Commentaire des articles Ad Article 1er L’article 1er, premier alinéa de la loi en projet autorise le Gouvernement à financer les dépenses relatives à la location d’un centre de test qui sera localisé sur le Space Campus à Kockelscheuer. L’alinéa 2 de cet article fixe le montant global maximal de ce financement à 81 784 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise pour une durée de 9 ans. Ce montant se décompose comme suit : • • Loyer afférent aux surfaces de test s’élevant à un montant total de 72 864 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, y inclus une indemnité de résiliation de 72 mois de loyer, Loyer afférent aux espaces de bureaux sécurisés s’élevant à un montant total de 8 921 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Selon la clause standard de l’Etat relative à l’adaptation du loyer, une augmentation des prix reflétée par l’indice des prix de la construction peut être répercutée une fois tous les trois ans à partir du commencement du paiement du loyer, à hauteur de 75%. L’hypothèse standard, qui repose sur l’évolution historique de cet indice, est que l’indice augmente d’environ 13% tous les 3 ans. Ainsi, dans l’hypothèse d’un commencement de paiement en 2028, le premier ajustement de loyer se ferait en 2031 sur base du montant de loyer de base reflétant une augmentation de 10% avec une date de début de revalorisation en
- Par conséquent, le coût total de loyer repris ci-avant prend en compte l’hypothèse d’une augmentation de 10% du loyer tous les trois ans. Ad Article 2 L’article 2, premier alinéa de la loi en projet autorise le Gouvernement à financer les dépenses relatives au premier équipement, à la sécurisation et à l’exploitation dudit centre de test, en précisant que le montant global maximal de ce financement est fixé à 113 723 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de
- L’alinéa 2 clarifie la répartition de ce montant global, et indique ainsi que ce montant est réparti en deux postes. Ainsi, le point 1° concerne les coûts relatifs au premier équipement et à la sécurisation du centre de test. Les coûts d’équipement visent à adapter le centre de test aux besoins de l’Etat (par ex. cloisons amovibles, installations techniques…). Les coûts de sécurisation du centre de test, quant à eux, visent à garantir que ledit centre réponde aux exigences de sécurité de niveau secret, condition sine qua non de la pertinence du centre de test pour les besoins souverains du Luxembourg, tant de l’Etat que des opérateurs. Le montant global des coûts afférents au point 1° s’élève à 46 986 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de 2026, répartis comme suit : • Premier équipement locatif pour les surfaces de test, comportant notamment les coûts liés à la mise en place de l’infrastructure et des techniques spéciales nécessaires à la création des espaces dits « salles blanches » : 34 628 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise ; • Premier équipement locatif et coûts d’infrastructure pour les bureaux sécurisés, comprenant entre autres des salles équipées de cages Faraday et des gaines de communication renforcées : 1 • 10 290 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, composé de (i) 2 520 000 euros de coûts d’équipement locatif et (ii) 7 771 000 euros de coûts d’infrastructure de sécurité des bureaux ; Coûts afférents à la sécurité du site du Centre de test, comprenant une guérite extérieure, un système de protection vidéo extérieure et des projecteurs pour un éclairage extérieur : 2 068 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Le point 2° concerne la capitalisation de la société anonyme qui devra être créée pour exploiter le centre de test. Ladite société sera détenue à 100% par l’Etat. Le montant global des coûts afférents au point 2° s’élève à 66 738 000 euros. Ce montant inclut le coût d’acquisition, par la société anonyme, des moyens de test du centre pour le compte de l’Etat, lequel s’élève à 55 060 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de
- Le montant global du point 2° se décompose comme suit : • • Capitalisation de la société anonyme à créer : 11 679 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ce montant a été estimé sur base d’une étude indépendante de manière à couvrir les besoins en capitaux de la société pour son activité sur les premières années de son existence. Acquisition des moyens de test : 55 060 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, répartis comme suit : o Coût estimé des moyens de test : 52 060 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. o Divers : 3 000 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ce montant inclus les frais d’installation du constructeur pour intégrer les moyens de test (RAC, Chambre TVAC 1) au cours de la phase de construction du bâtiment, s’élevant à 2 767 050 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ad Article 3 Cet article détermine que les frais occasionnés par le présent projet de loi sont à charge du budget de l’Etat. 2