7755 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020 - 2021 Proposition de révision du chapitre II de la Constitution Sommaire : page l. Exposé des motifs ..................................................

pour tout pays et toute société démocratique est indéniable. Déjà le premier texte constitutionnel luxembourgeois de 1841 avait dédié un chapitre entier aux Luxembourgeois et à leurs droits. La Constitution actuelle datant de 1868 a certes connu quelques modifications au sujet des droits et libertés, mais la conception de base

du texte actuel n'a guère changé. La protection des droits et libertés au Luxembourg est garantie par la Cour Constitutionnelle qui est régulièrement amenée à se prononcer sur la conformité d'une ou de plusieurs dispositions législatives avec les droits et libertés garantis par la Constitution, lorsqu'un juge luxembourgeois saisit à titre préjudiciel la Cour d'une question sur demande d'un justiciable qui estime que son droit individuel est lésé par l'action du législateur. A première vue, l'énoncé

de la Constitution luxembourgeoise semble être assez succinct. Or, les Luxembourgeois bénéficientégalement de la protection

garantis par des textes internationaux que le Luxembourg a inclus dans son droit positif, dont notamment les conventions conclues sous l'égide de l'ONU, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de « Convention européenne des droits de l'homme » (« CEDH ») et des protocoles additionnels, et la Charte

de l'Union européenne. La proposition de révision ajoute toute une série de nouveaux droits et libertés au chapitre 2, pour la formulation desquels les auteurs se sont inspirés de textes constitutionnels étrangers et de textes internationaux. Bien que le texte nouveau ne reprenne pas toutes les dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, comme par exemple « le droit à une protection juridictionnelle effective » (article 47 de la CEDH), ce qui provoquerait inéluctablement un gonflement exorbitant du chapitre II, et n'est donc pas retenu par la Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle. Toujours est-il que le nouveau catalogue des droits et libertés dans la Constitution luxembourgeoise compte de nombreuses nouveautés telles que par exemple le droit d'asile, indépendamment des obligations qui découlent tant des textes de droit public international, comme la Convention de Genève de 1951 que du droit régissantl'Union européenne. Ce chapitre fait l'objet d'un nouvel agencement par rapport à la Constitution actuellement en vigueur. La proposition de révision initiale avait prévu une structure nouvelle agencée, à l'instar de la Charte

de l'Union européenne, autour des mots-clés de dignité, égalité et libertés complétés par les termes «solidarité et citoyenneté» qui auraient regroupé les garanties dans le domaine social et économique et dans celui de l'environnement, ainsi que les droits du citoyen face à l'administration publique. Or, dans un souci de cohérence et de lisibilité, la Commission a décidé de reprendre la structure proposée par le Conseil d'Etat qui tient compte de la spécificité que, dans la Constitution luxembourgeoise, le libellé des droits et libertés, à côté de leur énoncé, détermine également retendue du domaine réservé à la loi. En effet, tandis que les droits fondamentaux constituent la base de toute vie en société fondée sur' les valeurs démocratiques et le respect des libertés individuelles, la réalisation des libertés publiques requiert en principe l'intervention du législateur et les objectifs à valeur constitutionnelle n'introduisent pas de droit positif individuel à effet direct et ne peuvent pas être invoqués en justice. Alors que les objectifs à valeur constitutionnelle sont regroupés dans une section à part, la Commission tient à souligner que cette manière de procéder n'implique en aucun cas une dévalorisationde ces dispositions. Section 1 - De la nationalité et des droits politiques La section relative à la nationalité n'apporte pas de modification de fond par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Section 2 -

Les droits fondamentaux énoncés dans la section 2 constituent la base de toute vie en sociétéfondée sur les valeurs démocratiques et le respect des libertés individuelles. La Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle propose d'inscrire dans la Constitution un article nouveau qui énonce l'inviolabilité de la dignité humaine. Tandis que la Constitution luxembourgeoise en vigueur ne connaît pas de disposition expresse au sujet de la dignité de la personne humaine, l'inviolabilité de la dignité figure dans de nombreux textes constitutionnels, comme par exemple le « Grundgesetz » allemand ou la Charte

de l'Union européenne. S'y ajoute une référence relative à la dignité humaine dans un arrêt de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise du 28 mai 2004 (20/04) qui dans sa définition des droits naturels (article 11, Constitution actuelle de 1868) stipule que lesdits droits sont cantonnés à des « questions existentielles de l'être humain, à la préservation de sa dignité et de sa liberté ». L'inviolabilité de la dignité humaine est généralement considérée comme base même

. Nul autre droit ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité humaine. De nombreux droits de l'homme expriment directement une mise en application du principe de ta dignité humaine, dont les quatre droits élémentaires : le droit à la vie, le droit de ne pas être torture ou de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude et le droit à la non-rétroactivité de la loi pénale. Ces quatre droits sont également inscrits dans ce chapitre. En s'inspirant des dispositions respectives de la Charte

de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'hommez, il a été retenu d'inscrire le droit à l'intégrité physique et mentale et le principe de l'interdiction de la torture dans ce chapitre. L'interdiction de la peine de mort est maintenue. Les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont renforcés et font partie

intangibles dans la proposition de révision. Section 3 - Des libertés publiques La proposition de révision prévoit l'introduction de nouvelles libertés publiques et la modification d'une série de dispositions de la Constitution actuelle. Le texte proposé par la Commission innove surtout par l'introduction d'une « clause transversale » qui s'inspire de l'article 52, paragraphe 1er de la Charte

