loi sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’

des personnes demandant une protection internationale (refonte) ; 2° modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° modification de loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 4° modification de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’

; 5° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 6° modification de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’

des personnes demandant une protection internationale ; Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du xx xx xx et celle du Conseil d’État du xx xx xx portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Chapitre 1er - Objet, définitions et champ d’application Art. 1er. La présente loi a pour objet d’établir : 1° les normes relatives à l’

des demandeurs de protection internationale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 2° les droits et obligations relatifs à l’

des bénéficiaires de la protection temporaire. Art. 2.

lir ces personnes et supporter les conséquences de cet

; 4° « membres de la famille » : dans la mesure où la famille existait déjà avant l’arrivée du demandeur sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les membres de la famille du demandeur visés aux lettres

1. a)à c), qui sont présents au Grand-Duché de Luxembourg pendant la procédure de protection internationale :
2. a)le conjoint du demandeur ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable reconnue par le pays d’origine de l’un des partenaires ;
3. b)les enfants mineurs ou majeurs qui sont à la charge des couples visés à la lettre a), ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont nés du mariage, nés hors mariage ou adoptés. Un mineur est considéré comme non marié si, sur la base d’une évaluation individuelle, son mariage n’aurait pas été conforme s’il avait été contracté au Grand-Duché de Luxembourg ;
4. c)le père ou la mère ou tout autre adulte qui en est responsable, lorsque le demandeur est mineur et non marié. 5° « mineur » : le ressortissant de pays tiers ou l’apatride âgé de moins de dix-huit ans ; 6° « mineur non accompagné » : le mineur qui entre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans être accompagné d’un adulte visé au point 4°, lettre c), et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte, ou le mineur qui cesse d’être accompagné après son entrée sur le territoire ; 7° « conditions d’

» : l’ensemble des mesures prises en faveur des demandeurs conformément aux dispositions de la présente loi ; 8° « conditions matérielles d’

» : les conditions d’

comprenant l’hébergement, l’alimentation, l’habillement et les produits d’hygiène personnelle fournis en nature, en espèces ou sous forme de bons, ou en combinant ces formules, ainsi qu’une allocation pécuniaire et les soins médicaux nécessaires ; 9° « allocation pécuniaire » : l’allocation pour la couverture des dépenses journalières accordée mensuellement aux demandeurs pour leur permettre de jouir d’un degré minimum d’autonomie dans leur vie quotidienne, fournie sous la forme d’une somme d’argent ; 10° « ministre » : le membre du gouvernement ayant l’

dans ses attributions ; 11° « ONA » : l’Office national de l’

; 2 12° « ONE » : l’Office national de l’enfance ; 13° « directeur » : le directeur de l’Office national de l’

; 14° « organisme » : la personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3°, de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’

, chargée de dispenser les conditions d’

au demandeur conformément aux dispositions de la présente loi ; 15° « structure d’hébergement » : la structure communautaire ou individuelle où sont hébergés les demandeurs ; 16° « fuite » : l'acte tel que défini à l’article xx de la loi du xx xx xxxx portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 17° « représentant » : la personne physique ou la personne morale, y compris une autorité publique, désignée par le juge aux affaires familiales, possédant les compétences et les connaissances nécessaires pour représenter, assister un mineur non accompagné et agir en son nom, selon le cas, afin de préserver l’intérêt supérieur et le bien-être général de ce mineur non accompagné et de faire en sorte qu’il puisse respecter les obligations et bénéficier des droits prévus par la présente loi ; 18° « demandeur ayant des besoins particuliers en matière d’

» : le demandeur ayant besoin de conditions ou de garanties particulières pour bénéficier des droits et respecter les obligations prévus par la présente loi ; 19° « protection temporaire » : la procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection.

dans le cadre de la présente loi : 1° l’ONA pour la prise en charge des demandeurs et des bénéficiaires de la protection temporaire ; 2° l’ONE pour la prise en charge des mineurs non accompagnés conformément aux articles 24 et

