SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Proposition de révision des Chapitres I", II, III, V, VII, IX,

SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Proposition de révision des Chapitres I", II, III, V, VII, IX, X, Xl et XII de la Constitution Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État, de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 7 juillet 2021, les amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle à la proposition de révision des Chapitres ler, 11, 111, V, V11, IX, X, Xl et XII de la Constitution (document parlementaire 77006). Afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble, le présent avis tient également compte des derniers amendements apportés à la proposition de révision, publiés le 29 juillet 2021 (document parlementaire 77008) sur le site Internet de la Chambre des Députés. Il se limite toutefois aux amendements qui ont un impact direct sur les communes. Alors que l'article 104, paragraphe 2 de de la Constitution tel que prévu par la proposition de révision initiale (document parlementaire 7700) disposait que « la commune est administrée par un collège des bourgmestre et échevins, qui sont nommés parmi les membres du conseil communal dans la forme déterminée par la loi », la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a amendé la première partie de cette disposition en revenant à la formulation actuelle de l'article 107, paragraphe 4, première phrase de la Constitution. Dans son avis du 19 avril 2021, le SYVICOL avait exprimé ses doutes quant à la nouvelle formulation prévue par la proposition de révision n°7700, notamment en relation avec la réforme de la loi communale et une future modernisation du fonctionnement des administrations communales qui aurait été entravée par la reformulation proposée. C'est pourquoi le SYVICOL se félicite de l'amendement apporté à l'article 104. Les derniers amendements du 29 juillet 2021 ont apporté un changement mineur au niveau de la formulation en disposant que « la commune est administrée sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins ... » au lieu de « d'un collège des bourgmestre et échevins ». Cette modification, préconisée par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 16 juillet 2021, ne suscite pas de remarques supplémentaires de la part du SYVICOL. Le SYVICOL s'étonne toutefois que les auteurs n'ont pas tenu compte des remarques qui ont été formulées par lui, ainsi que par le Conseil d'État et le Gouvernement, quant au retrait de la participation des communes dans la mise en œuvre de l'enseignement fondamental, qui constitue, après tout, une mission originaire des communes. Compte tenu du fait que les communes sont les autorités les plus proches des citoyens et que l'enseignement fondamental constitue un des éléments clés dans la vie communale, le SYVICOL doit insister encore une fois Syndicat des Villes et Communes Luxernbourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 -1 E inFoPsyvicorlu www.syvicol.lu Réf. : AV21-31-PR7700 sur le maintien de la disposition figurant à l'article 107, paragraphe 5 actuel, selon lequel « la commune participe à la mise en oeuvre de l'enseignement de la manière fixée par la loi ». En outre, le SYVICOL se permet de rappeler sa proposition d'introduire un article supplémentaire dans la Constitution prévoyant la représentation des intérêts des communes luxembourgeoises par le SYVICOL. Pour le surplus, le SYVICOL renvoie à son avis du 19 avril 2021, dont il estime qu'il reste pertinent dans son intégralité. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 13 septembre 2021 2