de l'Union européenne et de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui dispose que toute limitation de l'exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Les membres de la Commission suivent donc une proposition de la Commission de Venise qui a relevé que la Constitution devrait indiquer les conditions à respecter par le législateur lorsque celui-ci apporte des restrictions à un droit constitutionnel. L'égalité des Luxembourgeois devant la loi reste ancrée dans la Constitution. La Commission a décidé d'intégrer dans la proposition de révision les limites de ce principe établi dans de nombreux arrêts de la Cour Constitutionnelle. Ces arrêts prévoient que la loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d'une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. Cet article est complété par le principe de non-discrimination par lequel il faut entendre « l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l'âge » (Directives antidiscrimination de l'Union européenne et Protocole 12 à la CEDH) et la reproduction de l'article 11, paragraphe 2 de la Constitution actuelle qui déclare l'égalité entre femmes et hommes. Enfin, il est précisé que les personnes atteintes d'un handicap jouissent de façon égale de tous les droits. La proposition de révision place directement après le principe de l'égalité des Luxembourgeois devant la loi le libellé de l'article 111 de la Constitution actuelle qui dispose que les étrangers, qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, jouissent de la même protection que les Luxembourgeois. Cette protection peut être restreinte par la loi. Les dispositions au sujet de la liberté individuelle restent inchangées par rapport à la Constitution actuelle. La Commission a décidé de s'inspirer de la Constitution fédérale de la Confédération suisse pour préciserle droit au juge. Les principes de la légalité et de la non-rétroactivité des incriminations et des peines sont introduits. Les membres de ta Commission ont décidé de préciser dans la proposition de révision que la liberté des cultes n'est pas équivalente à la liberté de religion. Il est introduit une obligation pour les autorités publiques de répondre dans un délai raisonnable à toute requête signée par une ou plusieurs personnes qui leur est adressée. Les libertés publiques seront complétées par le droit à l'autodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel ainsi que par le droit d'asile. Section 4 - Des objectifs à valeur constitutionnelle Contrairement aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, les objectifs à valeur constitutionnelle n'introduisent pas de droit positif individuel à effet direct. Les conséquences juridiques liées à ces objectifs s'expliquent par leur utilisation par le législateur pour justifier des dérogations non excessives à des principes constitutionnels. Les objectifs à valeur constitutionnelle peuvent donc étendre les pouvoirs du législateur en limitant l'application de certains principes constitutionnels. Pour illustrer la valeur normative des objectifs à valeur constitutionnelle, on peut citer l'exemple de l'objectif de veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d'un logement approprié. Cet objectif impose au législateur de prendre les initiatives nécessaires pour permettre à toute personne de disposer d'un logement décent. Il ne crée par contre pas un droit individuel au logement invocable en justice. Un certain nombre des objectifs à valeur constitutionnelle nouvellement introduits dans la Constitution résultent de la participation citoyenne initiée par la Chambre des Députés dans le cadre des travaux relatifs à la proposition de révision. La plupart des idées publiées sur le site Internet www.arvirschlei. lu concernaienten effet le chapitre II. Après des auditions publiques, qui ont été organisées afin de discuter de vive voix avec les participants de leurs contributions, la Commission a proposé, d'une part, de compléter le texte par des articles/alinéas nouveaux et, d'autre part, de reformuler certaines dispositions. Ces nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle imposeront à l'Etat de : veiller à faire bénéficierchaque enfant de la protection, des mesures et des soins nécessaires à son bien-être et son développement et à ce que chaque enfant puisse exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne, en considération de son âge et de son discernement ; reconnaître aux animaux le statut d'êtres vivants non humains dotés de sensibilité et de veiller à protéger leur bien-être ; garantir l'accès à la culture et le droit à l'épanouissement culturel et promouvoir la protection du Datrimoine culturel : promouvoir la liberté de la recherche scientifique ; garantir le dialogue social. Les autres objectifs concernent la protection de la famille et de l'intérêt de l'enfant, le droit au travail, le droit au logement et la protection de l'environnement. 2. TEXTE DE LA PROPOSITIONDE REVISION Art. 1er. Le chapitre II de la Constitution est libellé comme suit « Chapitre II. - Des droits et libertés Section 1e. - De la nationalitéet des droits politiques Art. 9. La qualité de Luxembourgeois s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminéespar la loi. Art. 9bis.

Art. 10. La dignité humaine est inviolable. Art. 10fc/s.

Article 10

Le premier article de cette section énonce la valeur du respect de la dignité humaine. L'inviolabilitéde la dignité humaine constitue le fondement même

. La Déclaration Universelle des droits de l'Homme retient en principe dans son préambule « que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Article 10bis Le paragraphe 1er énonce le droit à l'intégrité physique et mentale, à l'instar des dispositions figurant à l'article 3, paragraphe 1er de la Charte

de l'Union européenne. La consécration constitutionnelle de ce concept et les droits qui en découlent constituent un élément fondamental de protection des droits et des libertés et assurent une plus-value certaine aux citoyens. Le paragraphe 2, alinéa 1er, retient le principe de l'interdiction de la torture en reprenant le texte inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. » L'alinéa 2 reprend l'article 18 de la Constitution qui rappelle que la peine de mort ne peut être établie. Article 10ter L'article 10te/" inscrit le droit intangible à la liberté de pensée, de conscience et de religion parmi les droits fondamentaux consacrés par la Constitution comme étant inhérents à la 10 nature de l'homme. Cette approche est également consacrée à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

1. Section
2. - Des libertés publiques Article 11 Le paragraphe 1er, alinéa 1er reprend le paragraphe 1er de l'artide 10ù/s de la Constitution actuelle. Afin de tracer les limites du principe, l'alinéa 2 intègre le libellé régulièrement reproduit par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts rendus sur le fondement de ('article 10jb/s, paragraphe 1er de la Constitution actuelle. Au paragraphe 2 figure le principe de non-discrimination qui est le corollaire nécessaire du principe d'égalité. Le paragraphe 3 reprend le libellé de l'article 11, paragraphe2 de la Constitution actuelle. Au sujet de l'égalité entre femmes et hommes, il y a lieu de souligner que, si le terme « égalité des genres », reconnu au niveau international et utilisé notamment dans le premier rapport de l'UNESCO en la matière et portant sur les années 2018-2019, n'a pas été retenu, sa finalité n'est pourtant pas contestée. Le paragraphe 4 reprend une partie de l'article 11, paragraphe 5 de la Constitution actuelle consacrée aux personnes handicapées. Article 11bis L'article 11fo/'s reprend la disposition de l'article 111 de la Constitution actuelle. Article 12 L'article 12 reproduit les dispositions de l'article 12 de la Constitution actuelle. Il ressort d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 octobre 2013 (104/13) portant notamment sur l'interprétation de ['article 12 de la Constitution actuelle que cet article renferme implicitement la protection des droits de la défense. Sous le paragraphe 3, il est proposé d'intégrer, dans un nouvel alinéa 2, la présomption d'innocence, en reprenant le libellé de l'article 6 de la CEDH. Article 13 L'alinéa 1er, inspiré de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, consacre le droit au juge, tel que prévu, en particulier, dans la Convention européenne des droits de l'homme. L'alinéa 2 reproduit la disposition de l'article 13 de la Constitution actuelle qui signifie que le juge compétent doit être déterminé à l'avance et ne peut être établi ad hoc ou ad personam. Article 14 Le libellé de l'alinéa 1er de l'article 14 reprend l'article 14 de la Constitution actuelle. 1 Convention européennedes droits de l'homme, article 9 : « 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en publicou en privé, par le culte, renseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2 La libertéde manifestersa religion ou ses convictions ne peutfairel'objet d'autresrestrictions quecellesqui, prévuespar la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » 11 Les alinéas 2 et 3 introduisent la prohibition de toute condamnation pour des actes ou omissions qui, au moment où ils furent commis, ne constituaient pas des infractions au sens de la loi, ainsi que l'interdiction de prononcer une peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction fut commise. Il s'agit d'une consécration constitutionnelle des principes de la légalité et de la non-rétroactivité des incriminations et des peines. Ces principes sont également énoncés dans la Charte

