CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée !e : 7 MAI 2024 Proposition de révision de l’article 15 de la Constitu ion Exposé des motifs L'interdiction de l’avortement en Europe et au-delà du continent dans les siècles passés a souvent mené à des situations intenables d’un point de vue tant moral que physique. Pas tous les couples avaient les moyens de prendre soin des enfants que les femmes mettaient au monde, et celles-ci devaient souvent avoir recours à des abandons ou à des tentatives d’avortemen t désespérées - avaler du détergent, se jeter des escaliers, se blesser l’utérus qui mettaient en péril tant leur intégrité physique que psychologiq ue, si ce n'était leur vie. L'interdiction d'avorter mettait en outre les femmes dans une situation d’extrême vulnérabilité vis-à-vis des hommes, leur réputation ou même leur subsistance en cas de grossesse laissées à la merci de ceux avec qui elles avaient des relations sexuelles, qu’elles l’aient choisi ou non. Au 20 e siècle, les pays européens ont l’un après l'autre, et heureuseme nt, mis fin à cette interdiction, qui nuisait à la liberté et à la dignité des femmes et des jeunes filles. Or dans beaucoup de pays, cette liberté continue à ne pas être garantie, de même que l’accès à la contraceptio n, ce qui va trop souvent de pair avec un rapport de pouvoir tout à fait asymétrique en faveur des hommes et une réduction de la femme à une fonction reproductric e objectifiante . Aux États-Unis, pays parfois cité comme modèle démocratiqu e, le droit d’avorter a été récemment remis en cause lorsqu’on juin 2022, la Cour suprême américaine a annulé l’arrêt Roe v. Wade (410 US 113) du 22 janvier
- Cette décision, qui met en péril la vie et l’autonomie de millions de femmes, et a déjà forcé de nombreuses femmes trop pauvres pour pouvoir voyager à enfanter contre leur volonté, a provoqué un tollé en Europe, où la demande des citoyennes et des citoyens que le droit à l’avortement soit inscrit dans les constitutions nationales a dépassé les cercles féministes restreints pour se répandre dans la société. Il existe en effet des pays européens où le droit de recours à l’interruption volontaire de grossesse, ci-après « IVG », et à la contraceptio n sont restreints et/ou se maintiennen t seulement grâce à une mince majorité, et l'exemple américain montre que rien n’est acquis à jamais. Cette prise de conscience a mené récemment la France à constitutionn aliser le droit à l'IVG. Une telle réforme constitutionn elle n’a pas qu'une vocation symbolique : en inscrivant le droit à l’avortement dans la Constitution, les femmes obtiennent un droit opposable qu’elles peuvent faire valoir en cas d’obstacle matériel à leur choix. Au Grand-Duch é de Luxembourg , pays au passé fortement marqué par le catholicisme , l’accès à l’avortement n'a pas toujours été évident. Si en 1 978 le Grand-Duch é de Luxembourg vota une loi l’autorisant, ce n'était que dans certains cas - viol, malformation du fœtus, dangers pour la santé physique et psychique de la femme - que l’interruption volontaire de grossesse était autorisée. En réalité, les femmes luxembourge oises étaient donc souvent forcées de franchir la frontière. Ce n'est qu’en 2008 que le Planning familial a eu le droit de pratiquer l'IVG médicament euse ; l’IVG est retirée du Code pénal et la condition nécessaire d’une « situation de détresse » préalable au recours à l’IVG supprimée seulement en
- Certains réflexes anciens demeurent néanmoins présents dans le pays à l'heure actuelle, avec des praticiens qui refusent parfois encore de pratiquer l’IVG. Il y a en outre un manque de données exactes sur le nombre d’avortemen ts pratiqués au Luxembourg : l’absence d'une nomenclatur e spécifique pour l’IVG au sein de la Caisse nationale de santé continue à y faire obstacle, et seul le Planning Familial publie des chiffres exacts sur les opérations qu'il effectue. Ce problème a été soulevé de façon répétée depuis 2012 sans que rien ait changé jusqu’à présent. Il nous semble donc important, pour marquer clairement que le Luxembourg a la ferme intention de sauvegarder la dignité et l’autonomie des femmes aujourd'hui comme à l'avenir, d’inscrire le droit à l’IVG ainsi que le droit à la contraception dans la Constitution. L’année dernière, le Luxembourg avait déjà envoyé un tel signal en garantissant un accès entièrement gratuit à la contraception. Texte de la proposition de révision de la Constitution Article unique L’article 15, paragraphe 3 de la Constitution est complété par un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le droit à la contraception sont garantis. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce l'accès libre et effectif à ces droits ». Commentaire de l’article unique L’article unique reprend les droits que cherchait à protéger la proposition de loi constitutionnelle n°293 visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, enregistrée à la Présidence de ('Assemblée nationale française le 7 octobre 2022, en en modifiant la formulation pour l’adapter au texte luxembourgeois. Modifier la Constitution de la façon proposée reviendrait à donner aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse le statut de libertés publiques, ce qui introduirait un droit positif individuel à effet direct et obligerait l'Etat à prendre les mesures appropriées pour garantir ces droits aux individus.