Projet de loi ou amendement : Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Famille et de l'intégration Projet de loi ou amendement : Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) ; 2° modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° modification de loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 4° modification de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ; 5° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 6° modification de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national desolidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation ME_SGCG_CD_F_202204_6 , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Pagel de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG |—| O u j
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x~|Oui Q|Non
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non
10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacitésdes ressources naturelies. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation ' 0 '1 D 011
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DoœmentatioT' 0 '1 O 0ui # ME_SGCG_CD_F_202204_6 r lNon Points d'orientation Documentation
14. Promouvoir une consommation et une production durables ' ® Non ® Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i—|o u i rVlNon •—1 0 — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6