de l'Union européenne (article 49) et dans la Convention européenne des droits de l'homme (article 7). Article 15 L'article 15 s'inspire de l'article 11, paragraphe 3 de ta Constitution actuelle, en adoptant une formulation légèrement différente. La formulation retenue est proche de celle de la Constitution néerlandaise

1. La Commission suit l'argumentation du Conseil d'Etat qui donne à considérer que « le respect de la vie privée n'est pas un droit absolu et que des ingérences de l'Etat peuvent être justifiées pour protéger le droit d'autrui ou l'intérêt général », tout en se ralliant aux vues du Conseil d'Etat qui stipule que « Toute limitation doit répondre aux critères fixés dans la clause transversale. » (nouvel article 30). Article 16 L'article 16 reproduit les dispositions de l'article 15 de la Constitution actuelle. Article 17 L'article 17 reproduit les dispositions du paragraphe 1er de l'article 110 de la Constitution actuelle. Article 18 L'article 18 reproduit les dispositions de l'article 24 de la Constitution actuelle, sauf à ne pas limiter la liberté de manifester ses opinions à la seule parole ni à reprendre l'ajout « en toutes matières » qui semble dénuéde toute signification. Article 19 L'alinéa 1ers'inspire de l'article 19 de la Constitution actuelle. Etant donné que la liberté des cultes n'est pas équivalente à la liberté de religion, il est proposé d'en faire deux alinéas distincts (alinéas 1 et 2) et d'inscrire à l'alinéa 1er relatif à la liberté de religion celle d'adhérer ou de ne pas adhérer à une religion. La liberté d'adhérer à une religion comporte celle de changer de religion à tout moment. Le terme « opinions » est remplacé par celui de « convictions » employé également par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres Constitutions modernes. L'alinéa3 reproduit la disposition de l'article 20 de la Constitution actuelle. Article 10bis L'article 19ù/'s s'inspire de l'article 25 de la Constitution actuelle. Les termes «La Constitution garantit» sont omis alors qu'il paraît superfétatoire de mentionner que ta Constitution garantit un droit qu'elle consacre. Il suffit dès lors d'écrire que le droit est 2 Constitution néerlandaise, art. 10, paragraphe 1er : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée, sauf restrictions à établirpar la loi ou en vertu d'une loi. » 12 garanti. La mention particulière que ce droit n'existe que pour les assemblées « sans armes » est superflue. Il est évident que la puissance publique doit interdire des rassemblements armés pour des raisons d'ordre et de sécuritépublics. Article 19ter L'article 19ter reprend sous une forme légèrement modifiée l'article 26 de la Constitution actuelle en disposant que le droit d'association est garanti. A l'instar de l'article 25, les termes : « La Constitution garantit » sont omis. Article 20 L'article 20 reproduit les dispositions de l'article 32bis de la Constitution actuelle. Article 21 L'article 21 s'inspire de la disposition du paragraphe 4, deuxième phrase, de l'article 11 de la Constitution actuelle. La liberté syndicale représente une forme particulière de la liberté d'association au même titre que le droit d'association dans le cadre d'un parti politique. Dans la mesure où les syndicats constituent des associations, il y a lieu de ranger l'article en question derrière l'énoncé du droit d'association. Le libellé (« Les libertés syndicales sont garanties ») souligne l'existence de ces libertés même en l'absence d'une loi. Le droit de grève est également garanti par la Constitution. La loi n'intervient que pour en organiser l'exercice en imposant notamment une procédure de conciliation préalable obligatoire ou, le cas échéant, le maintien d'un service minimum en cas de grève. Article 22 L'article 22 s'inspire de la première phrase de l'article 27 de la Constitution actuelle. La deuxième phrase, qui réserve aux autorités constituées le droit d'adresser des pétitions en nom collectif, est supprimée. Afin de distinguer le dispositif de celui prévu par l'article 80, le terme « pétition » a été remplacé par celui de « requête », qui est plus large et plus cohérent avec la terminologie de l'alinéa
2. L'alinéa 2 crée une obligation constitutionnelle à charge des autorités publiques de répondre dans un délai raisonnable aux demandesdes requérants. Article 23 L'article 23 s'inspire de l'article 28 de la Constitution actuelle. L'alinéa 1er énonce l'inviolabilité des « communications » de « toute personne ». Le principe de l'inviolabilité des communications n'est pas absolu. Il est renvoyé dans ce contexte aux écoutes téléphoniques autorisées en justice, aux saisies judiciaires de courriers, au droit des curateurs d'ouvrir le courrier des faillis et aux contrôles du courrier des détenus. Dès lors des restrictions sont prévues dans le deuxième alinéa. Article 24 Au vu de la prolifération des traitements de données à caractère personnel, il semble nécessaire d'introduire une disposition spécifique dans la Constitution. Le texte s'inspire largement de l'article 8 de la Charte

de l'Union européenne qui est le fondement des actesjuridiques européensadoptéset transposésen ce domaine. Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la Constitution, tandis que les conditions du traitement des données à caractère personnel sont reléguées à 13 la loi. Cette façon de procéder se justifie d'autant plus que le droit à la protection des données à caractère personnel est garanti par la Charte

de l'Union européenne faisant partie intégrante de notre droit positif. Etant donné que le droit à la protection des données à caractère personne! est à considérer comme un droit à l'autodétermination informationnelle, l'article y fait explicitement référence. A souligner toutefois que ce droit ne constitue pas un droit absolu, de sorte qu'il peut être soumis à des restrictions légales. En Allemagne, la notion d'« autodétermination informationnelle » a valeur constitutionnelle suite à un arrêt du « Bundesverfassungsgericht» de 1983 (« Volkszàhlungsurteil») jugeant que : «

