Exposé des motifs Le Space Campus a pour objectif de regrouper les différents acteurs spatiaux au Luxembourg au sein d’un même campus afin de favoriser la croissance de ces entreprises et d’encourager l’émergence de coopérations et collaborations nouvelles, dans le but de contribuer à la mise en œuvre d’une économie luxembourgeoise du secteur spatial compétitive à échelle européenne et internationale. Une telle infrastructure, combinée au cadre juridique spatial innovant du Luxembourg, constitue également un atout pour attirer des entreprises de l’écosystème spatial situées à l’étranger, ainsi que les talents nécessaires au développement de l’activité spatiale luxembourgeoise. Le contexte géopolitique actuel, marqué par une intensification des rivalités entre puissances spatiales et par la militarisation croissante de l’espace, renforce considérablement la sensibilité des activités liées aux objets spatiaux. Ces infrastructures jouent désormais un rôle essentiel dans la surveillance, les communications sécurisées, la gestion des crises et la protection des intérêts stratégiques des États, ce qui en fait des moyens pour accroître l’autonomie technologique, mais aussi des cibles potentielles d’ingérence, d’espionnage ou de sabotage. Il est d’ores et déjà prévu que des objets spatiaux disposant d’une sensibilité sécuritaire soient testés dans le centre de test et le centre de test peut accueillir des entreprises souhaitant tester des équipements destinés à des fins de défense. I. Contexte Le 8 juillet 2022, le Conseil de gouvernement avait marqué son accord de principe pour la création d’un space campus réparti sur deux sites : le premier site, localisé à Belval, est destiné à héberger les activités de recherche publique liées au domaine spatial, spécifiquement l’ESRIC, le SnT et le Space Master de l’Université du Luxembourg. Le second site vise la création d’un site pour regrouper les entreprises privées du domaine spatial, ensemble avec la Luxembourg Space Agency (‘LSA’), sur le site de la Poudrerie de Luxembourg à Kockelscheuer. Le Space Campus à Kockelscheuer prévoit la construction d’un centre de test dans un bâtiment dédié, équipé d’éléments techniques spécifiques, telles des salles blanches, et de moyens de tests. Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer la location et l’exploitation du centre de test spatial du Space Campus. II. Description du projet
- Description générale Le centre de test du Space Campus facilitera l’innovation locale en réduisant les délais dans le développement de nouvelles technologies puisque les entreprises pourront réduire les temps et risques liés au transport des satellites ou de leurs composants. Le centre de test comprendra les éléments suivants : - moyens de test adaptés aux besoins de l’écosystème (shaker tables, caissons à vide thermique (TVAC), chambre acoustique réverbérante (RAC), chambres pour tests de radiofréquences, …) ; 1 - surfaces spécialisées pour accueillir les moyens de test et assurer la circulation des objets testés, y compris salles blanches ; espaces de bureaux sécurisés. -
- Considérations sécuritaires Certains objets spatiaux présentent des besoins de sécurité particulièrement élevés, tant en matière de protection physique que de confidentialité technologique. Leur développement, leur intégration et leur exploitation impliquent des données sensibles, des technologies duales et des capacités stratégiques pouvant avoir un impact direct sur la sécurité nationale. Ces activités requièrent un environnement immobilier strictement sécurisé, dont la localisation et les caractéristiques ne peuvent être substituées par des infrastructures ordinaires. Le contexte géopolitique actuel, marqué par une intensification des rivalités entre puissances spatiales et par la militarisation croissante de l’espace, renforce considérablement la sensibilité des activités liées aux objets spatiaux. Ces infrastructures jouent désormais un rôle essentiel dans la surveillance, les communications sécurisées, la gestion des crises et la protection des intérêts stratégiques des États, ce qui en fait des moyens pour accroître l’autonomie technologique, mais aussi des cibles potentielles d’ingérence, d’espionnage ou de sabotage. Il est d’ores et déjà prévu que des objets spatiaux disposant d’une sensibilité sécuritaire soient testés dans le centre de test. En conséquence, le centre de test a été conçu de manière à satisfaire aux exigences de sécurité de niveau secret. Ceci est essentiel pour permettre d’accueillir des entreprises ayant des besoins spécifiques, et répondre ainsi à la demande d’une partie de l’écosystème spatial luxembourgeois d’avoir accès à ce type d’infrastructures sécurisées. III. Modalités de réalisation
- Bâtiment du centre de test Le centre de test sera localisé sur le Space Campus, au ParcLuxite, à Kockelscheuer. La parcelle visée est propriété de Poudrerie du Luxembourg qui l’a mise à disposition du constructeur par le biais d’un bail emphytéotique d’une durée de 35 ans qui peut être prorogée. Le centre de test sera construit par un constructeur expérimenté, et l’Etat le prendra en location pour une durée fixe de 9 ans, renouvelable pour une durée de 9 ans. Si après cette première durée de 9 ans, l’une des deux parties mettait fin au bail, l’autre partie sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalent à 72 mois de loyer. Cette clause s’explique par l’investissement conséquent que tant l’Etat que le constructeur réaliseront dans le centre de test. L’Etat financera l’acquisition des moyens de test du centre, au travers d’une société anonyme à créer détenue à 100% par l’Etat (voir développements plus bas). Par ailleurs, compte tenu de l’importance de préserver la sécurité des informations, il est prévu que l’Etat bénéficie pendant 35 ans d’un droit de préemption en cas de cession envisagée de l’immeuble 2 ou des titres de la société le détenant. Des clauses de confidentialité sont également imposées au constructeur et devront s'étendre à tous les tiers susceptibles d'avoir accès à des informations relatives à l'immeuble.
