CHAMBRE DES METIERS CdM/03/12/2021 - 21-143 Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution Avis de

CHAMBRE DES METIERS CdM/03/12/2021 - 21-143 Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 mai 2021, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de la proposition de loi reprise sous rubrique. La Chambre des Métiers salue la réorganisation et la modernisation des dispositions constitutionnelles au sujet de la Chambre des Députés et du Conseil d'Etat. Les missions parlementaires, tel l'exercice du pouvoir législatif et le contrôle de l'action gouvernementale, ainsi que les prérogatives dont disposent les élus aux fins d'exercer leurs missions sont désormais explicitement mentionnées. Il s'agit, par exemple de la possibilité de demander la présence d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement ; d'adresser au Gouvernement des questions et interpellations auxquelles celui-ci est tenu de répondre ; de requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents ; d'autoriser l'intervention de la force publique luxembourgeoise à l'étranger ; ou d'instituer une commission d'enquête lorsqu'un tiers au moins des députés le demande, et non plus sur demande d'une majorité. Toutes ces mesures constituent un véritable renforcement du contrôle de l'action gouvernementale par la Chambre des Députés et une fortification considérable du rôle de cette dernière. Aussi la procédure pour les députés de soumettre leurs propres textes législatifs est reprise dans la Constitution alors qu'actuellement ce droit de poser des « propositions de loi » n'est consacré que par le Règlement de la Chambre des Députés. Un nouvel instrument est la possibilité pour les citoyens de soumettre une initiative législative à la Chambre des Députés. Il s'agit d'un instrument de démocratie directe plus concret que la voie d'une simple pétition. Face à ces profonds changements, la Chambre des Métiers rappelle que la Constitution luxembourgeoise est le pilier juridique de notre nation et qu'il ne faut y toucher « qu'avec une main tremblante » selon la mise en garde connue de 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T. 4352) 42 67 67-1 • F: 43521 42 67 87 . contactracdm.tu www.cd m page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Montesquieu (1689 à 1755), penseur politique qui est à l'origine du principe de distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire'. En outre, les questions liées à la rédaction de la proposition de loi sous avis ne sont pas simplement d'ordre juridique ou de technique législative, tel l'opportunité de procéder par quarte propositions de lois n ° 7700, n °7755, n°7575 et n °7777 pour aboutir à une réforme globale de la Constitution ; ou la manière de s'assurer de l'acceptance de la nouvelle Constitution dans l'opinion publique, par exemple via une consultation par référendum ou par une campagne d'information ; mais ces questions revêtent une dimension proprement socio-politique qui consiste à y définir une nouvelle vision sur un Etat démocratique moderne. A cet égard, le renforcement des pouvoirs et de la stabilité de la Chambre des Députés est présenté comme l'expression d'un choix unanime de la politique nationale. Ainsi, la Chambre des Métiers en prend note du fait que la possibilité de la dissolution de la Chambre des Députés par le Grand-Duc a complètement disparu du texte constitutionnel en faveur de la possibilité d'élections anticipées. Le choix pour le Grand-Duc d'opter pour des élections anticipées est par ailleurs strictement limité à deux hypothèses qui sont la remise en question du Gouvernement à l'occasion d'une motion de confiance ou d'une motion de censure. Aussi la démission volontaire du Gouvernement n'appelle pas des élections anticipées sauf l'accord de la majorité des députés. Finalement, les missions du Conseil d'Etat sont expressément consacrées par la Constitution et son champ d'activité élargi dans la mesure où non seulement le Gouvernement mais dorénavant aussi la Chambre des Députés peuvent déférer au Conseil d'Etat toutes autres questions. * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 3 décembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Torii ION Directeur Général RWEIS Président I Cf avis de la Chambre des Métiers du 9 juillet 2021. relatif à la proposition de révision n°7755 concernant le chapitrell de la Constitution sur les droits et libertés publiques CdM/AS/an/21-143 Constitution chapitres IV et Vbis.docx/03.12.2021