1. (... ) Das Grundrecht gewàhrleistet insoweit die Befugnis des Einzelnen, grundsàtzlich selbst ûber die Preisgabe und Verwendung seiner persônlichen Daten zu bestimmen.
2. Einschrànkungen dièses Rechts auf « informationelle Selbstbestimmung » sind nur im ùberwiegenden Allgemeininteresse zulàssig. (... ) » Article 25 A l'instar d'autres Constitutions européennes, l'article 25 énonce le droit d'asile parmi les libertés. Le libellé renvoie à la loi pour fixer les conditions du droit d'asile. Ainsi, le constituant luxembourgeois introduit un droit d'asile constitutionnel, distinct du droit d'asile tel que garanti par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés. Ce droit constitutionnel est mis en ouvre dans le cadre de la législation transposant les directives européennes adoptées à la suite du Traité d'Amsterdam de 1997, traité qui fut à l'origine de la communautarisation de la politique d'asile. Article 26 L'article 23 de la Constitution actuelle est reformulé de fond en comble pour tenir compte de la situation telle qu'elle prévaut dans notre pays ainsi que des différents aspects de la liberté d'enseignement. Le libellé en vigueur ne couvre pas tous les aspects de cette liberté. Le paragraphe 1er énonce le droit fondamental de toute personne à \'« éducation ». Ce dernier terme couvre un domaine plus large que la notion d'« enseignement ». L'éducation doit être comprise comme contribution indispensable à l'épanouissement culturel et social de la personnalité auquel peut prétendre toute personne dans une société fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des libertés individuelles. Il s'agit d'une responsabilité de la sociétédans son ensemble mais aussi d'une responsabilitéparticulière des parents, d'une part, et de l'Etat, d'autre part. Le paragraphe 2 énonce la mission de l'Etat (« Staatsauftrag ») de prendre en main tout ce qui touche à renseignement, dont en tout premier lieu l'organisation de renseignement public. En confiant à l'Etat la mission d'organiser l'« enseignement », il est fait abstraction des différents échelons - fondamental, secondaire, supérieur - pour ne pas hypothéquer les évolutions législatives futures remettant en cause la subdivision ayant actuellement cours. La mission d'organisation confiée à l'Etat comporte la prérogative de celui-ci de responsabiliser sur certains aspects les communes. Le libellé permet aussi d'alléger le caractère de « matière réservée » inhérent à renseignement dans la Constitution actuelle. Il y a lieu de fixer le principe de la gratuité de renseignement obligatoire public comme corollaire de son caractèreobligatoire. Le paragraphe 3 érige en principe la liberté de renseignement dans la mesure où certaines écoles privées acceptent d'enseigner les programmes agréés par l'Etat et de faire sanctionner renseignement dispensé par des examens étatiques en échange de leur subventionnement. Des relations contractuelles devraient suffire pour garantir que ces écoles respectent, en matière d'enseignement, les valeurs constitutionnelles. Il paraît néanmoins prudent de prévoir l'hypothèse où une école se fonderait sur le principe 14 constitutionnel de la liberté d'enseignement pour dispenser des enseignements non conformes à la Constitution tout en renonçant à la sanction de son enseignement par l'Etat ou au soutien financier public. Dès lors, il semble utile de rappeler la nécessité du respect du cadre constitutionnel comme base de tout enseignement. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 dispose que l'intervention de l'Etat porte sur la surveillance des écoles privées, la possibilité de l'Etat d'agréer les programmes et de sanctionner les études effectuées, ainsi que la facultéde soutenir une école privéesur le plan financier. Enfin, le libellé du paragraphe 4 reprend le principe du dernier alinéa de l'article 23 de la Constitution actuelle, assurant la liberté de tout Luxembourgeois de faire ses études au Luxembourg ou à l'étranger. Il est précisé que les conditions de la reconnaissance des diplômes sont déterminées par la loi. Article 27 L'article 27 reprend en partie les dispositions de ['article 11, paragraphe 5 de la Constitution actuelle. Article 28 L'article 28 reproduit les dispositions de ('article 11, paragraphe 6 de la Constitution actuelle. Article 29 L'article 29 reproduit les dispositions de l'article 16 de la Constitution actuelle. Article 30 L'article 30 introduit une « clause transversale » dans la Constitution disposant, à l'instar de l'article 52, paragraphe 1er de la Charte

de l'Union européenne et de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, que toute limitation de l'exercice

et des libertés publiques par le biais de sources de droits subalternes doit respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. L'introduction de cette disposition transversale dans le texte même de la Constitution permet d'éviter une répétition fastidieuse des mêmes préceptes dans plusieurs articles relatifs aux libertés et d'un renvoi à la loi. Le libellé de cet article nouveau est calqué sur les dispositions afférentes de la Charte