- Exploitation du centre de test La gouvernance du centre de test vise à assurer un fonctionnement optimal et une rentabilité du centre dans les délais les plus brefs par un gestionnaire. Ce gestionnaire, en l’occurrence au travers d’une société anonyme à créer, supervise l’organisation, le bon fonctionnement et la sécurité (physique et de l’information) de l’ensemble des activités de test réalisées sur le site. Il planifie et coordonne l’utilisation des infrastructures, garantit la conformité des procédures, veille au respect des normes de qualité et de sécurité, et assure la disponibilité des équipements. Il encadre les équipes techniques, gère la logistique des campagnes de tests et sert d’interlocuteur principal entre les utilisateurs du centre, les partenaires et la direction. Enfin, il est responsable du suivi des résultats, de la documentation et de l’amélioration continue des processus du centre. Le centre de test sera exploité par une société anonyme à créer, qui sera détenue à 100% par l’Etat. La société anonyme à constituer achètera les moyens de test du centre. Un expert dans le domaine des centres de test spatiaux a élaboré une étude élaborant le concept du centre de test et qui comprend, sur base des besoins de l’écosystème spatial local, un business plan. Il est prévu qu’à partir de l’année 2029, le centre de test soit rentable. IV. Aspects financiers (chiffres arrondis au millième supérieur) Le coût total du projet de loi s’élève à 195 507 000 euros pour l’Etat, répartis comme suit :
- Loyer Le coût total de la prise en location du centre de test par l’Etat s’élève à 81 784 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ce coût est réparti comme suit : • Le loyer afférent aux surfaces de test prises en location pour 9 ans, s’élevant à 42 091 000 euros, y inclus une indemnité de résiliation de 72 mois de loyer s’élevant à 30 773 000 euros, pour un montant total de 72 864 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. • Loyer afférent aux espaces de bureaux sécurisés pris en location pour 9 ans pour un total de 8 921 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Selon la clause standard de l’Etat relative à l’adaptation du loyer, une augmentation des prix reflétée par l’indice des prix de la construction peut être répercutée une fois tous les trois ans à partir du commencement du paiement du loyer, à hauteur de 75%. L’hypothèse standard, qui repose sur l’évolution historique de cet indice, est que l’indice augmente d’environ 13% tous les 3 ans. Ainsi, dans l’hypothèse d’un commencement de paiement en 2028, le premier ajustement de loyer se ferait en 2031 sur base du montant de loyer de base reflétant une augmentation de 10% avec une date de début de revalorisation en
- Par conséquent, le coût total de loyer repris ici prend en compte l’hypothèse d’une augmentation de 10% du loyer tous les trois ans. 3
- Coûts d’équipement et de sécurisation L’Etat pendra à sa charge les coûts visant à adapter le centre de test à ses besoins, et qui comprennent les coûts de premier équipement locatif et les coûts d’adaptations afin de garantir que le centre de test réponde aux exigences de sécurité décrites plus haut, exigences centrales au projet. Le montant total de ces coûts s’élève à 46 986 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de
- Ce coût est réparti comme suit : • • • Premier équipement locatif pour les surfaces de test, comportant notamment les coûts liés à la mise en place de l’infrastructure et des techniques spéciales nécessaires à la création des espaces dits « salles blanches » : 34 628 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, répartis comme suit : o 34 628 000 euros pour 2027, o 100 euros pour
- Premier équipement locatif et coûts d’infrastructure pour les bureaux sécurisés, comprenant entre autres des salles équipées de cages Faraday et des gaines de communication renforcées : 10 290 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, composé de (i) 2 520 000 euros de coûts d’équipement locatif et (ii) 7 771 000 euros de coûts d’infrastructure de sécurité des bureaux, répartis comme suit : o 10 290 000 euros pour 2027, o 100 euros pour
- Coûts afférents à la sécurité du site du Centre de test, comprenant une guérite extérieure, un système de protection vidéo extérieure et des projecteurs pour un éclairage extérieur : 2 068 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, répartis comme suit : o 2 068 000 euros pour 2027, o 100 euros pour
- Notons que les prix ci-dessus sont des prix estimatifs. Le constructeur devra solliciter pour chaque position non sensible, dans la mesure où il existe plusieurs prestataires, trois offres et faire valider le choix de l’offre par le Ministère des Finances ou le Ministère de l’Economie.
- Capitalisation de la société anonyme à créer Comme indiqué plus haut, le centre de test sera exploité par une société anonyme à créer, qui sera détenue à 100% par l’Etat. Les besoins en capitalisation en 2027 de cette société à créer sur les premières années de son existence sont estimés à 11 679 000 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de
- De plus, la société anonyme effectuera l’acquisition des moyens de test du centre. Le coût estimé des moyens de test s’élève à un total de 55 060 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de
- Ce montant inclut un montant « divers » de 3 000 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, pour couvrir notamment les frais d’installation pour intégrer certains moyens de test (RAC, caisson à vide thermique) dans la structure du bâtiment au cours de la phase de construction du bâtiment. 4 Il est anticipé que ce montant sera réparti sur les exercices 2027 et 2028, comme suit : • 44 648 000 euros pour 2027, • 10 412 000 euros pour
- Au total, la société anonyme à créer devra donc être capitalisée à hauteur de 66 738 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, aux conditions économiques de
- Le détail de ces montants et leur répartition par année est repris dans la fiche financière annexée. 5