Loi electorale du 18 fevrier 2003. L' objet de la presente proposition de revision est par consequent de ne plus imposer cette condition de residence

CHAMBRE DES D~PUTES Entree le: 22 DEC. 2022 8\2.5 No XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022 - 2023 PROPOSITION DE REVISION portant modification de l'article 52 de la Constitution *** lr Depot M. Fernand Kartheiser le 2tJ decembre 2022 SOMMAIRE: Page 1) Expose des motifs................................... 2 2) Texte de la proposition de revision......... 3 3) Commentaire des articles........................ 4 * EXPOSE DES MOTIFS D'apres les statistiques du STATEC du 1er janvier 2022, 341 230 Luxembourgeois resident au Luxembourg. De plus, le Registre National des Personnes Physiques du 30 septembre 2022 mentionne que 117 885 Luxembourgeois vivent a l'etranger. Cela signifie que 25,49% des personnes ayant la nationalite luxembourgeoise resident a I' etranger et se voient privees de leur droit de vote passif aux elections legislatives simplement par le fait de ne pas resider au Grand-Duche. En effet, les Luxembourgeois residant a l'etranger ne peuvent pas se porter candidats aux elections legislatives du Grand-Duche et se voient, en ce qui concerne leurs droits politiques, desavantages par rapport aux Luxembourgeois qui resident au Luxembourg. L'amendement de l'article 52 de la Constitution permettrait a tout citoyen ayant la nationalite luxembourgeoise d ' obtenir le droit de vote pass if aux elections legislatives et done de pouvoir se porter candidat. Rien qu'en regardant la Grande-Region par exemple, « 13 350 personnes de nationalite luxembourgeoise travaillant au Luxembourg resident dans un autre pays de la Grande Region» d'apres une publication du mois d'octobre (https://www.granderegion.net/Actualites/2022/Chiffre-dumois-d-octobre). De nos jours, de nombreux citoyens luxembourgeois resident dans la GrandeRegion en Allemagne, en France ou encore en Belgique et travaillent au Grand-Duche du Luxembourg. Actuellement ils ne peuvent pas se presenter comme candidats aux elections legislatives. En effet, ils ne repondent pas a la quatrieme condition d'eligibilite qui est celle de la residence au Grand-Duche, actuellement inscrite dans la Constitution et la Loi electorale du 18 fevrier

1. L' objet de la presente proposition de revision est par consequent de ne plus imposer cette condition de residence dans la liste des criteres d'eligibilite. De plus, cela pourrait aussi permettre d' accroitre l' inten~t des Luxembourgeois residant a l 'etranger pour les elections legislatives. De fait, lors des dernieres elections legislatives de 2018, sur les 259 887 Luxembourgeois residant au Grand-Duche ayant le droit de vote, 233 014 ont effectivement vote. Tandis que sur les quelque 100.000 Luxembourgeois residant a l'etranger, seuls 1.529 avaient participe au scrutin. En conclusion, chaque Luxembourgeois doit avoir les memes droits politiques a savoir le droit de vote actif ainsi que le droit de vote passif aux elections parlementaires nationales. Le lieu de residence depend du libre choix de chacun mais ne devrait aucunement avoir une influence sur ledit droit politique lie a la nationalite. 2 * TEXTE DE LA PROPOSITION DE REVISION DE LA CONSTITUTION Article unique. L'article 52 de la Constitution (version consolidee applicable au 19/05/2020) est modifie comme suit: « Art.
2. Pour etre electeur, ii faut : 1° etre Luxembourgeois ou Luxembourgeoise ; 2° jouir des droits civils et politiques ; 3° etre age de dix-huit ans accomplis. II faut en outre reunir a ces trois qualites celles determinees par la loi. Aucune condition de cens ne pourra etre exigee. Pour etre eligible, ii faut : 1° etre Luxembourgeois ou Luxembourgeoise ; 2° jouir des droits civils et politiques ; 3° etre age de dix-huit ans accomplis ; 4£ etre domieilie dans le Grand Duehe. Les Luxembourgeois peuvent choisir librement la circonscription electorale dans laquelle ils desirent presenter leur candidature. Aucune autre condition d'eligibilite ne pourra etre requise. » 3 * COMMENTAIRE DE L' ARTICLE Ad. Article unique. Le point 4° au deuxieme paragraphe est une condition territoriale du droit de vote passif limitant les Luxembourgeois residant a l' etranger dans leurs droits politiques. Actuellement, tout candidat peut se presenter dans la circonscription electorale de son choix. 11 n'est done pas necessaire qu'il soit domicilie sur le territoire dans lequel ii se porte candidat. Les Luxembourgeois residant a I' etranger peuvent done eux aussi choisir la circonscription electorale dans laquelle ils veulent se porter candidats. Cependant, la condition de residence reste exigee pour les elections communales ou la notion de territoire a toute son importance. L ·article 127 de la Loi electorale du 18 fevrier 2003 doit aussi etre amende afin de respecter les principes de hierarchie et de conformite des normes. 4