Loi constitutionnelle n'2024-200 du 8 mars 2024 relative à la libertéde recourir à l'intermption volontaire de grossesse, disponiblesur https://www.le

(2)de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH), la CCDH s'est autosaisie de la proposition de révision de l'article 15 de la Constitution, visant à introduire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution. Lors de la réunion de la Commission des Institutions tenue le 19 juin 2024, l'auteur de la proposition de révision constitutionnelle a exprimé le souhait d'obtenir l'avis de la CCDH.1 En novembre 2024, la Chambre des Députésa sollicité la CCDH afin d'obtenir son avis. La CCDH tient à saluer le fait que la Commission parlementaire ait décidéde consulter la CCDH sur la présente proposition de révision constitutionnelle. La CCDH est consciente que ce sujet peut susciter des réactions diverses qui peuvent varier considérablement d'une personne à l'autre en fonction de ses opinions ou convictions personnelles. Toutefois, la CCDhl rappelle que le législateur a avant tout la responsabilité de mettre en place un cadre légal basé sur les droits humains internationalement reconnus plutôt que sur des considérations éthiques et morales. Dans ce cadre, il doit adopter une approche qui permet à chaque personne enceinte de prendre une décision de manière éclairée et autonome, prendre des mesures pour garantir les conditions appropriées pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et lever les obstacles qui influenceraient la décision de la personne concernée. L'enjeu n'est pas de juger celles qui souhaitent y recourir ou non, ni de parler en leur nom, mais de créer un environnement permettant à chacun de faire un choix libre, sans pression ni jugement. Par cet engagement, le législateur fait avancer la lutte contre certains stéréotypes ou politiques qui estimeraient que la maternité « serait, ou devrait être, le principal rôle social dévolu aux femmes »

1. Dans un premier temps, la CCDH se penchera dans son avis sur les raisons pour lesquelles l'inscription de ces droits dans la Constitution est indispensable pour garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et les droits reproductifs et promouvoir l'égalité des genres (II). Dans un second temps, elle soulignera l'importance cruciale d'assurer un accès sûr et effectif au droit à l'IVG, tant en renforçant le cadre légal qu'en veillant à son application concrète (III). ' Chambre des Députés,Commission des Institutions, Procès-verbalde la réunion du 19juin 2024, p. 2, disponible sur htt s://wdocs- ub. chd. lu;. Les URL présentées dans ce document ont été raccourcies pour des raisons de lisibilité. Elles renvoient à des adresses plus longues qui ne sont accessibles qu'en version électroniquedu document. 2 Conseil de ('Europe, Commissaire aux droits de l'Homme, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe, p. 26, disponible sur htt s://rrn coe. int/. II. Le droit à l'avortement, une protection constitutionnelle indispensable La proposition de révision de la Constitution sous avis prévoit d'ajouter un alinéa au paragraphe de la Constitution consacré à l'égalité des genres et est formulé comme suit : « Le droit à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le droit à la contraception sont garantis. La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce /'accès libre et effectif à ces droits ».3 Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelé avortement, est intrinsèquement lié au respect des droits humains, et plus particulièrement des droits des femmes à la vie privée, à la santé ou à l'autonomie personnelle. L'accès à l'IVG est un élément fondamental de l'égaiité des genres. En intégrant ce droit dans la Constitution, l'Étatsoutient et protège le droit de toute femme cisgenre et de toute personne pouvant être enceinte à ses droits reproductifs et au droit de prendre une décisionlibre et éclairéeconcernant son corps et sa vie en accord avec les principes reconnus par le droit international des droits humains. Ces droits sont consacrés par de nombreux instruments internationaux et européens de protection des droits humains et relèvent du principe consistant à « décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ». 4 Le non-accès aux droits des femmes en matière de procréation, notamment « te refus ou le report d'un avortement sans risque » ou « la continuation forcée d'une grossesse » est d'ailleurs considéré comme une forme de violence fondée sur le genre5 et peut dans certains cas être considéré comme un traitement inhumain ou dégradant
