Projet de loi relatif à la lutte contre les cyberviolences et portant modification du Code pénal Ministre initiateur: La Ministre de la Justice Auteur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relatif à la lutte contre les cyberviolences et portant modification du Code pénal Ministre initiateur: La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): Mandy DAMOTA Téléphone : 247-78519 Objectif du projet: adaptation du Code pénal en introduisant des nouvelles infractions qui ont notamment lieu en ligne Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): ministère du Travail ministère de ['Éducation nationale, de ['Enfance et de la Jeunesse Date: Courriel : mandy.damota@mj.etat.lu 26/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Oui [X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer
7. i)Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : x Chambre des fonctionnaires et employés publics x Chambre des salariés x Chambre des métiers x Chambre de commerce 0 Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)saisie(
12. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
13. s)partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : [X] Oui Si oui, laquelle ! lesquelles : Q Non Conseil d'Etat ; Autorités judiciaires ; Barreaux ; Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité ; Ministère du Travail ; Ministère de ['Éducation nationale, de ['Enfance et de la Jeunesse Q Remarques / Observations : 3) Si non, pourquoi ? 4) |X| Non N.a. 2 Pour certaines infractions, le législateur a fait le choix d'aller plus loin que ce que prévoit la directive, afin de garantir une protection accrue de la victime. En outre, ce projet de loi ne g Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : -Citoyens : -Administrations : 5) Oui En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? K Oui K Oui n Oui Non Oui Non Oui |X| Non ® ui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Non Non |X| N.a. 2 Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8) 1* Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui □ Non □ Oui K Non K l N.a. 2 Si oui, lequel? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? □ Oui K Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les □ Oui S Non □ Oui □ Non □dminictrôc 7 Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [XI Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 1 14) 3 Q Oui Non [X] Non ____________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Q Les dispositions de ce projet de loi s'appliquent indépendamment du sexe de l'auteur. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : |X| Oui Q Oui Q Non |X| N.a. 2 ____________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui 2 Q Non |X, N.a. Q Non |X, N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.eouvernement.lu/fr/doinaines-activites/Dolitique-europeenne/notifications-directive-services.htnil 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/aualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4