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Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans la stratégie globale du Gouvernement visant à renforcer durablement la productivité, la compétitivité et la résilience des entreprises luxembourgeoises. Dans un environnement économique marqué par des évolutions rapides sur les plans technologique, environnemental et organisationnel, il apparaît nécessaire d’adapter les instruments publics de soutien afin de répondre de manière plus ciblée aux besoins des entreprises. L’Accord de coalition 2023 à 2028 prévoit à cet effet une révision des régimes d’aides existants, afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la double transition environnementale et digitale. Cette double transition constitue un levier essentiel pour assurer la pérennité du tissu économique national, favoriser l’innovation et soutenir une croissance durable. Le projet de loi a pour objectif principal de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs projets de transformation, en mettant l’accent sur le recours à des conseils externes spécialisés. Il vise à permettre aux entreprises de mieux identifier leurs potentiels d’amélioration, de structurer leurs projets de digitalisation et de transition écologique, et de se préparer de manière adéquate aux défis futurs. À travers ce régime, le Gouvernement entend encourager une approche proactive et structurée de la transformation des entreprises, fondée sur des diagnostics de maturité, des analyses préalables et un suivi cohérent des projets. Cette démarche vise à améliorer la qualité des investissements, à réduire les risques liés aux projets de transformation et à renforcer la compétitivité à long terme des entreprises concernées. Le projet de loi habilite le ministre ayant l’Économie dans ses attributions à accorder un soutien financier aux entreprises pour le recours à des experts externes. Il prévoit également le cofinancement d’études préalables visant à préparer des projets de transformation ou d’investissement, ainsi que le soutien aux projets de suivi faisant suite à ces études, afin d’inciter davantage les entreprises à investir dans des projets favorisant la résilience, la compétitivité et la productivité des entreprises luxembourgeoises. Le projet de loi établit par ailleurs une base légale commune pour les programmes de performance « Fit4 »1 coordonnés par Luxinnovation. Cette harmonisation vise à améliorer la lisibilité des régimes d’aides, à faciliter l’accès des entreprises à ces programmes et à réduire la complexité liée à la coexistence de différentes bases légales et règles applicables. De plus, le projet de loi permet également l’intégration de nouveaux programmes de performance thématiques, notamment en matière de transmission d’entreprises, qui constituent un enjeu stratégique pour la continuité des activités économiques des entreprises luxembourgeoises. En outre, le projet de loi a pour objet d’instaurer une base légale permettant l’octroi de prestations de services gratuites ou à des conditions tarifaires réduites en faveur des entreprises, notamment dans le domaine de la digitalisation, afin de faciliter l’adoption des technologies innovantes et de réduire les barrières à l’entrée. 1 Seuls sont visés les programmes étatiques de performance « Fit4 » donnant lieu à l’octroi d’aides au conseil destinées à la réalisation d’un diagnostic de maturité de l’entreprise, notamment les programmes existants Fit4Innovation, Fit4Digital, Fit4Sustainability et Fit4AI. Sont expressément exclus du champ d’application les programmes Fit4Start, Fit4Scale et Fit4HealthTechMarket. 1 Cette base légale couvre notamment les services existants, tels que ceux fournis dans le cadre du Luxembourg Digital Innovation Hub (LDIH) et de la Luxembourg AI Factory (L-AIF) coordonné par Luxinnovation. Elle a toutefois vocation à s’appliquer de manière plus large, en permettant le développement de nouvelles offres de services et leur extension à d’autres consultants, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation ou pôles d’innovation. Les aides au conseil et au suivi des projets prennent la forme de subventions en capital, tandis que les aides liées aux services gratuits ou à prix réduit consistent en des prestations fournies directement aux entreprises, notamment dans le cadre du LDIH et de la L-AIF. Dans un souci de transparence et de prévisibilité, le projet de loi définit des règles claires en matière de délais de traitement des demandes d’aides. Cette clarification vise à offrir aux entreprises une meilleure visibilité sur les procédures administratives et à faciliter leur accès aux régimes d’aides. Le projet de loi prévoit également la mise en place d’une procédure de demande entièrement en ligne, intégrant le principe du « once only ». Cette approche permet de limiter la répétition des informations demandées aux entreprises, de réduire la charge administrative et de contribuer à la simplification des démarches, conformément aux objectifs de modernisation de l’action publique poursuivis par le Gouvernement. Le présent projet de loi s’inscrit dans le respect du cadre européen applicable en matière d’aides d’État. Les aides prévues relèvent notamment du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, garantissant ainsi leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne. 2