de l'Union européenne. Celle-ci évoque la nécessité d'une loi pour apporter des limitations aux libertés individuelles. Pareille précision n'est pas nécessaire dans le présent contexte, alors que toutes tes dispositions des articles de la section sous examen, qui prévoient des restrictions aux libertés y énoncées, renvoient de façon expresse à la loi. Par ailleurs, la nouvelle disposition s'inspire des articles pertinents de la Convention européennedes droits de l'homme qui font référenceau caractère nécessaire desdites limitations « dans une société démocratique ». La Commission de Venise a relevé dans son avis relatif à la proposition de révision n°6030 que la CEDH exige pour toute limitation aux libertés publiques une base légale. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat craint dans son quatrième avis complémentaire du 11 février2020 « des risques de malentendu sur la comparabilitédu terme "loi"au sens du droit international public comme du droit communautaire, d'une part, avec le terme de "loi" tel qu'il est utilisé dans la Constitution luxembourgeoise ». Le Conseil d'Etat souligne, à juste titre, que sur le plan international le terme de « loi » (Law) est conçu dans une acceptation matérielle « qui embrasse toute norme (ou Règlejuridique) accessible et prévisible, qu'elle soit constitutionnelle, légale ou infra-légale (par exemple réglementaire) et qui peut même englober lajurisprudence » (comme source du droit). 15 Par la suite le Conseil d'Etat clarifie lui-même dans ses développements la conception juridique luxembourgeoise de la notion de « loi » qui table sur une conception formelle de la « loi » (avis précité du Conseil d'Etat du 11 février 2020) en tant qu'« acte adopté par la Chambre des Députés au terme de la procédure dite législative ». Il s'ensuit que toute restriction à une liberté publique doit être systématiquement soumise à son contrôle de conformité à la loi indépendamment du fait que les limitations soient enclenchées par l'Etat ou les communes (avis du Conseil d'Etat du 6 juin 2012 et du 14 mars 2017). Dans le même ordre d'idées et selon la doctrine juridique luxembourgeoise constante : « La loi est l'expression solennelle du pouvoir souverain dans la sphère d'action intérieure de l'Etat. » (Pierre Pescatore : Introduction à la Science du Droit, Université du Luxembourg, 2009) Il importe de préciser immédiatement qu'à l'examen des doctrines juridiques des pays de la Grande Europe (pays membres du Conseil de l'Europe) les controverses relatives à la distinction entre la loi matérielle et la loi formelle perdurent. Au plan national, la difficulté première d'un essai de clarification résulte déjà dans nos Constitutions successives de l'absence de la définition tant de la loi que du pouvoir législatif. Il s'avère que les constituants, et ce depuis la première Constitution de 1841, se sont tournés vers les traditions politiques et juridiques pour cerner cette notion de la loi valable dans l'ordre constitutionnel luxembourgeois. « La loi est caractérisée normalement par son caractère normatif, c'est-à-dire par sa portée générale. » (Pierre Pescatore, idem) « La théorie de la loi matérielle est inacceptable dans notre droit constitutionnel parce qu'elle se trouve en contradiction avec la conception du pouvoir législatifcomme pouvoir souverain. En effet, l'exercice du pouvoir suprême dans l'Etat ne connaît aucune limite juridique. C'est le principe de la plénitude d'attributions du Législatif. Le pouvoir souverain statue en pure opportunité et son action ne connaît que des limites qui sont d'ordre politique, économique, soc/'a/ et, en dernière analyse, d'ordre moral. »... et encore « Au sens constitutionnel (... ) la loi n'est pas définie par son contenu. (... ) La loi a un sens formel. » (avis du Conseil d'Etat du 15 janvier 1946 et Pierre Pescatore, idem). En considération de la plus-value certaine de la clause transversale, consacrée par la Charte

de l'Union Européenne depuis 2002, la Commission propose de la maintenir comme nouvel article