1. Art.
2. La présente loi s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris à la frontière extérieure ou aux zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale. Elle s’applique également dans les limites des articles 18 et 19 aux bénéficiaires de la protection temporaire. Chapitre 2 - Dispositions générales relatives aux conditions d’

Art. 4.

prévues par la présente loi dans le délai prévu pour l’enregistrement de leur demande de protection internationale conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, ci-après « règlement (UE) 2024/1348 ». 3

qui figurent dans une notice explicative établie à cet effet ; 2° les coordonnées des organisations ou des groupes de personnes susceptibles : a) d’assurer aux demandeurs une représentation spécifique ou une assistance judiciaire totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d’

conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 ; b) d’aider les demandeurs ou de les informer en ce qui concerne les conditions d’

dont ils peuvent bénéficier.

par l’ONA est subordonné à l’occupation effective de la place à laquelle le demandeur a été affecté au sein de la structure d'hébergement. 4 Par dérogation à l’alinéa 1er, le demandeur qui occupe un logement lui garantissant un niveau de vie digne et adapté en dehors des structures d’hébergement a droit au suivi social et à l’encadrement éducatif prévus à l’article 10, ainsi qu’aux conditions matérielles d’

prévues à l’article 11, en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins individuels en matière d’

et de réponse à ces besoins, y compris des mécanismes visant à vérifier que les demandeurs logent effectivement dans l’hébergement auquel ils ont été affectés conformément au paragraphe 3.

, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaire des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’

scolaires.

, ainsi qu’à un suivi social et à un encadrement éducatif dès la présentation de sa demande de protection internationale conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1348.

assurent à chaque demandeur un niveau de vie digne et adéquat qui garantit sa subsistance, protège sa santé physique et santé mentale et respecte ses droits au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après la « Charte ».

sont déterminées en fonction de la composition du ménage du demandeur, de l’âge de ses membres et des ressources financières dont dispose le ménage.

est subordonné à l’absence de ressources suffisantes permettant au demandeur d’assurer sa subsistance et à l’occupation effective de la place à laquelle il a été affecté au sein de la structure d’hébergement conformément à l’article 5, paragraphe 3.

, l’ONA prend en considération les aspects liés au genre, à l’âge, ainsi que les besoins particuliers en matière d’

des demandeurs.

; 2° rembourse les frais avancés s’il est établi qu’il pouvait subvenir à ses besoins. L’ONA détermine la contribution aux frais dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte de la situation familiale, professionnelle et de santé du demandeur, ainsi que de ses besoins individuels. Le directeur peut réclamer le remboursement des coûts afférents aux conditions matérielles d’

accordées lorsque le demandeur dispose de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins. L’obligation de contribution ou de remboursement ne s’applique pas aux frais relatifs aux soins médicaux nécessaires lorsque ces prestations sont prises en charge par la Caisse nationale de santé.

, le demandeur dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, l’ONA peut réduire les conditions matérielles d’

dans le respect du principe de proportionnalité.

. Art. 11.

prévues à l’article 2, point 8°, qui comprennent : 1° une aide pour l’alimentation d’un montant de 25,80 euros, pour autant que la fourniture de repas n’est pas assurée par l’ONA ; 2° une aide pour l’hygiène d’un montant de 5,13 euros. Ces aides peuvent être complétées par des aides qui couvrent les frais d’hébergement, les frais d’habillement, les frais de formation, les frais inhérents aux besoins nutritionnels spécifiques, aux besoins des enfants nouveau-nés, à la garde d’enfants et au matériel scolaire et pédagogique, ainsi que les frais médicaux. 7

. Le règlement d’ordre intérieur est communiqué aux demandeurs dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent. Les demandeurs sont tenus de respecter les dispositions de ce règlement sous peine de se voir limiter ou retirer les conditions matérielles d’

conformément à l’article 16, paragraphe 3, point 1°.

et des structures d’hébergement, au fonctionnement interne des structures d’hébergement ou à l’adaptation aux besoins spécifiques des demandeurs. Le demandeur peut informer ses conseils juridiques ou conseillers de son transfert, ainsi que de sa nouvelle adresse.

