iHHni C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dossier suivi par Carole Closener Service des commissions Tel. : +352 466 966 337 Courriel : cclosener@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 7 octobre 2025 Objet : 8379 Proposition de révision de l'article 15 de la Constitution Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement à la proposition de révision sous rubrique, adopté par la Commission des Institutions (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 6 octobre
- * I. Observation préliminaire La Commission précise qu’elle suit les observations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’État dans son avis du 1er juillet
- II. Amendement Amendement unique L’article unique est amendé comme suit : « Article unique. L’article 15, paragraphe 3, de la Constitution, est complété par un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Le droit La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le droit à la contraception sont est garantise. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce l’accès libre et effectif à ces droits cette liberté. ». ». Commentaire : La proposition est d’insérer la disposition sur l’interruption volontaire de grossesse en tant qu’alinéa 3 à l’article 15, paragraphe 3, de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juillet 2023, dans le chapitre II, section 3 « Des libertés publiques ». L’insertion d’un alinéa 3 nouveau au niveau de l’article 15, paragraphe 3, offre au législateur luxembourgeois la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté publique, en fixant les garanties et les limites y afférentes, tout en respectant les autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience. Dans une résolution du 28 juin 2022, la Chambre des Députés s’est engagée « à mener une politique « pro-choix » en conservant un cadre légal favorable pour les personnes voulant mettre fin à leur grossesse conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur ». Selon l’Organisation mondiale de la santé, « la santé sexuelle et reproductive est un état de bien-être total sur le plan physique, mental et social, relativement à tous les aspects du système reproductif »1 permettant à toute personne de décider si oui ou non elle désire procréer et dans quelles conditions. L’inscription de la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution consacre ce pouvoir décisionnel et le libre choix des femmes et renforce ainsi leur droit à l’autodétermination corporelle et sexuelle. Il est proposé d’utiliser le terme de « liberté » au lieu de « droit » afin d’éviter toute confusion avec la catégorie des « droits fondamentaux », tout en soulignant que le chapitre II, section 3, énonce aussi bien des « libertés » que des « droits ». La consécration constitutionnelle de cette liberté se trouve renforcée par la clause transversale inscrite à l’article 37 de la nouvelle Constitution qui décrit avec précision les modalités et conditions qui seules autorisent des limitations à l’exercice des libertés publiques. Toute interruption volontaire de grossesse doit être pratiquée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. La présente proposition de révision - tout comme la proposition de révision initiale - ne requiert aucune modification de la législation actuelle portant sur l’interruption volontaire de grossesse. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-dessus. 1 https://www.who.int/fr/about/governance/constitution https://www.unfpa.org/fr/sant%C3%A9-sexuelle-et-reproductive 2 J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés 3