LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich tir 247 - 82954 SCL: L 5289 — 375 / ya V/réf. 51.967 Doc. parl. 7069 Objet: Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution (Monsieur le Député Fernand Kartheiser). Monsieur le Président, À la demande du Premier ministre, ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur la proposition de révision de la Constitution sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 7 mars 2017 LUXEMBOURG 17g,e1641-?ü;6 anniversaire Objet : Proposition de révision du 20 octobre 2016 de l'article 29 de la Constitution. (4800SMI/ZLY) Saisine : Ministre d'Etat (ier février 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La proposition de révision de l'article 29 de la Constitution sous avis, déposée par Monsieur le député Fernand Kartheiser en date du 20 octobre 2016, a pour objet de modifier le libellé de l'article 29 de la Constitution comme suit: « La langue du Luxembourg est le luxembourgeois. La loi règle l'emploi des langues luxembourgeoise, française et allemande ». L'article 29 de la Constitution prévoit actuellement que « la loi réglera l'emploi des langues en matière administrative et judiciaire», offrant ainsi au législateur une grande flexibilité en la matière. La loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose quant à elle que « la langue des Luxembourgeois est le luxembourgeois », tout en précisant que les actes législatifs et réglementaires doivent être rédigés en français et qu'en matière administrative ou judiciaire 11 peut être fait indifféremment usage du luxembourgeois, du français ou de l'allemand. Ainsi, le Luxembourg est d'ores et déjà aujourd'hui reconnu comme un Etat trilingue dans lequel la langue luxembourgeoise a une place consacrée. La Chambre de Commerce reconnaît l'importance de la langue luxembourgeoise, élément de patrimoine et d'héritage culturel, susceptible de constituer un vecteur de cohésion sociale précieux et d'intégration jouant un rôle de pont entre les communautés. Toutefois, la Chambre de Commerce estime que l'importance attribuée à la langue luxembourgeoise ne doit pas prendre une envergure disproportionnée, sous peine de transformer l'héritage culturel en une barrière culturelle. II convient en effet de rappeler que le Luxembourg doit aujourd'hui faire face à une situation démographique particulière alors que, soutenue par un solde migratoire largement positif, la population totale du pays a connu entre le lerjanvier 1990 et le 1er janvier 2016 une croissance de 52%, conduisant à une diminution de la part des Luxembourgeois au sein de la population totale du pays. Entre 1981 et 2016, la part des étrangers dans la population luxembourgeoise est ainsi passée de 26,3% à 46,7%. Une telle situation doit nécessairement appeler à une réflexion ainsi qu'à une remise en question de certaines revendications concernant le renforcement du rôle de la langue luxembourgeoise. Un autre élément à prendre en considération est l'importance de l'emploi frontalier, qui n'a cessé de croître au cours des dernières décennies, offrant à l'économie luxembourgeoise g:yuridiqueavs1201714800smi_ily_révtsion de rarlicle 29 de a constitution cloa CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 e lt:41-2: anniversaire un vivier significatif en ressources humaines que sa population nationale ne pouvait à elle seule satisfaire'. Après avoir épuisé le bassin d'emploi national, l'internationalisation du personnel des entreprises avec l'essor de l'industrie sidérurgique et de la Place financière a en effet changé la situation linguistique sur le marché du travail national. Entre 1985 et 2011, deux tiers des emplois nouvellement créés ont ainsi été absorbés par la main-d'œuvre transfrontalière
- L'intégration de ces travailleurs étrangers résidents ou frontaliers passe principalement par la langue ou les langues qui sont employées sur leur lieu de travail : la Chambre de Commerce tient à rappeler à cet égard que l'intégration sociale ne peut avoir lieu qu'à condition d'avoir acquis son indépendance financière par le biais d'un emploi qui ne demande pas forcément la maîtrise de la langue luxembourgeoise. Aujourd'hui, le français est la langue la plus fréquemment utilisée au travail : 68,2% des personnes interrogées lors du recensement de la population en 2011 — toutes nationalités confondues — indiquent qu'elles parlent le français sur leur lieu de travail. Les langues principales utilisées habituellement au travail par la main-d'œuvre étrangère sont le français (76,6%), l'anglais (32,3%) et le portugais (27,6%), la langue luxembourgeoise ne se trouvant qu'en quatrième position (21,3%). Parmi les résidents de nationalité luxembourgeoise, le taux d'utilisation de la langue française au travail s'élève quant à lui à 61,3%. 44,9% des Luxembourgeois ont également indiqué utiliser l'allemand et 25,4% travaillent, entre autres, en anglais
- L'importance du multilinguisme sur le marché du travail est encore reflétée par les compétences de langues recherchées par les employeurs au Luxembourg : il s'avère qu'en 2014, seulement 6,7% des annonces d'emploi ont exigé la connaissance d'une seule langue - le luxembourgeois représentant plus de 40% de ces annonces - alors que cette part s'était encore élevée à 14,3% en 1994 (plus de 55% de ces annonces ont recherché la seule maîtrise de la langue luxembourgeoise)