différentes de celles qui sont prévues à l’article 12, lorsque les capacités d’hébergement normalement disponibles sont temporairement épuisées ou, en raison d'un nombre disproportionné de personnes à héberger ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, sont temporairement indisponibles. Les conditions matérielles d'

visées au premier alinéa assurent en tout état de cause l'accès aux soins de santé conformément à l'article 15 et garantissent à tous les demandeurs un niveau de vie conforme au droit de l'Union, y compris la Charte, et aux obligations internationales. Art. 14.

prévues par la présente loi, à l’exception de l’hébergement, de l’alimentation et des produits d’hygiène personnelle.

ne sont pas retirées lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur pourrait avoir été victime d’infractions liées à la traite des êtres humains, à moins qu’il ne bénéficie des mesures d’assistance et de protection prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains.

ne porte pas atteinte au droit du demandeur : 1° à l’accès aux soins médicaux nécessaires visés à l’article 15 ; 2° à un niveau de vie digne conforme au droit de l'Union, y compris la Charte, et aux obligations internationales.

qui ont été retirées. Le demandeur est informé : 1° des droits visés au paragraphe 3 ; 2° de l’obligation de quitter la structure d’hébergement dans les délais et conditions fixés par l’autorité compétente. Art. 15.

Art. 16.

. Dans ce cas, conformément à l’article 10, paragraphe 8, le demandeur rembourse les frais avancés et contribue, le cas échéant, aux frais liés aux conditions matérielles d’

visées à l’article 11, paragraphe 2, peuvent être limitées dans les cas visés au paragraphe 1er, points 1° à 4°.

peuvent être retirées si le demandeur se trouve dans l’un des cas suivants : 1° il commet un manquement grave ou répété au règlement d’ordre intérieur des structures d’hébergement ; 2° il se comporte de manière violente ou menaçante au sein de la structure d’hébergement à l’égard :

1. a)des personnes assurant la gestion de la structure, le suivi social et l’encadrement éducatif, le gardiennage ou d’autres prestations de services ;
2. b)du personnel de l’ONA et des visiteurs ;
3. c)de tout autre personne hébergée par l’ONA.

visées peuvent être rétablies, en tout ou en partie, après un nouvel examen de la situation du demandeur. Si le rétablissement n’est que partiel, une décision dûment motivée est notifiée au demandeur.

sont prises par le directeur et communiquées par écrit au demandeur. Toute décision prise en application du présent article repose sur un examen individuel, objectif et impartial qui tient compte de la situation particulière du demandeur et respecte le principe de proportionnalité.

, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Chapitre 4 - Bénéficiaires de la protection temporaire Art. 18. Les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès : 1° au marché de l’emploi et aux mesures d’insertion professionnelle; 2° à l’enseignement prévu à l’article 7 ; 3° à la formation professionnelle visée à l’article 9, point 2° ; 4° aux conditions matérielles d’

définies à l’article 2, point 8°, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 10, 11 et 12 ; 5° au suivi social et à l’encadrement éducatif prévus à l’article 10 ; 6° aux soins médicaux nécessaires prévus à l’article 15 ; 7° à la représentation et aux modalités d’hébergement applicables aux mineurs non accompagnés prévues aux articles 25 et 26, paragraphes 1 à 3 et 12. Art. 19. Les conditions matérielles d’

des bénéficiaires de la protection temporaire peuvent être limitées ou retirées conformément à l’article 16, à l’exception du paragraphe 1er, point 3°. Chapitre 5 - Demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’

Art. 20.

, l’ONA tient compte de la situation spécifique des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’

, tels que définis à l’article 2, point 18°.

du demandeur. L’évaluation est réalisée au cas par cas et, si nécessaire, avec l’assistance d’un interprète. L’évaluation commence par la détermination des besoins particuliers en matière d’

sur la base de signes visibles ou de besoins spécifiques, des déclarations ou du comportement du demandeur ou, le cas échéant, des déclarations des parents ou du représentant du demandeur.