2. Or malheureusement, comme la CCDH l'a déjà souligné en 2022, 7 de nombreux pays soumettent encore l'accès à l'IVG à des conditions plus ou moins strictes ou n'ont pas encore dépénalisé l'IVG. 8 C'est le cas notamment en Allemagne qui conçoit encore l'IVG comme un acte pénalement répréhensible et comme une 3 Propositionde révisionde l'article 15dela Constitution, n°8379,déposéle 7 mai2024,disponiblesur httt>s://wdocs-Dub. chrii 4 Convention sur l'éliminationde toutes les formes de discriminationà l'égarddesfemmes, art. 16

(1)(e), disponible sur httDS://www.ohchr.or(y. 5 Comitépourrelïmination dela discriminationà l'égarddesfemmes (CEDAW),Recommandationgénéralen°35 surla violenceà l'égarddesfemmesfondéesur le genre, disponiblesurhttps://docstore.ohchr,orfl/. 6 Cour européennedes droits de l'Homme (CEDH), R. R. e. Pologne, requêten'27617/04, 26 mai 2011, disponiblesur iUt s://hudoc.echr.coe,inV;voiraussiCEDH, P. et S, e, Pologne,requêten°57375/08, 20 octobre 2012, disponible sur ht s://hudoc. echr. coe. int/. 7 CCDH, Communiquésurle droità l'avortement, 28septembre2022,disponrblesurhtt s://ccdh. ublic.lu/. 8 Centerfor Reproductive Rights, Thé Wortd's Abortion Laws, disponible sur [HtDS://reproductiverights. ora/. exception au principe de non-interruption de la grossesse non désirée.9 Dans ce contexte, il est d'ailleurs à rappeler que la suppression de l'IVG du Code pénal luxembourgeois ne date que de 2014 et qu'avant cette date, l'accès était soumis à des conditions assez limitatives. 10 En parallèle, une tendance préoccupante à revenir sur les acquis en matière de droits des femmes peut être observée à l'échelle mondiale. 11 Un nombre conséquent d'études a pourtant démontré les risques graves d'un cadre restrictif du droit à l'avortement sur la santé et te bien-êtredes femmes cisgenres et des personnes pouvant être enceintes, 12ce risque étant accru pour certains groupes de personnes en situation de vulnérabilité. 13 En outre, des situations de crise économique, sanitaire ou politique ont souvent pour conséquence l'adoption de politiques d'exclusion et de misogynie qui peuvent marquer un retour aux valeurs « traditionnelles » allant à rencontre de la promotion de ('égalité des genres. 14 Simone de Beauvoir affirmait avec justesse : « n'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». Ainsi, la consécrationde ce droit au niveau constitutionnel 9 Emma, Abtreibung; /mmerwenigerÂrzte,24 août2022, disponiblesur htt s://www.emma.de/; Amnesty International, Schwangerschaftsabbruchin Deutschland,disponiblesur htt s://www.amnes .de/; Familienplanung, Schwangerschaftsabbruch: Rechtslage, Indikationen undFristen, disponible sur htt s://www.familien lanun .de/. 10Loidu 17 décembre2014 portant modificationdu Code pénalet de la loi du 15 novembre 1978relative à l'information sexuelle, à la préventionde l'avortement clandestinet à la réglementationde l'interruption volontaire de grossesse, disponible sur https://legilux. public. lu/. 11 Voir, entre autres, Conseil de l'Europe, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe, op. cit., pp. 21-23; BBC, Hungary decrees tighter abortion rules, 13 septembre 2022 : « From Thursday onwards, pregnant women will hâve to listen to thé fetus's heartbeat before having an abortion », disponible sur htt s://www. bbc. com/; UN News, Rights experts reveal impact ofPoland's restrictive abortion laws on women, 26 août2024, disponiblesur htt s://news.un.or /; Centerfor Reproductive Rights, New UN Report : PolishAbortion LawViolâtesHuman Rights, 16 septembre 2014, disponiblesur httDS://reDroductiveriahts.ora/; Conterfor Reproductive Rights, Malta'sAmendedAbortion LawwillnotprotectWomen's heaHhandlives, 28juin 2023, disponible sur httDS://reDroductiveriqhts. org/; Center for Reproductive Rights, Affer Roe Fell : Abortion laws by State, disponible sur httDS://reDroductiveriahts. ora/. 12Voir, entre autres. Organisationmondialede la Santé(QMS), Unsafe abortlon, 2008, 6thédition,disponiblesur htt s://iris.who.int/ ; QMS, Unsafeabortion incidenceandmortality, 2012, disponiblesur htt s;//ins.whoint/; QMS, Avortement sécurisé : Directives techniques et stratégiques à l'intention des systèmes de santé, 2013, 2e édition, pp. 18-22,disponiblesur htt s://iris.who.int/; Pariementeuropéen, Résolutkïn du 11 novembre2021 sur le premierannh/ersairede l'interdictionde fait de l'avortementen Pologne(2021/2925(RSP),paras.4-5, disponible surhtt s://www.euro arl. euro a.eu/. 13Conseil de l'Europe, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe, op. cit., p. 6 : « Ces difficultés, lacunes, obstacles et préoccupations sont exacerbées el ont des conséquences supplémentaires pour tes groupes de femmes qui sont marginalisées en Europe, comme les femmes en situation de pauvreté, les femmes roms, les addescentes, les femmes handicapées, réfugiées et demandeuses d'asile et les femmes migrantes sans-papiers. Ces femmes, et d'autres encore, sont confrontées en Europe à des discriminations intersectionnelles en matière de santé et de leurs dmits sexuels et reproductifs, en raison de leur sexe et d'autres facteurs. ». 