1. En effet, en dépit du rappel récurrent dans de nombreux articles de l'intervention obligatoire de ta loi, il s'avère que cette clause transversale améliore considérablement la visibilité de la section relative aux libertés publiques et partant facilite la compréhension par les lecteurs. Section
2. - Des objectifs à valeur constitutionnelle Article 31 L'article 31 énonce l'obligation de l'Etat de veiller au respect du droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale parmi les objectifs à valeur constitutionnelle. Quant à la notion de « famille », il est admis aujourd'hui que ce concept couvre le lien existant entre un couple, marié, vivant en partenariat légal ou en union libre, voire un couple et ses enfants, mais aussi celui formé par un seul parent et ses enfants. 16 De nombreuses incertitudes en rapport avec cette notion sont engendrées par l'apparition de diverses formes de procréation artificielle. La notion de « vie familiale » inclut-elle les membres de la famille au-delà du noyau dit « nucléaire » (parent/enfant) en y englobant les frères et sours, les grands-parents ou encore les couples homosexuels ? La Cour européenne des droits de l'Homme a adopté en la matière une position évolutive, mais en règle générale favorable à toute forme de vie familiale. Le juge luxembourgeois sera amené par la force des choses à s'inspirer dans une large mesure des décisions rendues sur base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'alinéa 2 évoque l'obligation de l'Etat de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant. L'inscription dans la Constitution d'une référence à l'intérêt supérieur de l'enfant souligne l'importance qu'il convient d'accorder à la famille comme cellule de base de la vie en société. Les alinéas 3 et 4 visent à renforcer la protection des droits de l'enfant. Ces nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle, qui donnent une suite favorable aux nombreuses idées avancées dans le cadre de la participation citoyenne, s'inscrivent dans le principe général de l'intérêt supérieur de l'enfant. A noter toutefois que ces alinéas n'excluent nullement l'application des articles sur les droits fondamentaux qui sont d'application générale. Ces dispositions visent à tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes. Article 31 bis L'article 31ib/'s reprend, en la reformulant, la disposition de la première phrase du paragraphe 4 de l'article 11 Article 31ter Face aux sollicitations d'ancrer dans la Constitution les partenaires sociaux associés par voie consultative au fonctionnement des institutions de l'Etat, cet article introduit la notion du dialogue social. Cette notion, qui constitue une caractéristique du « modèle luxembourgeois », vise tous les organes professionnels impliqués dans le dialogue social. Elle englobe également ['organisation du dialogue entre employeurs et salariés au niveau de l'entreprise. Article 31quater L'article 3'\quater propose d'inscrire, à l'instar de plusieurs Constitutions d'Etats européens (Portugal, art. 65 ; Espagne, art. 47), le droit au logement dans la Constitution. L'article 42 impose à l'Etat une obligation de moyens visant à veiller à ce que toute personne puisse vivre dans une situation matérielle respectueuse de la dignité humaine. L'obligation de l'Etat de veiller à ce que « toute personne » puisse disposer d'un logement approprié doit être vue en relation avec l'objectifde l'Etat de combattre la pauvreté. Dans une résolution adoptée par la Chambre des Députés en date du 1er février 2007, la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a été chargée « d'étudier l'inscription du droit au logement dans la Constitution luxembourgeoise ». Dans les considérants, les auteurs de cette résolution invoquent la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948 qui prévoit dans son article
4. que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ». Ils citent également, à l'appui de leur résolution, la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, notamment l'article 31 de la Partie l qui précise que « toute personne a droit au 17 logement », et le même ari:icle de la Partie II : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées : 1) à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ; 2) à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ; 3) à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. » Article 31quinquies (43 PPR) L'alinéa 1er reprend la disposition de l'article 11fo/s de la Constitution actuelle, tout en la complétant par la notion de biodiversité. Encore faut-il noter que la reconnaissance de la nature patrimoniale du territoire, qui consiste à lui conférer le statut de bien commun de l'humanité, n'a pas été retenue. Néanmoins, force est de constater que l'utilité collective joue un rôle décisif quand il s'agit de développer de nouvelles formes de production, d'utilisation et de gestion de biens et de services pour les membres d'une communauté. L'alinéa2 prévoit expressément que l'Etat s'engage à lutter contre le dérèglementclimatique et à ouvrer en faveur de la neutralité climatique. Le libellé est inspiré du projet de loi constitutionnelle qui est actuellement en cours d'instruction en France
5. En Belgique, il est envisagé d'inscrire également la politique climatique dans la Constitution. Le libellé de l'alinéa 3 vise à renforcer la protection des animaux en tenant compte des nombreuses idées avancéesdans le cadre de la participation citoyenne. Le terme « protéger » entend prémunir les animaux contre les mauvais traitements leur infligés par les êtres humains. Quant au terme « qualité », il vaut sans distinction pour tous les animaux. Article 31sexies L'article 31sexies tient compte des idées évoquées lors de la consultation citoyenne en matière de protection du patrimoine et de la culture. L'alinéa 1C T, qui s'inspire de l'article 23 de la Constitution belge, consacre l'accès à la culture et le droit à l'épanouissement culturel, c'est-à-dire le droit de tous les résidents d'être initiés, de contribuer et de participer aux activités culturelles, sans distinction de nationalité, d'âge, de sexe ou de situation économique et sociale. Une partie de la population, qu'elle souffre d'un handicap ou qu'elle vive dans une situation économique ou sociale difficile, est exclue de la vie culturelle. Or, la culture, constituant un outil de développement des capacités individuelles et collectives et jouant un rôle important dans la lutte contre l'exclusion sociale, doit être rendue accessible à tous. Il y a donc lieu de garantir l'accès de chaque individu à toute