Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modern

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) Ministre initiateur : La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): Evelyne Lordong, Anne Klees Téléphone : 247-88507 Objectif du projet : (
2. i)encadrer la transposition du point
3. d)de l’article 28 de la directive (UE) 2019/1023, et (
4. ii)consacrer la possibilité d’un dépôt par voie électronique des recours et contestations en matière de faillite et de réorganisation judiciaire Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s): Consultation des autorités judiciaires en amont. Courriel : anne.klees@mj.etat.lu Date : 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? 0 Ou ' Kl Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié O Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Page 1 de 4 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Kl Chambre des fonctionnaires et employés publics Kl Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce K| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
12. s)professionnelle(
13. s)saisie(
14. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
15. s)partie(
16. s)prenante(
17. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Si oui, laquelle / lesquelles : Kl Ou' O Non Conseil d'Etat, autorités judiciaires, Barreau Luxembourg, Barreau Diekirch Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Kl Ou' K Non O N a 2 0 Oui K Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non 0 Non □ Non K Ou' K Non Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 0 N.a. 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1—I O u ' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 1—' N o n N a Oui Non Q| N.a. Q| Oui |X| Non données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? K Oui 12] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des □ informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui Kl Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K l Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non K Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG |a u sexe des personnes concernées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez dequellemanière: 14) Q| Oui |X| Non ____________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui Q Non N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui | | Non O N.a. 2 |X| Non | | N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques » : Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4