14Voirnotamment UN Women, Women'srights in review 25yearsafterBeijing, p. 2, disponiblesur htt s://www.unwomen.or /; Jerker Edstrôm, Alan Greig, Chloe Skinner, Patriarchal (Dis)orders: Bacldashas Cn's/sManagement,JournalofWomen in Culture and Society, volume 49, number2, 2024, disponiblesur htt s://www.'oumals.uchica o.edu/; Jerker Edstrom, Ayesha Khan, Alan Greig and Chtoe Skinner, Grasping Patriarchal Backlash: A Brieffor Smarîer Countermoves, Countering Backlash Briefing 1, Brighton: Institute of Development Studies, 2023, disponible sur htt s://o endocs.ids.ac. uk/. représente un progrès en matière de santé publique et permet de garantir que toute personne concernée puisse avoir accès à des conditions d'avortement sûres, légaleset accessibles et de protégerce droit de toute tentative de restriction. Pourcontrer les évolutions allant vers une suppression ou une limitation du droit à l'IVG, des signaux forts ont récemment été lancés pour soutenir ce droit. Le Parlement européen a ainsi eu l'occasion de réitérer « sa ferme condamnation de la décision illégitime du Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020 imposant une interdiction quasi totale de l'avortement et de cette attaque flagrante contre les droits sexuels et génésiques en Pologne »

1. Suite à la décision de la Cour suprême des Etats-Unis en 2022 de renverser la décision historique Roe v Wade garantissant le droit constitutionnel à l'IVG, le Parlement européen a à nouveau fermement condamné ce « recul des droits des femmes ». 16Cette évolution aux États-Unis a égalementfait réagirle Luxembourg, la Chambre des Députésayant rapidement adopté, à une large majorité, une résolution condamnant « toute initiative visant à interdire, à criminaliser ou à limiter /'accès à un avortement légal et sûr ». 17 En 2024, le Parlement européen a décidé de réitérer sa proposition d'introduire te droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 18 La France quant à elle. s'est affirmée comme un précurseur en adoptant en 2024, avec une large majorité, une loi constitutionnelle inscrivant le droit à l'IVG dans sa Constitution. 19 La CCDH a déjà eu l'occasion de rappeler l'importance que pourrait revêtir l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. 20 Par cette initiative, le Luxembourg consoliderait le droit à l'IVG en lui conférant un rang constitutionnel et donc supralégislatif et soutiendrait ainsi les droits en matière de santé génésique et l'autonomie reproductive pour toutes les femmes cisgenres et personnes pouvant être enceintes. L'inscriptiondans la Constitution créeraitainsi un droit opposable, directement invocable en justice. Cela offrirait également une garantie durable contre les tentatives d'abrogation ou d'importante limitation de ce droit, d'une part dans le cadre du contrôle de constitutionnalitédes lois et d'autre part dans le cadre 15Pariementeuropéen.Résolutiondu 11 novembre 2021 sur le premieranniversairede l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne, op. cit. 16Parlementeuropéen.Résolutiondu7 juillet2022surladécisiondelaCoursuprêmedesÉtats-Unisde remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé desfemmes dans l'Union européenne(2022/2742(RSP)), disponiblesur htt s://eur-lex.euro a.eu/. 17Chambredes Députés,Résolutionsuiteà ladécisiondela CoursuprêmedesÉtats-Unisd'annulerl'arrêt"Roe contre Wade", et ainsi, d'abroger le droit constitutionnel à un avortement légal, disponible sur htt s://wdocspub. chd.lu/ 18 Pariementeuropéen, Résolutiondu 11 avril 2024 sur l'inscription du droit à l'avortement dansla charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2024/2655(RSP)), disponible sur htt s://www. euro ari. euro a.eu/. 19 Loi constitutionnelle n'2024-200 du 8 mars 2024 relative à la libertéde recourir à l'intermption volontaire de grossesse, disponiblesur https://www.legifrance.aouv.fr/. 20CCDH, Communiquésur le droit à l'avortement, op. cit; voir aussiCCDH,Avis 02/2022 sur la proposition de révisionn°7755 du chapitre IIde la Constitution, pp. 36-37, disponiblesurhttps://ccdh.public.lu/. d'une éventuelle future révision constitutionnelle. En effet, une révision de la Constitution est soumise à une procédure plus complexe qu'une modification d'une loi ordinaire : deux votes successifs séparés par un intervalle de 3 mois sans possibilité de dispense du second vote, vote à une majorité qualifiée des deux tiers sans possibilité de vote par procuration. 21 Parailleurs, inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution revêtirait indéniablementune portée symbolique significative, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi parce que le Luxembourg deviendrait ainsi le deuxième pays à franchir ce cap vers une protection renforcée de ce droit. Par ailleurs, la CCDH souhaite saluer la formulation choisie par les auteurs de la proposition de révision de la Constitution qui ne fait pas référenceau sexe ou au genre des personnes pouvant avoir accèsà l'IVG. La CCDH a déjàeu l'occasion de souligner la problématique liée au maintien de la classification binaire de la société à l'articfe 15, paragraphe 3 de la Constitution. 22 Elle salue le fait que la présente proposition de révision constitutionnelle couvre toutes les identitésde genre et garantit ainsi ce droit à toute personne pouvant être enceinte, notamment les hommes transgenres et les personnes non-binaires. Hormis l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, la proposition de révision sous avis prévoit égalementde constitutionnaliser le droit à la contraception. La CCDH ne peut que saluer cette initiative, l'accès à la contraception relevant également du droit au respect de ta vie privée, à la santé et à l'autonomie personnelle. Ces droits génésiquessont essentiels pour garantir l'égalitédes genres et leur inscription dans la Constitution protégerait le droit à la contraception de toute tentative de restriction injustifiée. En adoptant une telle mesure, le Luxembourg se positionnerait en tant que modèle précurseur en matière de droits reproductifs. III. L'accèsà l'IVG et à la contraception au Luxembourg : entre droits et obstacles Bien que cette révision de l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise constituerait une avancéenotable, il est essentiel de rappeler qu'il reste encore un long chemin à parcourir en termes d'accèseffectifà l'IVG. Cette révisionde la Constitution pourrait donc être l'occasion d'identifier et de lever les obstacles qui subsistent en termes d'accès à l'IVG, tant au niveau du cadre légal existant qu'au niveau de l'accès en pratique. Comme l'ont préciséles organes internationaux de protection des droits humains, les Étatssont tenus de « supprimer 21 Constitution du Grand-Duchéde Luxembourg,art. 131, disponiblesur httDS://leailux.Dublic.tu/ 22 CCDH, Avis 02/2022 sur la proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution, p.20, op. cit. tes obstacles actuels à /'accès effectif des femmes et des filles à un avortement légal e/ sécurisé, y compris les obstacles résultant de l'exercice de l'objection de conscience par des prestataires de soins médicaux »23, mais également les délais d'attente obligatoires ou l'obligation d'autorisation par un tiers. 24Dansce contexte, la CCDH souhaite souligner l'importance de consulter d'autres acteurs de la société civile qui s'engagent en faveur des droits des femmes ou qui ont une expérience dans les domaines de l'IVG et des moyens de contraception. Dans ce cadre, la CCDH souhaite à présent faire un tour d'horizon non-exhaustif sur l'état actuel de ('accès à l'IVG au Luxembourg, afin de donner des pistes d'amélioration de ce droit. De plus, il a récemment été annoncé que la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse, allait être modifiée prochainement, notamment en vue d'abolir le délai de réflexion de trois jours entre la consultation et l'acte d'IVG. 25 La CCDH invite donc le gouvernement et le parlement à saisir cette opportunité pour prendre en considération les points exposés ci-dessous et les intégrer dans leur avant-projet de loi. La CCDH salue le fait que l'accord de coalition prévoit l'abolition du délai de réflexion obligatoire de trois jours entre la consultation et l'acte d'IVG.26 L'Organisation mondiale de la Santé (QMS) et le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe recommandent la suppression de ce délai. Ce délai pourrait en effet avoir pour conséquence de retarder les soins, de limiter le choix de la méthode d'avortement (en cas de dépassement du délai pour l'avortement médicamenteux) ou de représenter des obstacles supplémentaires à l'accès à l'IVG (p. ex. devoir s'absenter du travail/de l'école, coûts logistiques et de personnel plus importants pour les établissements de santé, etc. ).27Alors que ce délai représente une limitation d'accès à l'avortement, l'OMS estime qu'aucun avantage n'a été mis en avant par rapport à la présence d'un tel délai d'attente. Au contraire, il a pour conséquence « de rabaisser [tes femmes] en dénigrant leurs capacités à se montrer des décideurs compétents »
2. C'est pourquoi la CCDH plaide pour que toute personne puisse prendre sa décision de manière libre et dans les délais qui seront 2:3 Comité des droits de l'Homme des Nations Unies, Observation générale no. 36, article 6 : droit à la vie, para. 8, disponible sur httDS://docstore. ohchr. orfl/. 24Conseil de l'Europe, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe, op. cit., p.
3. ?5ChambredesDéputés,Questionparlementairen°1390, Législationrelativeà l'infonnationsexuelleet à l'avortement, disponible sur https://www.chd.lu/. 26Accord de coalition2023-2028, « Lëtzebuergtir d'Zukunftstâerken », p. 106, disponiblesur htt s:// ouvemement-lu/. 27QMS, Ugnesdirectricessur les sansliésà l'avortement.2022, pp. 47-48,disponiblesurhtt s.//iris.who_int/. 28QMS, Avortement sécurisé: Directives techniques et stratégiques à l'intention dessystèmes de santé, 2013, op.cit., p. 105; voiraussiConseildel'Europe, Santéet droits sexuelsetreproductifsdesfemmesen Europe, op. cit., p. 38 : « ces 'délaisde réHexionobligatoires'n'ont pas d'intérètmédical, sapent l'autonomie de décision des femmes et retardent leur accès à un avortement légal dans les délais voulus ». 8 adaptés à sa situation individuelle, y compris en ayant la possibilité d'avoir un délai de réflexion si elle le souhaite. Une autre réflexion importante concerne la manière dont l'organisation des soins, y compris l'accès à l'IVG, pourrait être repensée pour mieux intégrer une approche interdisciplinaire dans le domaine de la santé de la femme. Dans ce cadre, il convient de procéder à un état des lieux et d'identifier les failles, afin d'élaborer des solutions adéquates en étroite collaboration avec les parties prenantes notamment pour garantir l'efficacité de l'accès à l'IVG au Luxembourg. Dans ce sens, l'OMS souligne l'intérêt de permettre à d'autres professionnels de santé de pratiquer des IVG et de permettre à des structures extrahospitalières de les réaliser, à l'exception de certaines situations médicales plus complexes, notamment les complications liées à l'avortement. 29 Dans le cadre du principe de la prise de décision libre et éclairée qui doit être respecté, l'OMS, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies ainsi que le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe recommandent de prévoir un accès à l'IVG pour toute personne sans condition liée à l'autorisation d'un tiers. 30 En effet, cette condition représenterait un obstacle à l'accès à l'avortement et pourrait violer le droit à la vie privée des personnes concernées. L'OMSestime que « l'autorisation parentale, souvent basée sur un âge limite fixé arbitrairement, nie la reconnaissance de révolution des capacités des jeunes femmes ». 31 En outre, le Comité des droits des personnes handicapées met en avant que le principe de l'autonomie de vie, à savoir la liberté d'agir et de décider par soi-même, couvre entre autres la santé sexuelle et procréative32et estime que « te fait de restreindre ou de retirer la capacité juridique peut faciliter les interventions forcées », notamment en ce qui concerne l'avortement. 33 La CCDH invite donc le gouvernement et le parlement à se poser la question de la conformité de la législation luxembourgeoise avec ces principes en ce qui concerne plus particulièrement le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale, d'un 29 QMS, Lignes directrices sur les soins liés à l'awrtement. 2022, op. cit., pp. 67-68; QMS, Avortement sécurisé : Directives techniques et stratégiques à l'intention des systèmes de santé, 2013, op. cit., pp. 67-69, 30QMS, Lignesdirectrices sur les soins liés à l'avortement, 2022, op. c/'f., pp. 48-50 ; Comitédes droits de l'enfant, Observation générale n°20

(2016)sur la mise en ouvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence, 6 décembre 2016, para. 60, disponible sur htt s://documents. un. org. pdf ; Conseil de l'Europe, Santô et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe, op. cit., p.

1. 31 QMS, Avortement sécurisé: Directives techniques et stratégiques à l'intention des systèmes de santé, 2013, op. cit., p.
2. 32 Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale no 5

(2017)sur l'autonomie de vie et l'inctusion dans la société,27 octobre 2017, para, 16, disponible surhtt s://docstore ohchr.or / 33 Comité des droits des personnes handicapées.Observation généraleno 3

(2016)sur les femmes et les filles handicapées, 25 novembre 2016, disponible surhtt s;//docstore. ohchr. or /. représentant légal ou de l'accompagnement par une personne de confiance majeure. 34 Pour garantir un accès effectif à l'IVG, il conviendra aussi d'évaluer l'obstacle éventuel que pourrait représenter la clause de conscience, permettant au personnel médical de refuser de pratiquer ou de concourir à une IVG. 35 Le Parlement européen a d'ailleurs condamné le refus de certains médecins ou d'établissements médicaux de pratiquer des avortements en invoquant la clause de conscience. 36 La présence insuffisante de personnel médical pratiquant l'IVG résultantdans des obstacles pour l'accèsà l'IVG peut d'ailleurs être considéré comme une violation du droit à la protection de la santé tel que consacré par la Charte des droits fondamentaux. 37 En cas de clause de conscience dans la législation nationale, il convient de garantirque « {'exerciceeffectifdu droit à la libertéde conscience des personnels de santédans le cadre professionnel n'empêche pas les patientes d'accéderaux services auxquels elles ont droit »38. Plusieurs organes de l'ONU évoquent d'ailleurs des pistes à poursuivre pour maintenir l'accès effectif à l'avortement en cas de clause de conscience, notamment le fait d'organiser le système de santé afin qu'un nombre suffisant de prestataires non objecteurs soient employés, d'interdire l'objection de conscience aux établissementsde santé, de l'interdire dans les situations d'urgence, ou encore d'exiger des objecteurs qu'ils orientent rapidement les patientes vers des prestataires accessibles et non objecteurs. 39Ce dernier point est bien présent dans la législation luxembourgeoise, 40et il convient d'en contrôler le respect en pratique. Par ailleurs, il est à noter que l'absence de clause de conscience dans la législation d'un pays ne constitue pas en elle-même une violation de la liberté de pensée ou de religion. 41 34 Loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement dandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse, art. 12

(3), disponible sur htt s://sante. ublic. lu/. 35Loimodifiéedu 15 novembre 1978, op.cit., art. 12

(4). 36 Parlement européen, Résolution du 11 avril 2024 sur l'inscription du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, op. ciï., para.

1. 37 Comité européen des droits sociaux, IPPF EN e. Italie, réclamation n" 87/20122014, 10 septembre 2013, disponiblesur htt s://hudoc.esc.coe.int/; voir aussiComitéeuropéendesdroitssociaux.CGILe. Italie, réclamationn° 91/
2. 12 octobre 2015, htt s://hudoc.esc.coe.inV 38 QMS, Avortement sécurisé : Directives techniques et stratégiques à l'intention des systèmes de santé, 2013, op. c/f., pp. 104-105 ; voir aussi CEDH, R. R. e. Pologne, op. aï-, para.
3. 39QMS, Ugnesdirectricessur les soinsliésà l'avortement. 2022, op.cit., pp. 69-70 ; Conseil desdroits de l'Homme, Objection de conscience à l'avortement : considérations clé, 30juillet 2024, disponible sur httDs://documents. un. orç]/ ; CEDAW, Recommandation générale n°24, article 12 de la Convention (Les femmes et la santé), para. 1 1, disponible sur htt s://tbintemet. ohchr. or /. 40 Loi modifiéedu 15novembre 1978,op.cit., art. 12

(1), point 1, pointe ; « une interruptionvolontaire de grossessepeutêtrepratiquéelorsque la femme enceinte la demande, à condition: 1. que lafemme enceinteait consulté(... ) unmédecinspéaalisteengynécologieetobstétriquequiluifournit: e) uneliste desétablissements agrééspourpratiquerune intenvption volontaire de grossesse(... ) lorsque le médecin,pourune raison quelconque, n'estpas en mesure de pratiquer lui-même une telle intervention ». 41 Cour EDH, Grimmark e. Sweden, 11 février2020, requête n'43726/17, disponible sur h s://hudoc.echr. coe. int/. 10 Par ailleurs, la formulation de l'article 1er de la loi, qui date de 1978, évoque le « respect de tout être humain dès le commencement de la vie » en précisant qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définiespar la présente loi ». Cette formulation semble refléter l'époque de la rédaction de la loi, qui concevait l'IVG encore comme un acte pénalement répréhensible sauf exceptions limitativement énumérées dans la loi. La question du commencement de la vie relève d'une appréciation personnelle influencée notamment pardes considérations morales, éthiques et religieuses, 42 la CCDH invite le législateurà remettre de la loi. Enfin, dans le cadre de la modification de la loi relative à l'IVG, la CCDH souhaite attirer t'attention du gouvernement et du parlement sur certaines dispositions de la loi française desquelles le législateur pourrait s'inspirer. Tout comme la CCDH l'avait proposé43 et à l'instar de la récente évolution législative française, 44la CCDH se prononce en faveur de la prolongation du délai pour l'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. De plus, la CCDH invite le gouvernement et le pariement à envisager d'introduire, en suivant l'exemple de la loi française, un délit d'entrave. Ce délit correspond au fait « d'empêcherou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer » sur une IVG. en perturbant l'accès aux établissements les pratiquant ou en exerçant des pressions morales, des menaces ou des actes d'intimidation sur les personnes concernées ou le personnel médical. 45 Outre le cadre législatif, d'autres mesures devraient être prises en faveur du droit à la santé génésique et reproductive. Dans ce cadre, la CCDH salue l'initiative du gouvernement prise en 2023 de rembourser certains moyens de contraception à 100% et pour tout âge. 46 Elle invite toutefois le gouvernement à étendre ce dispositif à d'autres moyens de contraception, dont notamment les préservatifs masculin et féminin. En outre, il serait envisageable d'établir et d'actualiser régulièrement une liste officielle et accessible de médecins pratiquant l'IVG afin de garantir un parcours 42 Comitédes droits de l'Homme, Viewsadopted by théCommittee underarticle 5

(4)ofthé Optional Protocol, conceming communication no. 2324/2013, para 3.6: "Théprotection ofthé "rightto lifeofthé untwm", as set oui in thé Irish Constitution, can be seen as a moral issue", disponible sur httDS://www. ohchr. orQ/; voir aussi Amnesty International, Das MenschenrechtaufSchwangerschaflsabbruch: ^Amnesty International beziehtkeine Stellung dazu, wann dasmenschliche Leben beginnt-diesist eine moralischeundethische Frage, diejede'rfur sich selbst entscheidenmuss", disponiblesur htt s://www.amnes .aV. 43 CCDH, Communiquésur le droit à l'avortemenl, pp. aï. 44 Codede la santépublique français,art. L2212-1,disponiblesurhtt s://www.le ifrance. ouv.fr/. 45Codede la santépubliquefrançais,art. L2223-2,disponiblesurhtt s://www.le ifrance. ouv.fr/. 46 Gouvernement luxembourgeois, Les moyens de contraception remboursés à 100% et sans limite d'âge à partir du 1er avril, disponible sur https://aouvernement. lu/: cela concerne la pilule contraceptive, le patch contraoptif, l'anneaucontraceptif, la minipilule, l'injection contoaceptive, l'implanthormonal, la pilule du lendemain, l'implant contraceptif, le stérilet hormonal ou en cuivre, la stérilisation et la vasectomie. 11 médical plus fluide, 47 de permettre un accès direct et simplifié pour les médecins à la pilule abortive, ou encore d'accélérer l'accès aux consultations gynécologiques afin de respecter les délais légaux. Il devra également être garanti que toute femme cisgenre et personne pouvant être enceinte puisse bénéficier d'un accompagnement, tant par l'accès à des informations pertinentes et objectives que, si elle le souhaite, par une offre de soutien psychologique gratuit. Des mesures de sensibilisation doivent également être prises pour dissocier l'IVG de la stigmatisation et des préjugés encore présents dans la société. Il convient de garantirque toute personne, quelle que soit sa situation, puisse accéderde manière équitable à des informations pertinentes et prendre une décision libre et éclairée. 48 Cette décision se doit d'être libre de toute pression de l'entourage, du personnel médicalou de la société,ainsi que libre de toute stigmatisation et stéréotypesbaséssur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, l'origine, la maladieou le handicap.49 Il convient plus particulièrementde renforcer les mesures pour lutter contre des pratiques discriminatoires et coercitives envers des personnes en situation de handicap qui sont enceintes, afin qu'elles puissent, de manière totalement autonome, et si besoin par la mise en place d'aménagements raisonnables, prendre une décision relative à leur corps et leur santé reproductive. Il en va de même lorsqu'une personne décidede maintenirune grossesse ou non en cas de détection d'une maladie grave ou d'une situation de handicap future éventuelle. Les personnes, si elles le souhaitent, doivent obtenirtout le soutien requis, quelle que soit leur décision. Il s'agira de faire en sorte que tant la loi que l'encadrement pratique permettent aux personnes de faire un choix avisé, libre de tout jugement et pression. 50 En effet, « tes femmes ne doivent être ni stigmatisées pour avoir volontairement subi un avortement, ni forcéesà subir un avortement ou une stérilisation contre leur volontéou sans leur consentement éclairé».51 Pour parvenirà une sociétédavantage inclusive et égalitaire, et à un accèségalde toute personne au système de santé génésique, l'éducation sexuelle et affective est 47 LëtzebuergerJournal, Warum ichdamais kelne Mutter werdenwollte, 19 mai 2022, disponible sur htt s://oumal. lu/ ; voiraussi Slate.fr, Au Luxembourg, il n'y a qu'un seul médecinquiose direqu'il pratiquedes avortements, 5 juillet 2013, disponible sur htt s:/lwww.slate.fr/ 4aQMS,Avortement sécurisé: Directivestechniqueset stratégiquesà l'intentiondessystèmesde santé,2013, op. cil., p.

1. 49 Conseil de l'Europe, Santé et droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe, op. cit., p.
2. 50 Dans le cadre de la Déclaration conjointe du CRPD et du CEDAW relatif à l'accès à un avortement sûret légal, Theresia Degener, présidentedu Comitédes droitsdes personnes handicapéesa soulignéque « / amvery concernedthatopponentsofreproductiverightsandautonomyoftenactivelyanddeliberatelyo fertodisability rightsin aneffortto restrictor prohibawomen'saccessto safe aborSon(...). Thisconstitutesa misinterpretation of thé Convention on thé Rights of Persans with Disabilities », disponible sur https://pemia. cc/. 51 Déclarationconjointe du Comitédes droits des personneshandicapéeset du Comitépourl'éliminationde la discriminationà l'égarddesfemmes, Garantirla santéet les droitsen matièrede sexualitéet de procréationpour foutestes femmes, enparticulierles femmes handicapées,29 août2018,disponiblesur htt s://www.ohchr.o /.DOCX(traduction libre) ; Conseil de l'Europe, Santéet droits sexuelset reproductifsdes femmes en Europe, op. dt.. pp. 25-26 et
3. 12 d'une importance primordiale. La CCDH souligne qu'il est essentiel que les promesses politiques faites dans le cadre du Plan d'Action national relatif à la santé affective et sexuelle52 soient tenues, notamment en assurant des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en ouvre des mesures y prévues. De plus, un renforcement des collaborations interministérielles et interprofessionnelles s'avère également nécessaire pour la mise en ouvre cohérente des mesures et pour garantir une information efficace, adaptée et continue aux populations cibles, notamment les jeunes, les personnes étrangèresou les personnes en situation de précarité. Plus particulièrement dans le domaine de renseignement, la CCDH réitèreque l'éducationaffective et sexuelle demeure « déficitaireet seulement ponctuelle dans renseignementfondamentalet secondaire, de même que dans l'éducation non formelle », et demande au gouvernement « de créer les conditions pour qu'une telle éducation devienne partie intégrante et obligatoire du cursus scolaire des enfants et des adolescents ».53 Enfin, la CCDH estime nécessaire de rappeler une recommandation qu'elle formule régulièrement, en ce qui concerne la collecte de données et rétablissement de statistiques fiables et ventilées selon différents critères, dont notamment le type d'IVG, à savoir médicamenteux ou chirurgical. Pour ce faire, il est essentiel d'apporter une clarification et une cohérence en ce qui concerne les différents codes dans la nomenclature des actes d'IVG et d'inciter des rapports d'évaluation réguliers. IV. Conclusion La CCDH estime que l'inscription du droit à t'IVG et à la contraception dans la Constitution luxembourgeoise constitue une avancée essentielle pour renforcer les droits reproductifs et promouvoir l'égalité des genres, en particulier face aux tendances mondiales de recul des droits des femmes. Une telle inscription revêt à la fois une portéejuridique et symbolique, en ancrantfermement ces droits dans les valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise. Cependant, la CCDH souligne que des obstacles tant juridiques que de mise en ouvre subsistent, notamment en ce qui concerne l'accès effectif à l'IVG. Parmi les mesures prioritaires à adopter figurent : . l'abolition du délaide réflexionobligatoire, . l'élargissement des compétences du personnel médical, ^ l'accès à l'IVG sans condition d'autorisation d'un tiers, . 52 Plan d'action national2019- Santéaffectiveet sexuelle, disponiblesur httDs://sante.pubtic.lu/. 53 CCDH, Communiqué sur le droit à l'avortement, op.cit. 13 . la limitation des effets de la clause de conscience, . la prolongation du délai de 12 à 14 semaines de grossesse, . l'introduction d'un délit d'entrave, . la lutte contre la stigmatisation. Parallèlement, des efforts accrus en matière d'éducationsexuelle et affective et de collecte de données fiables s'avèrent indispensables. Ainsi, en combinant une révision constitutionnelle ambitieuse et des réformes tant législatives que de mise en ouvre, le Luxembourg peut non seulement renforcer les droits humains, mais également se joindre aux pays promoteurs et défenseurs des droits de santé génésique et se positionner comme un modèle exemplaire. Adopté lors de rassemblée plénière du 16 décembre 2024, 14