, les aides qui leur sont fournies tout au long de la procédure prennent en compte ces besoins.

: 1° consigne dans le dossier individuel du demandeur les informations concernant la nature de ses besoins particuliers en matière d'

, une description des signes visibles, des déclarations ou du comportement du demandeur pertinents pour l'évaluation de ces besoins, et y mentionne les mesures prévues pour prendre en compte ces besoins, ainsi que les autorités compétentes à cet effet ; 2° adresse le demandeur à la Direction de la santé, sous réserve de son consentement préalable, pour une évaluation approfondie de son état de santé physique et mentale par un médecin approprié ou un professionnel de santé reconnu pour la prise en charge de la santé mentale, lorsque cet état est susceptible d’avoir une incidence sur ses besoins en matière d’

. Au cas où le recours à un interprète est nécessaire, la traduction est assurée par des professionnels formés à la traduction. À défaut, et si un retard risque de compromettre l’évaluation, l’interprétation peut être effectuée par une autre personne majeure, sous réserve du consentement préalable du demandeur. L’ONA prend en considération les résultats de l’évaluation et adapte, si nécessaire, la prise en charge des besoins particuliers du demandeur.

. 13 La Direction de la santé et les autorités compétentes chargées de l’évaluation des besoins particuliers en application du présent article transmettent à l’ONA les informations nécessaires à la prise en charge de ces besoins. Les informations recueillies, y compris celles relatives à l’état de santé physique et mentale, sont inscrites dans le dossier.

par un service professionnel, un établissement, un réseau ou un centre semi-stationnaire. Art. 24.

du mineur doivent garantir un niveau de vie adéquat pour son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes et de l’

socio-éducatif en famille d’

d’enfants ou de jeunes adultes conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. Art. 26.

sont informées qu’un représentant ou une personne apte à agir provisoirement a été désigné pour le mineur non accompagné.

lis à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire : 1° auprès de membres adultes de leur famille ; 2° dans le cadre de l’

socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes ou de l’

socio-éducatif en famille d’

d’enfants ou de jeunes adultes conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées eu égard à l’intérêt supérieur du mineur concerné. Tout changement de lieu d’hébergement ou d’

du mineur non accompagné ne peut intervenir que s’il est dûment justifié et prend en compte son intérêt supérieur.

prévues par la présente loi ; 2° de garantir que les conditions d’

répondent aux besoins des demandeurs et aux exigences spécifiques liées aux demandeurs ayant des besoins particuliers. Ce système tient compte des normes opérationnelles, indicateurs, lignes directrices ou meilleures pratiques disponibles et non contraignants en matière de conditions d'

18 élaborés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ci-après « EUAA », conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Art. 29.

et d’asile qui expose les mesures à prendre pour garantir un

adapté des demandeurs, conformément aux dispositions de la présente loi, dans les cas où le Grand-Duché de Luxembourg est confronté à un nombre disproportionné de demandeurs, y compris de mineurs non accompagnés. Le plan d’urgence permet de répondre, aussi rapidement que possible, aux situations visées à l’article 14.

dans ses attributions et par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions, après consultation préalable des autorités concernées. Le plan est arrêté par le Gouvernement en conseil.

des demandeurs et leur mise en œuvre ; 2° les droits fondamentaux des demandeurs ; 3° les principes de confidentialité, de déontologie et de responsabilité du personnel dans l’exercice des fonctions ; 4° la communication interculturelle et la diversité culturelle ; 5° le recours à un interprète dans le cadre de l’

; 6° l’identification et l’accompagnement des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’

; 7° l’accompagnement des mineurs et des mineurs non accompagnés ; 8° l’accompagnement des demandeurs ayant été victimes de la traite des êtres humains, d’actes de torture, de violences sexuelles ou liées au genre, y compris les mutilations génitales féminines ; 9° la prise en compte des besoins liés à la santé mentale ; 10° les normes liées au genre, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle.

