Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et portant : 1° modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □ Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation r q Oui Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_ F_202204_5 Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. ryj N o n Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. , Points d'orientation i— iQijj ["xlNon 1 Points d'orientation Documentation m Oui — rjlNon Points d'orientation Documentation |—|Q u j |Y| N o n Points d orientation Documentation Q]Oui [x]Non
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation L- 1 *— Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
11. Assurer une mobilité durable. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. 1
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les ° capacités des ressources naturelles. Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DoXlntatton1' 0 " une énergie dura ble. n° ui H Non Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D°'cnJmt n7ation ' ° n O 0ui Points d'orientation Documentation m Ou i IZI N o n M E_SGCG_CD_ F_202204_5 Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
15. Garantir des finances durables. r j Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non