Proposition de révision du Chapitre II de la Constitution doc. parl. no 7755 Avis du Tribunal d'arrondissement de et à L

Proposition de révision du Chapitre II de la Constitution doc. parl. no 7755 Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg Par courrier du 18 mai 2021, Madame le Procureur général d'Etat a sollicité l'avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg concernant la proposition de révision du Chapitre II de la Constitution. Cette proposition de révision a été déposée à la Chambre des Députés en date du 29 avril 2021 sous le numéro 7575. Elle a été déclarée recevable le même jour. Le tribunal est dès lors amené à donner un avis relatif à ladite proposition, visant à opérer une refonte du seul chapitre relatif aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux objectifs à valeur constitutionnelle. La proposition de révision du chapitre II de la Constitution sous examen constitue la troisième étape de la révision « par étapes », de la Constitution, suite à l'abandon de la révision globale, objet de la proposition n° 6030. Elle fait suite aux propositions de révision n° 7575 portant sur le chapitre consacré à la Justice et n° 7700 portant sur les chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution. Le tribunal a pris connaissance de la prise de position du Gouvernement, de l'avis du Conseil d'Etat du 22 juin 2021, et du complément à la prise de position du Gouvernement en date du 4 juin 2021 de la part du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche concernant les observations par rapport à l'article 31septies. La proposition de révision du Chapitre II reprend en de nombreux points des textes proposés dans le cadre de la proposition de révision n° 6030, qui a fait l'objet d'un avis du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, limité au seul Chapitre 7 « De la Justice »I. Le tribunal note que par rapport à la proposition de révision n° 6030, la proposition de révision actuelle du chapitre II prend en considération les observations et recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 6 juin 20122 quant à la structure du chapitre pour consacrer une section aux droits fondamentaux et une section aux libertés publiques. La proposition sous examen prend également en considération les observations et recommandations émises par la Commission de Venise dans son avis intérimaire du 14 décembre 2009, 3 et par le Conseil d'Etat dans son avis précité du 6 juin 2012, par l'insertion de l'article 30 comme « clause transversale ». doc. parl. no 60304 doc. parl. no 60306 3 doc. parl. no 60307 2 Les articles 9 à 29 n'appellent pas d'observations particulières du tribunal, s'agissant (

1. i)de maintenir une partie importante des dispositions actuelles, (
2. ii)d'introduire dans la nouvelle constitution des droits consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels l'inviolabilité de la dignité humaine, considérée comme la base même des droits fondamentaux, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile constitutionnel, distinct du droit d'asile tel que garanti par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, et (iii) de préciser les aspects des certains droits constitutionnels, tels le droit à l'éducation et l'obligation constitutionnelle à charge des autorités publiques de répondre dans un délai raisonnable aux demandes des requérants. L'article 30 innove par l'insertion de la « clause transversale » qui fixe les conditions générales de restriction à la jouissance des droits fondamentaux, dont le libellé est inspiré de l'article 52.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. La section 4 introduit aux articles 31 à 3 lsepties les « objectifs à valeur constitutionnels ». Selon les auteurs de la proposition, les objectifs à valeur constitutionnelle « n'introduisent pas de droit positi f individuel à effet direct », contrairement aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, mais sont destinés à permettre au pouvoir législatif de les invoquer «pour justi.fier des dérogations non excessives à des principes constitutionnels ». Le tribunal considère qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la pertinence des objectifs à valeur constitutionnelle, dont certains ont été retenus à la suite de la participation citoyenne initiée par la Chambre des Députés dans le cadre des travaux relatifs à la proposition de révision de la Constitution. Le tribunal s'interroge cependant quant à la notion de « dérogation non excessive », à défaut de critères objectifs permettant de retenir dans quelle mesure une dérogation aux principes constitutionnels serait à considérer comme raisonnable, toute dérogation aux principes constitutionnels devant être l'exception. Luxembourg, le 15 juillet 2021