, ainsi que l'outil de 19 détection des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'

, élaborés par l’EUAA. Chapitre 8 - Dispositions modificatives et abrogatoires Art. 31. L’article 3, lettre q), de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est complété par le point iv) suivant : « iv) le ressortissant de pays tiers ou l’apatride visé à l’article 2, point 2°, de la loi du xx xx 2026 sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire qui a présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ; ». Art. 32. À l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, les termes « la loi du 18 décembre 2015 relative à l'

des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire » sont remplacés par ceux de « la loi du xx xx 2026 sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire. ». Art. 33. La loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’

est modifiée comme suit : 1° L’article 2, paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant : « Ce soutien ponctuel ne peut pas dépasser les montants prévus à l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la loi du xx xx 2026 sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire, ci-après « loi du xx xx 2026 ». 2° L’article 4, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant : « La convention fixe les missions à remplir, les critères de qualité à respecter, les mécanismes de contrôle ainsi que le type de la participation financière qui peut consister selon les cas en une :

1. a)participation financière par couverture du déficit : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 correspond au pourcentage du solde des frais de fonctionnement tel que fixé par la convention et accepté par l’État et des recettes faites par le bénéficiaire ;
2. b)participation financière par unité de prestation : la participation de l’État versée en vertu du paragraphe 4 est établie en fonction du volume des prestations fournies et du prix unitaire par prestation fixé par la convention ;
3. c)participation financière forfaitaire ou par projet : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 est constituée d’un montant invariable fixé sur base d’une négociation entre parties ;
4. d)participation financière mixte : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 correspond à une combinaison des différents types de participation financière retenus pour les différentes prestations prévues à la convention. » 20 3° À la suite de l’article 4 de la même loi sont insérés les articles 4bis, 4ter, 4quater, 4quinquies, 4sexies et 4septies libellés comme suit : « Art. 4bis.

des demandeurs et des bénéficiaires de la protection temporaire, procéder à leur affectation dans les structures d’hébergement et gérer leur hébergement au sein de ces structures ; 2° assurer l’octroi des conditions d’

; 3° identifier et évaluer, en collaboration avec la Direction de la santé, les besoins particuliers des demandeurs en matière de santé physique et de santé mentale ; 4° organiser le suivi social et l’encadrement éducatif, ainsi que l’accompagnement en matière de santé physique et de santé mentale en fonction de la situation de la personne concernée ; 5° garantir la sécurité des personnes et des biens au sein des structures d’hébergement et dans leur environnement immédiat ; 6° assurer la coordination et la surveillance des dispositifs d’

à l’aide d’un système d’information et d’outils de suivi dans le cadre des missions prévues à l’article 28 de la loi du xx xx 2026 ; 7° planifier, activer et gérer les dispositifs d’urgence en cas de pression migratoire ou de crise en matière d’

dans le cadre de la planification d’urgence prévue à l’article 29 de la loi du xx xx 2026 ; 8° identifier et authentifier les occupants, les intervenants réguliers et les visiteurs des structures d’hébergement dans le cadre de l’application de l’article 12, paragraphes 2 et 4 de la loi du xx xx 2026 ; 9° assurer la défense en justice de l’État dans le cadre des missions confiées à l’ONA ; 10° permettre aux autorités administratives ou aux organismes compétents visés aux articles 8 et 9 de la loi du xx xx 2026, d’identifier les compétences, les qualifications, les besoins en formation ou en accompagnement des personnes concernées afin d’assurer leur orientation et leur suivi dans le cadre de parcours d’intégration, de formation ou de mise à l’emploi ; 11° permettre la réalisation des missions visées à l’article 2 ; 12° établir des statistiques.

prévue à l’article 17 de la loi du xx xx 2026 sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire. ». Art. 35. À l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés, les termes « la loi du 18 décembre 2015 relative à l'

des demandeurs de protection internationale et de 24 protection temporaire » sont remplacés par ceux de « la loi du xx xx 2026 sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire. ». Art. 36. La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'

des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est abrogée. Chapitre 9 - Dispositions finales Art. 37. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du xx xx 2026 sur l’

des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire ». Art. 38. La présente loi entre en vigueur le xx xx 2026. 25