forme de culture, faute de quoi, l'épanouissement personnel ne sera pas possible. L'alinéa 2 a trait à la protection du patrimoine culturel. Au regard des conflits d'intérêts qui peuvent se présenter en matière de protection du patrimoine culturel, il est censé donner un signal clair de la volonté de l'Etat d'en faire une priorité sociétale. Cette disposition vise tant le patrimoine matériel qu'immatériel. Article 31septies En s'inspirant d'une idée résultant de la consultation citoyenne et afin de relever l'importance du développement de la recherche dans une société moderne, cet article introduit une Le projet de loi constitutionnelle n" 577, adopté par l'Assemblée nationale le 16 mars 2021, prévoit de compléter l'article 1LT de la Constitiition relatif à la prêseivation de l'enviromiement comme suit : « Elle garantit la préservationde l'environnement et de la diversitébiologique et lutte contre le dérèglementclimatique. » 18 obligation supplémentaire pour l'Etat qui est celle de la promotion de la liberté de la recherche scientifique. Il reviendra à t'Etat de décider de la manière dont il entend promouvoir cette liberté. A souligner que la liberté de la recherche scientifique n'est pas absolue. Elle devra être exercée dans le respect des droits de l'homme, c'est-à-dire que la protection de l'être humain doit prévaloir sur l'intérêt de la science. Art.
6. L'insertion de cet article tient compte des observations du Conseil d'Etat relatives à la proposition de révision n°
7. Dans son avis du 9 mars 2021, le Conseil d'Etat propose en effet d'omettre le texte actuel de l'article 118 (120 actuel) et de lui substituer ce libellé qui sera repris dans chacune des quatre propositions de révision. Le paragraphe 1er fixe rentrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de révision. Il est proposé d'opter pour un délai suffisamment long pour permettre de procéder à toutes les modifications législatives et réglementaires qui s'imposent. Le paragraphe 2 reprend la règle classique de l'abrogation du droit antérieur contraire, c'està-dire que les nouvelles dispositions remportent sur toutes les règles antérieures. Dans un souci de sécurité juridique, le paragraphe 3 règle le sort des titulaires de fonctions publiques en place suite à rentrée en vigueur des nouvelles dispositions. La composition des institutions en place - Chambre des Députés, Gouvernement, Conseil d'Etat - reste inchangée. Il n'y a pas lieu de procéder à de nouvelles élections ou de nouvelles nominations comme suite directe de rentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Luxembourg, le 29 avril 2021 M Mars Di Bartolomeo M. Léon Gloden Mme Simone Beissel M. Charles Margue 19
8. TEXTE COORDONNE TEXTE DE LA CONSTITUTION DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg (tenant compte de la PPR 7414B) du 17 octobre 1868, (Mém. 23 du 22 octobre 1868, p. 220) telle qu'elle a été modifiée par les révisions des 15 mai 1919 28 avril 1948 6 mai 1948 15 mai 1948 21 mai 1948 27 juillet 1956 25 octobre 1956 27 janvier 1972 13juin 1979 25 novembre 1983 20 décembre 1988 31 mars 1989 20 avril 1989 13 juin 1989 16 juin 1989 19juin 1989 (Mém. 33 du 16 mai 1919, p. 529), (Mém. 28 du 28 avril 1948, p. 649), (Mém. 30 du 10 mai 1948, p. 685), (Mém. 32 du 19 mai 1948, p. 717), (Mém. 35 du 29 mai 1948, p. 797), (Mém. 41 du 20 août 1956, p. 927), (Mém. 52 du 3 novembre 1956, p. 1151), (Mém. A-5 du 28 janvier 1972, p. 134; doc. pari. 1462), (Mém. A-55 du 9 juillet 1979, p. 1104et 1105, doc. pari. 2173), (Mém. A-100 du 1er décembre 1983, p. 2181, 2182 et 2183; doc. pari. 2703; Rectificatif: Mém. A-107 du 19 décembre 1983, p. 2280), (Mém. A - 67 du 21 décembre 1988, p. 1273; doc. pari. 3230), (Mém. A- 21 du 14 avril 1989, p. 259 et 260; doc. pari. 3232 et 3238), (Mém. A- 27 du 11 mai 1989, p. 535; doc. pari. 3234), (Mém. A - 46 du 10juillet 1989, p. 857, 858, 859 et 860; doc. pari. 3227, 3228, 3229, 3231, 3233, 3236), (Mém. A- 46 du 10 juillet 1989, p. 860; doc. pari. 3237), (Mém. A-46 du 10juillet 1989, p. 861; doc. pari. 3235), 23 décembre 1994 (Mém. A- 116 du 24 décembre 1994, p. 2732 et 2733;doc. pari. 12 juillet 1996 3981), (Mém. A- 45 du 12 juillet 1996, p. 1318;doc. pari. 4152 et 4153), 12 janvier 1998 (Mém. A- 2 du 20 janvier 1998, p. 10, 11 et 12;doc. pari. 3895, 3922, 29 avril 1999 2 juin 1999 3908, 3912, 3913 et 3925), (Mém. A- 49 du 5 mai 1999, p. 1174; doc. pari. 3923A et 3900), (Mém. A-63du8juin 1999, p. 1412; doc. pari. 3897, 3898, 3903, 3904, 3905 et 4531), 8 août 2000 18 février 2003 19 décembre 2003 26 mai 2004 26 mai 2004 19 novembre 2004 21 juin 2005 1er juin 2006 13 juillet 2006 29 mars 2007 24 octobre 2007 31 mars 2008 23 octobre 2008 23 octobre 2008 12 mars 2009 18 octobre 2016 13 octobre 2017 6 décembre 2019 15 mai 2020 (Mém. A - 83 du 25 août 2000, p. 1965; doc. pari. 4634), (Mém. A - 29 du 21 février2003, p. 444; doc. pari. 5035), (Mém. A-185 du 31 décembre 2003, p. 3969; doc. pari. 4765), (Mém. A-81 du 7 juin 2004, p. 1164; doc. pari. 3924), (Mém. A- 81 du 7 juin 2004, p. 1164; doc. pari. 5039 et 5047), (Mém. A-186 du 25 novembre 2004, p. 2784; doc. pari. 4754), (Mém. A - 87 du 24juin 2005, p. 1638; doc. pari. 5414), (Mém. A- 100 du 14juin 2006, p. 1826; doc. pari. 4939 et 4285), (Mém. A-124 du 19 juillet 2006, p. 2140; doc. pari. 3923B), (Mém. A - 48 du 30 mars 2007, p. 842; doc. pari. 3923C), (Mém. A-192 du 29 octobre 2007, p. 3466; doc. pari. 5596), (Mém. A- 37 du 2 avril 2008, p. 600; doc. pari. 5673), (Mém. A- 213 du 28 décembre 2008, p. 3184; doc. pari. 5672), (Mém. A- 213 du 28 décembre2008, p. 3184; doc. pari. 5595), (Mém. A- 43 du 12 mars 2009, p. 586; doc. pari. 5967), (Mém. A- 215 du 20 octobre 2016, p. 4026; doc. pari. 6894), (Mém. A- 908 du 16 octobre 2017; doc. pari. 6938). (Mém. A- 831 du 10 décembre 2019; doc. pari. 7474A). (Mém. A - 406 du 15 mai 2020; doc. pari. 7414B). 20 Texte coordonné (Révision du 12janvier 1998) « Chapitre Ier.- De l'Etat, de son territoire et du Grand-Duc Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg est un Etat démocratique, libre, indépendant et indivisible. » Art.
9. Les limites et chefs-lieux des arrondissements judiciaires ou administratifs, des cantons et des communes ne peuvent être changés qu'en vertu d'une loi. Art.
10. La Couronne du Grand-Duché est héréditairedans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783, à l'art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l'art. 1er du traité de Londres du 11 mai
11. Art.
12. (Révision du 12janvier 1998) « La personne du Grand-Duc est inviolable. » Art.
13. (Révision du 25 novembre 1983) «

