Min1stère d'Etot ENTA E t. 1 8 JUIN 2021 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Enseignement supéri

Min1stère d'Etot ENTA E t. 1 8 JUIN 2021 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre Luxembourg, le 4 juin 2021 Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'Etat Concerne : PPR 7755 - Complément à la prise de position du Gouvernement Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'Etat, En complément à la prise de position du Gouvernement par rapport la proposition de révision du chapitre Il de la Constitution — re7755 arrêtée lors de la réunion du Gouvernement en conseil en date du 2 juin 2021, je voudrais vous faire part des observations ci-après par rapport à l'article 31septies. Dans sa mouture actuelle, l'article 31septies arrêté la promotion de la liberté de la recherche scientifique sans restriction aucune : « Art. 31septieS. L'Etat promeut la liberté de la recherche scientifique. » Dans le commentaire des articles il est pourtant souligné que cette liberté n'est pas absolue et qu'elle devra être exercée dans le respect des droits de l'homme, c'est-à-dire que la protection de l'être humain doit prévaloir sur l'intérêt de la science. Or, cette restriction ne se trouve pas explicitement retenue dans le libellé proposé pour l'article 31septies. Cette absence est d'autant plus malencontreuse en raison du fait que l'article 26, paragraphe 31 ayant trait à la liberté de l'enseignement, c'est-à-dire dans un domaine connexe à la recherche, prévoit justement explicitement une telle restriction fondée sur la société démocratique et les libertés fondamentales. Dans un souci de cohérence, je propose dès lors d'introduire une restriction similaire pour la recherche scientifique. 1