- L'importance de la maîtrise du luxembourgeois à des fins professionnelles spécifiques est donc en situation de déclin et la part des annonces demandant la seule connaissance de la langue luxembourgeoise diminue progressivement en faveur de l'anglais et du français, notamment. Cet état de fait rappelé, l'un des défis majeurs relevés par le Luxembourg est donc d'avoir su faire cohabiter et travailler ensemble des milliers de personnes issues de pays et de cultures différentes, donnant au pays son caractère multiculturel et plurilingue, avec une économie orientée à l'international constituant aujourd'hui l'un de ses atouts majeurs. C'est pourquoi, si la Chambre de Commerce soutient depuis toujours la promotion de la langue luxembourgeoise, qui peut constituer un facteur d'insertion, elle a toujours refusé que cette dernière constitue un obstacle à l'intégration et à la cohésion sociale. La Chambre de Commerce a en effet toujours prôné l'adoption d'une approche raisonnée et objective à 1 Selon le STATEC, au 3 trimestre 2016, les frontaliers représentaient 177.225 personnes sur les 393.352 personnes constituant la totalité de remploi salarié au Luxembourg. 2 Fernand Fehlen et Andreas Heinz
(2016): Die Luxemburger Mehrsprachigkeit - Ergebnisse einer Volkszahlung. 3 STATEC, « Regards 11 » sur les langues au travail, avril
- 4 Université du Luxembourg, sur base d'un échantillon d'offres d'emploi parues dans le « Luxemburger wort », repris dans « Les langues dans les offres d'emploi au Luxernbourg (1984-2014) » par Isabelle Pigeron-Piroth et Fernand Fehlen,
- yuddqueevisl2o174800arnLzly_reveon de rarede 29 de la constitution.doc< 77.7="17'.fn'4, a.. CHAMERE DE COMMERCE LUXEMBOURG - 3- e '8/1-2016 anniversaire l'égard de cette question, l'apprentissage de la langue luxembourgeoise constituant la deuxième étape d'intégration sociale, la première étant l'intégration dans le tissu économique. La Chambre de Commerce plaide ainsi depuis de nombreuses années5 en faveur d'un régime linguistique flexible et en phase avec la réalité socio-économique et sociale du pays. A ce titre, la Chambre de Commerce souligne que de récents projets de loi ont notamment perrnis l'usage de la langue anglaise dans certaines communications entre les professionnels et l'administration6, ce que la Chambre de Commerce avait salué comme constituant une preuve de pragmatisme face à la réalité socio-économique du pays, ainsi qu'un atout non négligeable vis-à-vis des acteurs économiques internationaux, notamment en matière financière. De même, l'administration autorise de plus en plus l'utilisation de la langue anglaise afin de faciliter les démarches administratives des personnes ne maîtrisant pas l'une des trois langues officielles du pays
- En conférant une inscription constitutionnelle au principe selon lequel la langue du Luxembourg est le luxernbourgeois et que la loi règle l'usage des langues luxembourgeoise, française, et allemande, la Chambre de Commerce redoute que la proposition de révision sous avis ne rende plus difficile à l'avenir ce type de dispositions flexibles et novatrices dès lors qu'elles seraient susceptibles d'être contraires à la Constitution. La Chambre de Commerce s'interroge par conséquent sur la plus-value réelle de la présente proposition de révision de l'article 29 de la Constitution, et craint qu'elle ne constitue plutôt un carcan entravant la flexibilité en matière de régime linguistique, adressant ainsi un message plutôt négatif tant à l'adresse des résidents étrangers et des travailleurs frontaliers, que des acteurs économiques internationaux. Afin de favoriser le développement de l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, la Chambre de Commerce est d'avis qu'il conviendrait que l'Etat s'engage davantage dans la promotion et le développement d'une offre de cours de langue luxembourgeoise à un prix abordable, la mise à disposition de moyens encourageant l'apprentissage du luxembourgeois étant un jalon important dans l'intégration sociale des étrangers. A cet égard, la Chambre de Commerce ne peut que saluer le concept d'éducation plurilingue que le gouvernement entend mettre en place dans les crèches afin de promouvoir le développement linguistique des enfants en luxembourgeois et en français. 5 Cf. notamment (i) BUlletin Actualités & Tendances n°12, mars 2012 « Le rayonnement transfrontalier de l'économie luxembourgeoise la diversité règne, l'intégration piétine », (ii) avis de la Chambre de Commerce en date du 11 juillet 2016 relatif au projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise. Cf. notamment 1) article 160-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée par la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 aoiit 1915, 2) loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur te marché du matériel électrique destiné à étre employé dans certaines limites de tension, 3) loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, 4) loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, 5) loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, 6) loi du 27 juin 2016 concernant les appareits et les systèmes de protection destinés à ètre utilisés en atmosphères explosibles, 7) loi du 23 décernbre 2016 relative aux abus de marché, 8) règlement grand-ducal du 14 décembre 201 1 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. 7 Cf. notamment les formulaires disponibles en matière de TVA sur le site de fAdministretion de fEnregistrement et des Domaines. g. \iudeduelevis1201714800er8 L7iy jévision de redicie 29 de la - consetufion tioctt CHAMBRE DE CommERCE -4 - LUXEMBOURG t anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver la proposition de révision de l'article 29 de la Constitution sous avis. SMI/ZLY/DJI yundiqueavis \201714800smi_zly_révisionda rtitie 29 de a consittution docx r _ _