnel œuvrant dans le domaine de l’accueil au Luxembourg. Ces formations ont lieu en présentiel à Malte. Le calcul se base sur 20 personnes bénéficiant d’une formation à un coût unitaire de 1.500€, ce qui donne la somme de 30.000€.
- Frais de communication Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en mai 2024, comprend un ensemble de neuf règlements et d’une directive qui deviendront pleinement applicables à compter de juin
- Chaque État membre devra, en conséquence, assurer la mise en conformité de son cadre national avec ces nouvelles règles. Cette obligation entraîne des efforts substantiels au niveau national pour une meilleure gestion des flux migratoires au sein de l’Union européenne. Les besoins budgétaires liés au Pacte concernent principalement les ressources nécessaires à sa mise en œuvre effective. Parmi les actions prioritaires figure la nécessité d’améliorer la communication à destination des occupants des structures d’accueil, en garantissant que les informations transmises soient claires, accessibles et aisément compréhensibles. Pour cela, il sera notamment indispensable de développer de nombreux supports graphiques qui viendront compléter les informations écrites, afin d’assurer une bonne compréhension par l’ensemble du public cible. Estimation Commentaires Création de pictogrammes 15.000€ Création de vidéos 10.000€ Création de brochures et flyers 15.000€ Frais d'impression professionnelle du Livret Accueil Pacte Total 10.000€ Afin de faciliter la compréhension des résidents par rapport au règlements intérieur et, des éléments visuels devront être créés de manière à les rendre visibles dans les structures. De ces 15.000 euros, 10.000 feront partie du poste « Adaptations Portail DPI » prévues dans le budget de mise en place du pacte asile. Afin de faciliter la compréhension des résidents par rapport à leurs droits et obligations ainsi que sur le vivre ensemble au Luxembourg, des vidéos devront être créées afin de montrer de manière explicite ces éléments au public cible. Ce poste fait partie du poste « adaptations Portail DPI » prévu dans le budget de mise en place du pacte asile. Afin d'informer les DPI et BPT mais également les communes et autres parties prenantes, l'ONA mettra en place un certain nombre de supports écrits et illustrés. Prévu dans le budget du pacte asile: des livrets d'information devront être distribués à tout nouveau DPI. 50.000€
- Besoins en personnel La loi en projet, transposant la directive (UE) 2024/1346 et assurant la mise en œuvre des exigences du Pacte européen sur l’asile et la migration, confie à l’ONA des missions nouvelles et renforcées, tant sur le plan opérationnel que sur les plans juridique, organisationnel et qualitatif. La mise en œuvre du projet de loi sous revue aura un impact financier supplémentaire en termes de renforcement en personnel pour assurer ses nouvelles missions. Ce renforcement en personnel sera considéré dans le cadre des procédures budgétaires pour les exercices 2027 et
- 2 Afin de garantir l’exécution effective des missions d’accueil prévues par la présente loi, l’ONA devra procéder au recrutement de personnel qualifié, disposant des compétences et de l’expertise requises en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire. En effet, l’adaptation du cadre juridique applicable implique une diversification et un élargissement des tâches confiées à l’ONA, notamment en ce qui concerne l’évaluation individualisée des besoins particuliers en matière d’accueil et la prise en charge de personnes vulnérables dans le respect de règles européennes plus structurées et détaillées. La directive (UE) 2024/1346 introduit des obligations plus précises en matière de conditions matérielles d’accueil, d’accompagnement individualisé, de garanties procédurales et de respect des droits fondamentaux. Parallèlement, les règlements du Pacte européen sur l’asile et la migration prévoient un renforcement substantiel des obligations de suivi, de contrôle, de collecte de données et de reporting à destination des autorités nationales et des institutions européennes, ainsi que la mise en place de mécanismes structurés d’assurance qualité. Une extension des missions de l’ONA sans renforcement concomitant des effectifs risquerait d’entraîner une diminution de la qualité de l’accueil, au détriment tant des personnes prises en charge que de la sécurité juridique de l’autorité compétente. Partant, une augmentation significative des effectifs s’avère indispensable afin d’assurer la mise en œuvre effective et qualitative des modifications législatives prévues par le présent texte de loi. Ce renforcement des ressources humaines permettra de garantir un accompagnement individualisé et adapté aux besoins des demandeurs, en particulier de ceux présentant des besoins particuliers, de soutenir la professionnalisation des pratiques d’accueil et de veiller à ce que les objectifs poursuivis par le Pacte européen sur l’asile et la migration soient pleinement atteints, dans le respect des standards de qualité et de continuité du service public. Dans ce contexte, la création de 26 postes supplémentaires au sein de l’ONA (dont 13 agents dans la carrière A1, 9 agents dans la carrière A2 ainsi que 4 agents dans la carrière B1) pour les années 2027 et 2028 apparaît nécessaire et proportionnée pour permettre à l’administration de remplir durablement ses missions légales, de répondre aux exigences européennes et de prévenir tout risque juridique et opérationnel. Supposant qu’il s’agit de postes à pourvoir par des fonctionnaires avec un niveau d’indemnité de début de carrière, l’impact budgétaire de ces renforcements est estimé à 2,83 millions d’euros par an. 3