Art. 10. La di nité humaine est inviolable.

Art. 10fo/s. 1 Toute ersonne a droit à son inté rite h si ue et mentale. 2 Nul ne eut être soumis à la torture ni à des eines ou traitements inhumains et dé radants. La eine de mort ne eut as être établie. Art. 10ter. Toute ersonne a droit à la liberté de ensée de conscience et de reli ion Section

1. - Des libertés ubli ues Art.
2. 1 Les Luxembour eois sont e aux devant la loi. La loi eut revoir une différence de traitement ui rocède d'une dis arité ob'ective et est rationnellement 'ustifiée adé uate et ro ortionnée à son but. ui 2 Nul ne eut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances ersonnelles. 3 Les femmes et les hommes sont e aux en droits et en devoirs. L'Etat veille à romouvoir activement l'élimination des entraves ouvant exister en matière d'é alité entre femmes et hommes. 4 Toute ersonne handica ée a le droit de 'ouir de fa on e aie de tous les droits. Art. 11bis. Tout non-Luxembour eois ui se trouve sur le territoire du Grand-Duché "ouit de la rotection accordée aux ersonnes et aux biens sauf les exce fions établies ar la loi. Art.
3. 1 La liberté individuelle est arantie. 2 Nul ne eut être oursuivi arrêté ou la forme déterminée rivé de sa liberté ue dans les cas revus et dans ar la loi. 3 Sauf le cas de fia rant délit nul ne eut être arrêté u'en vertu d'une décision de "ustice motivée ui doit être notifiée au moment de l'arrestation ou au lus tard dans les vin tuatre heures. Toute ersonne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la rivation de sa liberté des accusations ortées contre elle et des mo ens de recours lé aux dont elle dis ose our recouvrer sa liberté. Art.
4. Toute ersonne a droit à ce ue sa cause soit ortée devant la'uridiction revue ar ta loi. 22 Nul ne eut être distrait contre son ré du "u e Art.
5. Nulle eine ne eut être établie ni a ue la loi lui assi ne. li uée u'en vertu de la loi. Nul ne eut être condamné our une action ou omission ui au moment où elle a été commise ne constituait as une infraction revue ar la loi. Nul ne eut être condamné à une eine lus forte ue celle ui était a licable au moment où l'infraction a été commise. Art.
6. Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée. Art.
7. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne eut avoir lieu ue dans les cas revus et dans la forme déterminée ar la loi. Art.
8. Aucun serment ne eut être im osé u'en vertu de la loi ui en détermine la formule. Art.
9. La liberté de manifester ses o inions et la liberté de la resse sont aranties hormis les infractions commises à l'occasion de l'exercice de ces libertés. La censure ne eut as être établie. Art.
10. La liberté de manifester ses convictions hiloso hi ues ou reli ieuses celle d'adhérer ou de ne as adhérer à une reli ion sont aranties hormis tes infractions commises à l'occasion de l'exercice de ces libertés. La liberté des cultes et celle de leur exercice sont aranties hormis les infractions commises à l'occasion de l'exercice de ces libertés. Nul ne eut être contraint de concourir d'une manière uelcon ue aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les "ours de re os. Art. 19bis. Toute ersonne a le droit dans le res ect de la loi à la liberté de réunion acifi ue. Ce droit ne eut être soumis à autorisation rassemblements en lein air dans un lieu accessible au ublic. réalable ue our des Art. 19ter. Le droit d'association est aranti. Son exercice est ré i ar la loi ui ne eut as le soumettre à autorisation réalable. Art.
11. Les artis oliti ues concourent à la formation de la volonté l'ex ression du suffra e universel. Ils ex riment le luralisme démocrati ue. o ulaire et à Art.
12. Les libertés s ndicales sont aranties. La loi or anise l'exercice du droit de rêve. Art.
13. Toute ar une ou ersonne a le droit d'adresser aux autorités lusieurs Les autorités ubli ues des re uêtes si nées ersonnes. ubli ues sont tenues de ré ondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des re uérants. Art.
14. Toute ersonne a droit à l'inviolabilité de ses communications. 23 Aucune restriction ne eut être a sous les conditions et contrôles ortée à ce droit sauf dans les cas revus ar la loi et u'elle détermine. Art.
15. Toute ersonne a droit à l'autodétermination informationnelle et à la rotection des données à caractère ersonnel la concernant. Ces données ne euvent être traitées u'à des fins et dans les conditions déterminées ar la loi. Art.
16. Le droit d'asile est aranti dans les conditions déterminées ar la loi. Art.
17. 1 Toute ersonne a droit à l'éducation. 2 L'Etat or anise l'ensei nement et en arantit l'accès. La durée de l'ensei nement obli atoire est déterminée ar la loi. L'ensei nement ublic fondamental et secondaire est ratuit. 3 La liberté de l'ensei nement s'exerce dans le res ect des valeurs d'une société démocrati ue fondée sur les droits fondamentaux et les libertés ubli ues. L'intervention de l'Etat dans l'ensei nement rivé est déterminée aria loi. 4 Toute ersonne est libre de faire ses études au Luxembour ou à l'étran er de fré uenter les universités de son choix. Les conditions de la reconnaissance des di lômes sont déterminées ar la loi. Art.
18. La sécurité sociale la rotection de la santé et les droits des travailleurs sont ré lés ar la loi uant à leurs rinci es. Art.
19. L'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi ue de la rofession libérale et de l'activité a ricole est aranti sauf les restrictions déterminées ar la loi. Art.
20. Nul ne eut être rivé de sa ro riété ue our cause d'utilité ubli ue et mo ennant "uste indemnité dans les cas et de la manière déterminés ar la loi. Art.
21. Toute limitation de l'exercice des libertés res ecter leur contenu essentiel. ubli ues doit être Dans le res ect du rinci e de revue ar la loi et ro ortionnalité des limitations ne euvent être a ortées ue si elles sont nécessaires dans une société démocrati ue et ré ondent effectivement à des ob'ectifs d'intérêt énéral ou au besoin de rotection des droits et libertés d'autrui. Section
22. - Des ob'ectifs à valeur constitutionnelle Art.
23. L'Etat veille au res ect du droit de toute res ect de ta vie familiale. Dans toute décision ersonne de fonder une famille et au ui le concerne l'intérêt de l'enfant est ris en considération de manière rimordiale. L'Etat veille à ce ue cha ue enfant ui le concerne. Son o inion est uisse ex rimer son o inion librement sur toute uestion rise en considération eu e ard à son à e et à son discernement. L'Etat veille à faire bénéficier cha ue enfant de la nécessaires à son bien-être et son dévelo ement. 24 rotection des mesures et des soins Art. 310/s. L'Etat arantit le droit au travail et veille à assurer l'exercice de ce droit. Art. 31 ter. L'Etat romeut le dialo ue social. Art. 31 uater. L'Etat veille à ce ue toute ersonne uisse vivre di nement et dis oser d'un logement approprié. Art. 31 uin uies. L'Etat arantit la rotection de t'environnement humain et naturel en ouvrant à rétablissement d'un e uilibre durable entre la conservation de la nature et de la biodiversité en articulier sa ça acité de renouvellement et la satisfaction des besoins des énérations résentes et futures. L'Etat s'en a e à lutter contre le dérè lement climat! ue et à ouvrer en faveur de la neutralité climati ue. Il reconnaît aux animaux la ualité d'êtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à roté er leur bien-être. Art. 31sex/es. L'Etat arantit l'accès à la culture et le droit à l'é anouissement culturel. L'Etat romeut la rotection du atrimoine culturel. Art. 31 se fies. L'Etat romeut la liberté de la recherche scientifi ue. « Chapitre II.- Des libertés publiguos et

^4 AFfc-

1. (Révision du 23 octobre 2008) « La qualité de Luxombourgeois s'acQuiert, se conserve et se perd d'après les rca|es déterminées par la loi. » (Révision du 23 dôcombro4W4} « La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques détormweftt quelles sont, outre otto qualité, les conditions nécessaires pour l'exercicQ de cos droite. Par dérogation à l'alinéa qui précède, la loi peut conférer l'exercice de droits politiques à-ées non-Luxembourcieois. » Art.
2. (... ) (abrogé parla révision du 23 octobre^Qôê^ (Rôvision du 20 avril 1000) «Art. 10A/S. Les LuxembourQeoissont égauxdevant la lo+r