SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Proposition de révision n07755 du chapitre II de la Constitution Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État, de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 12 mai 2021, la proposition de révision du chapitre II de la Constitution. En date du 19 avril 2021, le SYVICOL a émis son avis1 relatif à la proposition de révision n°
- Dans le cadre de cet avis, il a entre autres demandé l'obligation constitutionnelle de tenir un référendum en amont d'une fusion de communes auprès des citoyens concernés, de laisser le pouvoir de dissolution du conseil communal auprès du Chef de l'Etat, plutôt que de l'attribuer au Gouvernement en conseil, et d'ajouter un article à la Constitution pour y ancrer la représentation des intérêts des communes luxembourgeoises par le SYVICOL. Finalement, et c'est le sujet qui nous intéresse ici, il s'est prononcé pour le maintien de la participation des communes à la mise en œuvre de l'enseignement fondamental. La proposition de révision sous revue constitue la troisième étape dans le cadre de la révision substantielle de la Constitution et concerne le chapitre dédié aux droits et libertés. Bien que la proposition de révision n'entende pas opérer un changement brutal avec le texte constitutionnel actuel, le SYVICOL se doit de formuler des remarques par rapport au nouvel article 26, paragraphe 2, relatif à la mise en œuvre de l'enseignement, une compétence partagée actuellement entre l'État et les communes. II. Eléments-clés de l'avis Selon le nouvel article 26, paragraphe 2, « l'État organise l'enseignement et en garantit l'accès ». Le SYVICOL constate que l'Etat s'attribue ainsi deux missions qui sont remplies actuellement, au moins en partie, par les communes. Il demande que l'implication de ces dernières au niveau de l'enseignement fondamental soit maintenue par une disposition constitutionnelle afférente. En cas de prise en main de tout l'enseignement fondamental par l'Etat, il s'opposerait à toute participation financière future des communes. 1 Document parlementaire n°77005 / www.svvicol.lu Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicol.lu www.syvicoliu Réf. AV21-28-PR7755 Ill. Remarques article par article L'article 26 proposé dispose dans son deuxième paragraphe, première phrase, que « l'État organise l'enseignement et en garantit l'accès ». Le commentaire de l'article explique que « la mission de l'Etat est de prendre en main tout ce qui touche à l'enseignement, dont en tout premier lieu l'organisation de l'enseignement public ». Il continue que « la mission d'organisation confiée à l'État comporte la prérogative de celui-ci de responsabiliser sur certains aspects les communes ». Cette disposition est à mettre en relation avec l'article 23 actuel, dont la première phrase énonce : « L'Etat veille à l'organisation de l'instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l'accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché. » Le SYVICOL se demande pourquoi les auteurs du texte ont choisi cette formulation, qui traduit une volonté d'écarter les communes de la mise en oeuvre de l'enseignement fondamental. Il a pris note que, selon le commentaire des articles cité ci-dessus, le nouveau texte permettra toujours à l'Etat de confier certaines missions aux communes. Cependant, l'Etat ne pourra pas déléguer celles que la Constitution lui attribue expressément, à savoir l'organisation et la garantie de l'accès à l'enseignement. Le SYVICOL se demande donc si le texte constitutionnel, tel qu'il est proposé, sera compatible avec les lois en vigueur, et principalement la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, qui confère aux communes un rôle essentiel dans le cadre — justement — de l'organisation de l'enseignement fondamental et toute une série de missions concrètes2 lors de la mise en œuvre de ce dernier. À cela s'ajoute que non seulement la mise à disposition des infrastructures et leur financement3 incombent aux communes, qui doivent disposer d'un nombre croissant de locaux pour les activités liées directement ou indirectement à l'enseignement fondamental, mais qu'elles financent également l'équipement scolaire, comprenant de plus en plus de matériel informatique dont les coûts font augmenter continuellement les budgets communaux. Ainsi, les communes participent non seulement à l'organisation de l'enseignement fondamental, mais elles contribuent également à garantir l'accès à l'enseignement en mettant à disposition les infrastructures et l'équipement technique, deux missions que le texte proposé — rappelons-le — attribue directement à l'Etat. Concernant le rôle des communes dans l'enseignement fondamental, la proposition de révision commentée poursuit d'ailleurs dans la même direction que celle n°7700, qui tend à retirer de l'article 107 la participation des communes à la mise en œuvre de l'enseignement fondamental, ce que le SYVICOL a critiqué dans son avis du 19 avril
- Estimant que les communes sont les autorités les plus proches des citoyens et que l'enseignement constitue un des éléments clés de la vie communale, le SYVICOL s'est aligné sur les avis du Conseil d'Etat et du Gouvernement et a demandé le maintien de la participation de la commune à l'organisation, telle qu'elle est prévue dans la Constitution en vigueur. 2 3 Articles 35, 36, 37 et 58 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental Article 75 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental 2 Pour le SYVICOL, il est inconcevable que les missions actuelles des communes en matière d'enseignement fondamental soient purement et simplement reprises par l'Etat. Il s'oppose dès lors à la formulation de l'article 26, paragraphe 2, et demande son remplacement par une disposition permettant que les communes puissent maintenir leur rôle actuel. A défaut, si l'Etat veut effectivement prendre en main tout ce qui touche à l'enseignement, alors il est clair que c'est à lui qu'incombera la prise en charge de l'ensemble des coûts, y compris la part relative aux infrastructures et aux équipements supportée actuellement par les communes. Adopté par le comité du SYVICOL, le 12 juillet 2021 3