Projet de loi ou amendement : Projet de loi instaurant un régime d’aides visant à renforcer la productivité, la compétitivité et la résilience des ent

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi instaurant un régime d’aides visant à renforcer la productivité, la compétitivité et la résilience des entreprises luxembourgeoises Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui |~xjNon Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Points d'orientation Documentation | |Oui [x~|Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action. #
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation | |Oui |~x~|Non Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Documentation3 1 '° n H Oui DNon Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelies. Cet objectif constitue le fondement du projet de loi susmentionné. Le projet de loi prévoit un soutien financier dans le cadre de services de conseil et d’études en faveur de la protection de l’environnement, y compris les investissements qui en découlent. Ces mesures bénéficient d’un taux majoré afin de souligner leur importance et de s’aligner sur les régimes d’aides existants.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. D mentaX n ® Oui O N °n Cet objectif constitue le fondement du projet de loi susmentionné. Le projet de loi prévoit un soutien financier dans le cadre de services de conseil et d’études en faveur de la protection de l’environnement, y compris les investissements qui en découlent. Ces mesures bénéficient d’un taux majoré afin de souligner leur importance et de s’aligner sur les régimes d’aides existants.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D Xtation 1 n O 0ui H Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur ce champ d'action. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME SGCG CD F 202204 7