LHAi BRE DES MET1ERS CdtV1/15/02/2021 20-145 Proposition de révision du Chapitre vl. de la Constitution Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers apprécie la nouvelle démarche de révision par étape de la Constitution au lieu d'une refonte totale, et que la proposition de révision du chapitre VI consacré à la justice reprenne en grande partie le consensus qui avait été trouvé lors des précédents travaux. Elle critique cependant que la justice ne soit •pas qualifiée de véritable pouvoir judiciaire et que l'indépendance des magistrats du ministère public dans l'exercice de leurs fonctions ne soit pas érigée en principe constitutionnel. * * Par sa lettre du 20 juin 2020, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de la proposition de révision du Chapitre VI de la constitution reprise sous rubrique.
- Considérations générales La proposition de révision du chapitre VI de la Constitution consacré à la justice constitue la première étape de la mociernisation de la Constitution, et elle fait suite au consensus qui avait été trouvé lors des travaux de la Commission des Institutions et de la RévSion Constitutionnelle.1 La Chambre des Métiers apprécie que la proposition sous avis reprenne l'héritage des travaux antérieurs et du consensus qui avait été forrnalisé dans le rapport de la proposition de la Comrnission des Institutions et de la Révision constitutionnelle du 6 juin 20182 (ci-après » proposition n '6030 »). nt
- 3o. t?é.viSM suf prdpositior, revSion n ' 6030, du 6 juT, 201.$ gDçKtanent n' e03').
- T. ..,352) 62 r aternatioa i-1347 Lux..?,,,-,bourt;-Kirchb,cry • B.P. 1604.. L-1,316 Luxembourg F: 2 6267 87 ver.wcdm.[u page 2 de 3 Cl5ainbe des Meers du Grand-Duché de L'Jxerubc,..ig Parmi ces principes fondamentaux pour la justice, on soulignera tout particulièrement les suivants : • Le maintien de la distinction de deux ordres juridictionnels, avec l' rcire judiciaire et l'ordre administratif. • Le principe d'indépendance et d'inamovibilité des magistrats du siège. • La création d'un Conseil ad hoc chargé de veiller au bon fonctionnement de la justice, et de proposer la nomination des magistrats (ci-après dénornmé Conseil national de la justice »3). • L'élargissement de la compétence de la Cour Constitution! elle aux conflits d'attribution. • Le principe qu'une disposition légale cesse d'avoir un effet juridique si elle est déclarée non conforme à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle.
- Observations particulières La Chambre des Métiers accueille favorablernent cette proposition de révision constitutionnelle en ce qu'elle vise à moderniser les principes fondamentaux applicables à la justice, mais elle se doit de critiquer que la proposition sous avis s'éloigne sensiblement de la proposition n °6030 en ce qu'elle n'affirrne plus, ni l'existence d'un « pouvoir judiciaire », ni l'indépendance de tous les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, alors que ces deux principes participent à la séparation des pouvoirs, qui est la pierre angulaire de toute démocratie..1 Elle estirne par conséquent souhaitable que le Chapitre VI de la Constitution affirme en premier lieu, à l'instar du libellé de la proposition nc
- que Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions qui comprennent les magistrats du siège et ceux du ministère public. »5 Il est aussi souhaitable que l'indépendance de tous les -nagistrats dans l'exercice de leurs fonctions soit reconnue, et que cet..e reconnaissance ne soit pas limitée aux seuls magistrats du siège. En effet, en l'absence d'un principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du ministère public dans l'exercice de leurs fonctions, la justice est à la merci du gouvernement ou du législateur dès lors que, d'un côté, le pouvoir exécutif garde la possibilité d'ordonner à un magistrat de classer ou même de poursuivre telle ou telle affaire ; et que, d'un autre côté, le pouvoir législatif garde la possibilité de voter des dispositions législatives qui pourraient limiter l'indépendance de ces magistrats. La consécration constitutionnelle du principe de l'indépendance de tous les magistrats est donc un signal fort de la garantie d'une réelle indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres pouvoirs, et donc de l'existence d'un Etat de droit. 3 L'organisation de ce Conseil fait robjetou projC de !oi N '7323 actuollonlerd discuté devant la Chambre des Députés. 4 Pour paraphraser de mootesduwu, « pour qu'on ne puisse abuser ðo porvoir, it faut que, par la elispagitor des ehese, te pouvoir arrête le pouvoir. Article 93 de vt propersition n*C.,030.. Ciamhre des Mdtiors du Grand-Duchè Ce Luxembourg page 3 de 3 Dans le même ordre d'idée, il est partagé que la mission du futur Conseil national de la justice ne devrait pas être constitutionneilement limitée à veiller au « bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance »6 mais de veiller au bon fonctionnement de la justice, et aussi, de garantir son indépendance, et que ce Conseil ne peut avoir une réelle consistance que si l'indépendance de tous les magistrats (qui le compose rnajoritairernent) est consacrée par la Constitution. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver la proposition de révision constitutionnelle lui soumise pour avis que sous la réserve expresse de !a prise en considération de ses observations ci-avant forrnulées. Luxernbourg, le 15 février 2021 Pour la Chambre des Métiers MIRION Direc eur Général s'artice 90 aiin êcr le, 30 1a Constitution issu de la oropostisr 9e rÉ.pusios sous avis, Top-OBÉRWEiS Président