LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Prés

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 4440 — 776 / sp V/réf. 48.433 Doc. parl. 6030 Objet : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (CPLL) sur la proposition de révision de la Constitution sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Avis du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (CPLL) concernant l'inscription dans la nouvelle Constitution du statut des langues du Grand-Duché de Luxembourg (15.05.2019) Le CPLL s'était déjà adressé en 2015 à la Chambre des Députés pour souligner son soutien à l'inscription du luxembourgeois dans la Constitution et avait proposé un texte précisant qu'il serait opportun d'y régler le statut des trois langues du pays, le luxembourgeois, le français et l'allemand. Le CPLL estime que l'importance et la complexité de la situation langagière du pays sont telles qu'il vaut mieux consacrer un article spécifique de la Constitution au statut des langues plutôt que de le faire dans le contexte d'un article portant sur les emblèmes nationaux. Le CPLL considère que la reconnaissance au niveau international de la situation langagière requiert de définir les langues du pays et notamment le luxembourgeois comme « langues officielles » en sus de ce qui a été prévu par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues qui définit le luxembourgeois comme langue nationale des Luxembourgeois. Il convient aussi de mettre en exergue d'une part la promotion de la langue luxembourgeoise, d'autre part la pluralité linguistique qui est caractéristique du pays. Au vu de ces considérations, l'assemblée plénière du CPLL a retenu la proposition d'inscrire un article dans la Constitution avec le libellé suivant: « Le luxembourgeois est la langue nationale du Grand-Duché de Luxembourg. Le luxembourgeois, le français et l'allemand sont les langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg. Le français est la langue en matière législative. La loi règle l'emploi des langues luxembourgeoise, française et allemande ainsi que de la langue des signes en matière administrative et judiciaire. La loi règle également les conditions concernant les compétences langagières nécessaires pour acquérir la nationalité luxembourgeoise. L'État veille à promouvoir le luxembourgeois et la pluralité linguistique. » Le CPLL souligne l'importance de garantir le droit de tout un chacun de bénéficier de moyens de communication adaptés à ses besoins et juge nécessaire de rendre accessible les éléments essentiels de textes législatifs et d'actions gouvernementales en mettant à disposition les traductions nécessaires. En l'espèce, le CPLL juge opportun de traduire la Constitution en langue luxembourgeoise tout en respectant le principe que la version française fait foi. M iam Welschbillig Présidente du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise